À qui envoyer sa demande de congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale ne fait pas partie des allocations familiales. Toutefois, il peut être demandé par un salarié ou bien un fonctionnaire dans le but d’assister une personne. Certaines conditions sont à respecter. Mes Allocs vous explique à qui envoyer sa demande de congé de solidarité familiale.

À qui envoyer sa demande de congé de solidarité familiale ?

Comment bénéficier du congé de solidarité familiale ?

Pour bénéficier du congé de solidarité familiale, vous devez informer votre employeur au minimum 15 jours avant la date prévue. Vous pouvez envoyer une lettre avec accusé de réception ou bien faire une remise en main propre.

Votre courrier doit comporter les informations suivantes : 

• La date prévisible pour le congé
• La date à laquelle prend fin le congé
• La demande de suspension de votre activité professionnelle (contrat de travail)  en lien avec la demande de congé
• Une éventuelle demande de fractionner votre congé de travail à temps partiel
• Un certificat médical établi par le médecin traitant qui atteste de la pathologie mettant en jeu le pronostic vital de la personne. Ou bien de l’ affection grave et incurable.

Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale peut être accordé à un salarié ou bien à un fonctionnaire. Cela pour venir en aide à  un proche ayant une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. La durée du congé dépend de l’accord collectif qui a été conclu en sein de votre entreprise.

Vous avez la possibilité de demander un renouvellement du congé ou bien une demande de reprise d’activité à temps partiel. Vous devrez alors informer votre employeur par lettre recommandée avec AR.

Comme vous ne percevrez aucune rémunération de la part de votre employeur pendant ce congé, vous avez la possibilité de faire une demande d’allocation journalière d’accompagnement. Cela permet de percevoir un revenu.

Notez que le fait de bénéficier du congé de solidarité ne vous empêche pas de conserver vos droits telles que l’assurance maladie, un congé maternité, etc.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé solidarité familiale ?

En tant que salarié ou fonctionnaire, vous devez obligatoirement informer votre employeur de votre souhait de bénéficier du congé de solidarité familiale, et cela au minimum 15 jours avant le début initial du congé

Vous avez la possibilité d’informer votre employeur de la manière suivante :

• Lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Une lettre remise en main propre ;

À noter : Dans tous les cas, vous devez justifier la date prévisible de votre demande 

Pour une étude de vos droits, vous devrez inscrire les informations suviantes : 

• La suspension de votre contrat de travail de votre activité professionnelle pour bénéficier du congé de solidarité familiale ;
• La date de votre départ en congé ;
• La date de fin du congé
• Si vous souhaitez une période fractionnée ou un temps partiel

Qui peut en faire la demande ?

Si vous êtes salarié, vous pouvez faire une demande de congé pour :

• Votre mère, votre père
• Votre propre enfant, ou bien petit enfant
• Votre soeur ou votre frère
• Une personne qui partage le même domicile fiscal (votre conjoint : concubin, partenaire, etc)

Quelle est la durée du congé de solidarité familial ?

Vous pouvez bénéficier de ce congé pour une durée de 3 mois. Sauf en cas d’imprévu, mais cela doit être indiqué dans convention d’entreprise, accord de branche ou contrat de travail. Il est possible de le renouveler plusieurs fois au long de votre carrière, dans un délai d’un an sur l’ensemble de votre carrière professionnelle, que vous soyez en activité à temps partiel ou non.

Une fois le congé terminé, vous reprenez votre emploi similaire assorti de votre salaire, votre éventuelle ancienneté ainsi que tous les avantages d’entreprise dont vous bénéficiez avant votre demande de congé.

Votre congé du proche aidant prend fin dans les cas suivants : 

• Décès de la personne aidée avec qui vous entreteniez des liens étroits
• Admission dans un établissement de la personne aidée en cas d’ urgence
• Diminution importante des ressources du salarié
• Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée
• Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille

Quelle indemnisation pendant le congé ?

Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu, autrement dit, vous ne percevez plus de salaire de la part de votre employeur. En revanche, Plusieurs dispositifs sont en vigueur pour permettre de compenser cette perte de revenus.

L’Allocation journalière du proche aidant (AJPA) 

L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est une aide financière qui peut être attribuée à un salarié ou fonctionnaire. Cela si ce dernier est dans l’obligation de réduire ou arrêter totalement une activité professionnelle pour aider un proche.

L’AJPA est une aide financière qui est en vigueur depuis le 30 septembre 2020. Pour en bénéficier, certaines conditions sont à respecter, à savoir : 

• Vous devez avoir un lien avec la personne que vous souhaitez aider
• Vous devez résider en France
• Votre proche doit avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %

Exemple : Le montant de l’AJPA pour cette année s’élève à 64,41  € par journée.

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Cette allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie à domicile a pu entrer en vigueur grâce à la loi du 2 mars 2010.

Ainsi, elle permet d’attribuer un revenu aux proches qui accompagnent une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, cela est prévu par le Code du Travail.

Qui peut faire valoir ses droits ?

Plusieurs informations sont prises en compte pour déterminer vos droits à cette allocation. Vous devez respecter les conditions suivantes :

• Vous devez bénéficier du congé de solidarité familiale ou bien avoir modifié ce congé en période d’activité à temps partiel. Emploi ou emploi
• Vous devez avoir un lien filial avec la personne malade ou bien partager le même domicile que la personne que vous souhaitez aider.
• La personne malade doit être accompagnée à son domicile et non pas à l’hôpital ou maison de repos.

L’allocation journalière de présence parentale

Cette allocation peut être attribuée lorsqu’un parent doit arrêter son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant malade dont la santé nécessite des soins au quotidien. Pour bénéficier de cette allocation un certain nombre de conditions sont à respecter.

Vous devez faire votre demande d’allocation journalière de présence parentale auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) si vous relevez du secteur agricole.

Le montant de l’allocation est variable, il varie selon que vous vivez en couple ou non. Un complément de ressources mensuelles peut être versé sous certaines conditions.

À noter : Le droit à l’AJPP est accessible pour une période maximale de 3 ans. Pendant cette période, vous pourrez prétendre à 310 jours d’allocations journalières, cela dans la limite de 22 jours par mois.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes suivantes peuvent faire valoir leurs droits à cette allocation : 

• Salariés du secteur privé
• Agents de la fonction publique
• Voyageurs représentant placier (VRP)
• Salariés à domicile employés par un particulier employeur
• Travailleurs indépendants
• Stagiaires de la formation professionnelle rémunérée
• Demandeurs d’emploi indemnisés

Comment en faire la demande ?

Pour faire votre demande vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12666*03 de « Demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ». Avec ce document vous devrez joindre les documents nécessaires à l’étude de vos droits. Autrement dit le certificat médical établi par le médecin de votre enfant, auprès de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole.

À noter : Le droit à l’AJPP reste soumis à l’accord du service du contrôle médical de la sécurité sociale et la caisse d’Assurance maladie à laquelle l’enfant est affilié en tant qu’ayant droit.

Aides non cumulables

Pour une même personne les allocations suivantes ne peuvent pas se cumuler avec l’allocation journalière de présence familiale :

• Les indemnités journalières maternité, de paternité ou d’adoption
• L’allocation forfaitaire de repos maternel ou bien l’allocation de remplacement pour maternité travailleurs indépendants
• La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
• Le complément de libre choix d’activité (CLCA)
• Les prestations maladie ou d’accident du travail / une maladie professionnelle (AT-MP)
• Les allocations chômage
• La pension de retraite
• La pension d’invalidité
• Le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
• L’allocation aux adultes handicapés (AAH)