Quel est le montant des dommages et intérêts lors d’un divorce pour adultère ?

Le montant des dommages et intérêts lors d’un divorce pour adultère varie en fonction de plusieurs facteurs clés. L’évaluation de cette indemnisation repose sur l’impact de l’adultère sur le conjoint lésé, ainsi que sur les preuves et les circonstances spécifiques du cas. On vous explique tout sur les dommages et intérêts dus par un adultère lors d’un divorce.

Quels sont les types de dommages et intérêts possibles dans un divorce pour adultère ?

Dans le cadre d’un divorce pour adultère, il existe plusieurs types de dommages et intérêts que le juge peut accorder à l’époux victime selon les circonstances de la faute et les préjudices subis.

En premier lieu, les dommages et intérêts peuvent être demandés au titre de l’article 266 du Code civil qui permet de compenser le préjudice moral et financier causé par la faute. Le préjudice moral fait référence aux souffrances psychologiques, émotionnelles et à la détresse causée par l’infidélité. Quant au préjudice financier, il peut être lié aux répercussions économiques de la rupture comme une baisse du niveau de vie, des frais liés à la séparation (avocat, logement) ou encore des pertes économiques indirectes. Le juge tiendra compte de l’étendue de ces préjudices pour évaluer et fixer un montant adéquat d’indemnisation.

Ensuite, il est aussi possible de demander des dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du Code civil qui porte sur la responsabilité civile délictuelle. Cette disposition permet à une personne victime d’un acte fautif (comme l’adultère) d’obtenir réparation pour le préjudice causé en vertu de la responsabilité civile de l’époux fautif. Ici, les dommages et intérêts sont dus à la faute elle-même indépendamment des aspects financiers ou émotionnels.

Par exemple, l’époux fautif peut être tenu de réparer le tort causé par son infidélité qui peut être interprétée comme une atteinte à la dignité, à l’honneur ou à la réputation du conjoint victime.

En vertu de cette responsabilité civile, l’époux fautif peut être condamné à indemniser son conjoint pour les dommages résultant de cette faute même si l’infidélité ne s’est pas accompagnée de conséquences financières immédiates ou de souffrances morales. 

Conclusion

Dans un divorce pour faute, la victime de l’adultère peut demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice moral et matériel subi. L’adultère affecte non seulement la stabilité émotionnelle de la victime mais peut aussi avoir des conséquences financières. Les dommages et intérêts servent à réparer ces préjudices.

Pour obtenir des dommages et intérêts, il est nécessaire de prouver que l’adultère est une faute grave en fournissant des preuves concrètes comme des témoignages, des preuves matérielles ou des aveux.

Dans un divorce pour adultère, les types de dommages et intérêts peuvent inclure des compensations pour préjudice moral et financier en vertu de l’article 266 du Code civil et des indemnités de réparation basées sur la responsabilité civile conformément à l’article 1240.

Donc un divorce pour adultère peut entraîner des dommages et intérêts mais la victime doit prouver la faute et les préjudices pour justifier une indemnisation financière.

Mais attention, il est important de souligner que la décision revient à l’appréciation du juge et qu’il est de plus en plus rare que des dommages et intérêts soient versés pour un adultère (même si c’est légal).