Quels sont les avantages et inconvénients du pacs ?
Le pacs ou pacte civil de solidarité est né en 1999. C’est une forme d’union reconnue par la loi. Quels sont les avantages et les inconvénients de cette forme d’union, notamment en matière d’aides sociales ? Définition du pacte civil de solidarité Le pacs ou Pacte Civil de Solidarité est défini par l’article 515-1 du Code Civil. […]