Votre droit au chômage est défini selon votre situation professionnelle. En tant qu’assistant familial, il peut donc différer de celui d’autres travailleurs. Même si vous êtes considéré comme salarié, les conditions de droits au chômage pour un assistant familial ne sont pas les mêmes, en particulier en raison de votre emploi à domicile. Dans cet article, découvrez les conditions, les types de ruptures de contrat éligibles et la façon dont l’allocation chômage est calculée.
En tant qu’assistant familial, vous ne bénéficiez pas du chômage dans les mêmes conditions que d’autres travailleurs. Un assistant familial peut, sous certaines conditions, avoir droit à l’allocation chômage, mais cela dépend de la situation de l’emploi. En effet, l’assistant familial est considéré comme un salarié, mais son contrat de travail n’est pas toujours assimilé à un contrat classique de droit commun, car il intervient à domicile.
Tous les assistants familiaux ne sont pas éligibles. Seuls les assistants familiaux salariés employés par une personne morale de droit public ou privé ont droit aux allocations chômage. Les assistants familiaux employés en mode “gré à gré”, assimilés parfois au statut d’auto-entrepreneur et ne cotisant pas à France Travail, ne peuvent pas bénéficier des allocations chômage.
La rupture du contrat de travail doit être involontaire. Ainsi, les ruptures prises en compte sont :
En tant qu’assistant familial, vous devez justifier d’une durée d’affiliation minimale correspondant à une ou plusieurs périodes d’emploi perdues. Cette durée est calculée en jours travaillés et correspond à au moins 130 jours travaillés dans les 24 mois précédant la fin de votre contrat.
En raison de la nature de votre activité mesurée en jours, la condition de chômage involontaire est considérée comme remplie dès lors que vous avez travaillé au moins 65 jours depuis un départ volontaire.
Comme indiqué précédemment, votre perte d’emploi doit être involontaire. Ainsi, seule une rupture à l’initiative de votre employeur ou une rupture conventionnelle valide vous donnent droit au chômage.
Le montant de votre allocation chômage se calcule sur la base de votre salaire journalier de référence SJR, qui correspond aux rémunérations brutes perçues pendant les 12 derniers mois précédant la fin de votre contrat. Dans ce calcul, les éléments pris en compte sont :
Pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage en tant qu’assistant familial, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi. Vous avez la possibilité de procéder à votre inscription en ligne, en agence ou par téléphone. Après votre inscription, vous aurez un entretien proposé par France Travail dont vous dépendez pour valider votre inscription.
Lors de votre inscription, vous devrez remplir un dossier en renseignant votre situation administrative, les périodes d’emploi récentes, vos compétences, vos conditions de mobilité et votre RIB afin que le versement de l’allocation puisse être effectué. Vous avez un délai de 12 mois après la fin de votre contrat de travail pour vous inscrire et demander vos droits.
Après votre inscription, votre employeur doit transmettre à France Travail une attestation employeur qui détaille votre rémunération et la fin de votre contrat. Vous devez aussi actualiser régulièrement votre situation auprès de France Travail pour continuer à percevoir vos allocations.
Une fois votre dossier complet et votre inscription validée, un délai de carence de plusieurs jours peut s’appliquer avant le versement de la première allocation, généralement environ 7 jours.
Le métier consiste à héberger, accompagner, éduquer et protéger les mineurs ou jeunes majeurs à son domicile. Vous assurez au quotidien une présence attentive, une permanence relationnelle, des soins, un suivi éducatif et vous favorisez l’intégration de l’enfant dans votre famille d’accueil. Vous accompagnez également le développement scolaire, social et affectif des enfants, tout en maintenant les liens avec leur famille naturelle lorsque cela est possible.
Les assistants familiaux sont principalement salariés des services publics, comme les conseils départementaux via leurs services d’aide sociale à l’enfance (ASE). Ils peuvent aussi être employés par des associations ou des établissements privés habilités à assurer la protection de l’enfance. Ces employeurs sont responsables de la relation contractuelle, de la formation, de l’accompagnement et de la rémunération des assistants familiaux. Le métier ne consiste pas à travailler pour des particuliers en direct, mais bien de manière salariée par des personnes morales dédiées à la protection ou prise en charge sociale des mineurs.
Comme mentionné précédemment, les assistants familiaux employés par des établissements publics ou privés disposent d’un contrat de travail salarié avec ces structures, ce qui leur ouvre des droits sociaux complets, comme l’assurance chômage, la retraite et la formation professionnelle. Ils sont encadrés par des règles précises de travail, dotés d’un suivi institutionnel et bénéficient d’une rémunération selon des grilles définies.
En revanche, les assistants familiaux de gré à gré sont recrutés directement par les familles sans passer par un organisme habilité. Ils ne bénéficient pas des mêmes protections sociales, n’ont généralement pas accès à l’assurance chômage ni aux mêmes formations et leur statut est plus fragile.
Une assistante familiale a droit au chômage à condition d’être salariée par un établissement ou une collectivité et de remplir les conditions d’affiliation, mais celle qui est employée de gré à gré n’a pas droit aux allocations chômage.
Les droits d'une assistante familiale comprennent notamment une rémunération minimale garantie équivalente au SMIC, des indemnités d’entretien, des congés payés, ainsi qu’une couverture sociale complète incluant maladie, invalidité, chômage, retraite, et la possibilité de formation professionnelle continue. Elle bénéficie également d’un contrat salarié et de protections liées à ce statut.
Les principaux motifs pour ne pas toucher l'allocation chômage sont : la démission non légitime, la durée d'affiliation insuffisante, le licenciement pour faute grave, le refus à plusieurs reprises d'offres raisonnables d'emploi et le non-respect des obligations liées à la recherche d'emploi ou aux convocations de France Travail.
Oui, vous pouvez cumuler les allocations chômage avec les allocations familiales, car celles-ci sont versées sous condition de ressources et ne sont pas directement liées à votre statut de demandeur d’emploi, ce qui permet leur cumul.
Pour toucher l'allocation chômage, vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi, avoir perdu involontairement votre emploi et ustifier d’une durée minimale d’affiliation.
Le calcul du chômage pour les assistants maternels se fait sur la base des salaires bruts perçus lors des différents contrats de travail des 12 derniers mois, en tenant compte des jours ou heures travaillés, avec une indemnité.