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Les tarifs sociaux box/mobile/téléphone

Depuis 2011, des dispositifs sont entrés en vigueur afin d’aider les foyers modestes pour payer des factures de téléphone, mais également des abonnements internet.


Les tarifs sociaux mobiles internet, qu’est-ce que c’est ?

Il existe des offres labellisées « tarif social mobile » et « tarif social internet » qui permettent aux foyers modestes de bénéficier d’une connexion internet chez eux et de forfaits mobiles à un petit prix. Cette aide pour payer internet ou sa facture de téléphone mobile a pour objectif d’éviter l’exclusion sociale en France.

Ainsi les opérateurs peuvent proposer des tarifs avantageux fixes selon votre situation tout en garantissant les services de base.

L’offre tarif social internet

Pour qu’une offre internet obtienne le label tarif social ce dernier doit respecter les conditions suivantes : 

  • Il doit inclure un accès illimité à Internet et à la téléphonie fixe pour un prix inférieur à 23 euros;
  • Il doit être disponible pour les personnes allocataires du revenu de solidarité active (RSA) socle ;
  • Il doit  être sans engagement, sans caution ni frais d’activation.

Comment bénéficier du tarif social internet ?

Si vous respectez toutes les conditions d’attribution vous pouvez faire vos démarches auprès d’Orange pour demander une réduction du montant de votre abonnement internet.

Pour cela, vous devrez contacter le service client de l’opérateur qui vous dira d’envoyer par courrier les papiers suivants :

  • l’attestation de réduction sociale téléphonique
  • la feuille de renseignements de l’opérateur (cette dernière vous sera envoyée par courrier)
  • la photocopie de votre carte nationale d’identité.

Ariase est un courtier spécialisé dans le secteur des télécoms, et en particulier dans la vente d’offres internet et de forfaits mobiles. Pour vous aider à choisir le meilleur abonnement vous pouvez utiliser le service de comparaison de box internet Ariase.

Il est important de rappeler que des offres promotionnelles peuvent s’avérer plus intéressantes que des offres sociales. C’est pourquoi avant de commencer vos démarches administratives il est conseillé de faire des comparaisons.

L’offre tarif social téléphone

L’offre tarif social téléphone est directement liée à des conditions minimum d’éligibilité :

  • les offres téléphoniques devront être accessibles aux personnes bénéficiaires du RSA socle ;
  •  Elles devront avoir une garantie minimum de prix et de services offerts : le label « Tarif social mobile » garantit, quel que soit le format de l’offre le forfait, forfait bloqué, carte prépayée, tarification au volume. Cette offre doit également permettre d’être appelé à tout moment, et cela pour 40 minutes de communication et 40 SMS, pour un tarif maximum de 10 euros.

Qui peut en bénéficier ? 

Le tarif social téléphonique peut être accordé pour régler ses factures de téléphones ou pour une prise en charge des impayés. Pour en bénéficier, vous devez être allocataire d’au moins un de ces dispositifs : 

  • Bénéficiaire du RSA socle
  • Bénéficiaire de l’ASS : l’allocation de solidarité spécifique
  • Bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé AAH
  • Bénéficiaire de la pension d’invalidité de guerre : au coût du tarif social. Un montant de 5 euros mensuels supplémentaires est demandé

À noter : en revanche les bénéficiaires de la prime d’activité ne sont pas éligibles au tarif social téléphone

L’opérateur Orange propose aux bénéficiaires du RSA socle, une offre de téléphone fixe qui combine à la fois un abonnement internet pour un débit de 20 mégas et l’utilisation du téléphone fixe. Cela pour 23 euros par mois (20 euros d’abonnement comprenant l’accès à internet + téléphone et 3 euros pour la location de la box).

Si vous êtes allocataire du RSA socle vous pouvez bénéficier d’appels téléphoniques illimités vers les fixes en France métropolitaine et les DOM.

Montant de la réduction

Orange est l’opérateur prestataire du service universel. Ainsi, il offre une réduction sociale sur le montant de l’abonnement téléphonique principal (ligne fixe).

Ainsi le forfait passe de 17,96 € TTC par mois en métropole, à 6,49 € TTC par mois en métropole. Pour les personnes qui perçoivent une pension d’invalidité de guerre et les victimes civiles d’attentat, le montant de cet abonnement téléphonique est de 1,93 € TTC par mois.

Comment en bénéficier ?

Pour être éligible au tarif social téléphonique, vous devez justifier de votre situation auprès de l’opérateur Orange. Vous pouvez le faire grâce à une attestation adressée par la CAF ou bien par Pôle Emploi.

Pour faire votre demande :

  • Selon votre situation, la CAF ou Pôle Emploi vous enverra une attestation qui vous donne droit à une réduction
  • Vous devrez indiquer à l’opérateur Orange le numéro de téléphone de votre ligne fixe
  • Envoyer à l’opérateur l’attestation de moins de deux mois

Si vous n’avez pas obtenu votre attestation, qu’elle n’est plus valable ou bien que vous l’avez perdue, vous devrez prendre contact avec votre conseiller CAF ou Pôle Emploi. 

Une fois qu’Orange aura reçu le document, il appliquera la réduction sur le téléphone dont vous avez le droit selon l’article R20-34 du code des postes et des communications électroniques.

Attention : Le tarif social sur le téléphone est valable 12 mois. Une fois cette période écoulée, vous devrez de nouveau adresser l’attestation à Orange.

L’aide exceptionnelle pour les impayés de factures de téléphone fixe

Cette aide exceptionnelle pour des dettes liées à des factures de téléphone concerné : 

  • Un abonnement pour un téléphone fixe de votre résidence principale et des communications (en France) vers des numéros de téléphones fixes
  • Le maintien du service restreint de la ligne téléphonique fixe, qui permet ainsi de  recevoir et de composer des appels vers les numéros gratuits ou encore des numéros d’urgence.

Depuis 2018 cette aide est applicable pour toutes les factures impayées de connexion à internet. 

Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez adresser votre demande soit à la CAF dont vous dépendez soit au Conseil Départemental par lettre recommandée avec accusé de réception.

Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.

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