CAF : Que faire lorsqu’on change de caisse d’allocation familiale ?

Lorsqu’un changement de domicile a lieu, il est impératif de le communiquer à la Caisse d’Allocations Familiales votre nouvelle adresse et informations concernant le logement. Alors, caf que faire lorsqu on change de caisse d allocation familiale ?

Rappel : La Caisse d’Allocations Familiale

La Caisse d’Allocations Familiales est un organisme public permettant le versement d’aides financières d’ordre familial et social. La CAF a pour mission principale d’aider financièrement les familles dans le besoin. Les aides de la CAF sont versées sous forme de prestations légales. Ainsi, la CAF est en charge de la branche famille qui fait partie du régime général de la Sécurité sociale.

Que faire lorsqu’on change de caisse d’allocation familiale ?

Comme pour tout changement de situation, lors d’un déménagement, vous devez obligatoirement déclarer votre nouvelle adresse à la CAF. En faisant la mise à jour, vous pouvez continuer de percevoir les prestations auxquelles vous avez droit. Ainsi, vous touchez les allocations logement correspondant à votre nouveau logement et évitez d’être en fraude en cas de contrôle de la CAF.

Même si vous déménagez pour un logement situé à près de votre logement actuel, même si le loyer ou la superficie sont identiques, il est impératif de prévenir la CAF sous peine de devoir rembourser des trop-perçus.

Comment signaler un changement de domicile à la CAF ?

De manière générale, il est conseillé de déclarer votre changement d’adresse au moins deux semaines avant votre déménagement. Plus vous déclarer votre déménagement tôt, plus votre dossier sera traité dans les plus brefs délais. En effet, il faut compter plusieurs jours ou semaines pour que le changement d’adresse soit pris en compte et que le calcul de vos nouveaux droits soit effectif.

Pour changer d’adresse auprès de la CAF, vous pouvez effectuer la démarche en ligne :

• Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de la CAF
• Cliquer sur la rubrique  “Déclarer un changement”
• Cocher les types de coordonnées à mettre à jour : En l’occurrence “adresse postale”
• Cliquer sur « modifier » et renseigner votre nouvelle adresse en indiquant la rue et le code postal, etc.

Vous recevrez un mail de confirmation de la nouvelle CAF dès que vous avez finalisé la procédure. Il est ensuite possible de suivre le traitement de votre dossier depuis votre compte personnel en ligne.

Dans le cas où il ne serait pas possible pour vous d’effectuer la démarche en ligne, vous pouvez signaler le changement par courrier auprès de votre agence. En revanche, le traitement prendra plus de temps que si la demande est faite en ligne.

Comment transférer un dossier lors d’un changement de département ?

En cas de déménagement dans un autre département, la procédure pour communiquer votre changement d’adresse à la CAF est la même que celle indiquée auparavant. La seule différence est que lorsque vous aurez signalé votre changement de département, votre dossier allocataire sera automatiquement transféré dans votre nouvelle Caisse. Il n’est pas nécessaire de vous déplacer pour demander le rattachement.

Votre compte actuel est alors clôturé et un nouveau compte est ouvert automatiquement. Votre dossier a bien été transféré lorsque vous recevez un courrier de la CAF à votre nouvelle adresse contenant un nouveau numéro d’allocataire et un mot de passe provisoire à modifier en ligne.

Quel est le délai pour un transfert de dossier ?

Les délais de transfert varient d’une caisse à l’autre. Néanmoins, vous pouvez suivre l’évolution de votre dossier CAF sur votre espace en ligne. Mais, si votre compte est clôturé et que vous n’avez pas reçu vos identifiants provisoires, prenez contact avec votre nouvelle caisse pour en savoir plus sur l’avancement de votre dossier.

C’est quoi l’Aide Personnalisée au Logement ?

Lorsque vous emménagez ou déménagez, vous pouvez bénéficier de l’APL afin de réduire le montant de votre loyer. Cette allocation est accordée que vous soyez locataire, sous-locataire, en foyer, en EHPAD ou, pour certains, propriétaires.

Quels sont les documents nécessaires pour la demande d’APL ?

Pour pouvoir effectuer votre demande d’APL, il est nécessaire de posséder les documents indispensables suivants :

• Votre numéro d’allocataire ou celui de vos parents (si cela est votre cas)
• Votre contrat de location
• Vos revenus perçus au cours des 12 derniers mois
• Votre RIB
• Le numéro de Siret, si le bailleur est une agence, un organisme public ou une société :
• Le montant du patrimoine pour l’ensemble du foyer (Livret A, LEP…)
• Vos derniers avis d’imposition si vous possédez des biens immobiliers non loués

Le dossier est ensuite étudié par l’organisme dont vous dépendez afin de déterminer vos droits ou non à l’APL. À noter que d’autres pièces complémentaires pourront vous être demandées par la suite.

Comment faire une demande d’aide en ligne ?

L’attribution de l’aide au logement n’est pas automatique. Vous devez faire une demande d aide uniquement en ligne même si vous ne possédez pas de numéro d’allocataire. La demande d’APL s’effectue auprès de la CAF ou de la MSA, selon l’organisme dont vous dépendez. Et cette demande doit être formulé dès l’entrée dans le logement.

Remplir votre demande d’aide au logement

La demande se fait donc en ligne et ne concerne que les locataires. En effet, les conditions d’attribution pour les propriétaires sont devenues plus strictes qu’auparavant. Si vous êtes propriétaire, vous devez prendre contact avec la CAF.

• Vous devez tout d’abord saisir le code postal du domicile pour lequel vous souhaitez faire la demande d’APL. Il vous faudra ensuite indiquer que vous êtes locataire de votre logement ainsi que votre situation personnelle.
• Vous devez cocher les différentes informations qui vous sont demandées jusqu’à arriver à la page des conditions d’utilisation du service en ligne, que vous devez accepter pour continuer
• Vous devez renseigner une adresse e-mail valide qui sera utilisée par la CAF afin de vous contacter, ainsi que votre état-civil
• Vous devez indiquer ensuite les informations concernant votre situation familiale puis votre situation professionnelle
• Vous devez renseigner votre Relevé d’Identité Bancaire qui sera utilisé par la CAF pour vous verser toutes vos aides financières
• Il faudra par la suite indiquer les informations sur votre bailleur, et votre logement 
• Et enfin, il vous faudra également indiquer les revenus que vous percevez et que vous avez perçus depuis les 12 derniers mois

Complétez votre attestation de loyer

L’attestation de loyer doit être complétée par le propriétaire du logement faisant l’objet de la demande puis transmise à la CAF afin que votre dossier soit traité. Le formulaire à remplir est le cerfa 10842*07.

Lors de votre entrée dans les lieux, 2 options sont possibles pour le versement des aides :

• L’aide est versée directement au bailleur : dans ce cas, le propriétaire ou le bailleur doit remplir une demande de versement direct ici
• L’aide vous est versée directement : dans ce cas, la partie concernant la demande de versement directe n’est pas à remplir

Une fois que vous avez complété votre demande d’APL en ligne, le récapitulatif de votre dossier sera disponible sur votre compte CAF.

Comment demander l’APL auprès de la CAF ?

Si vous ne disposez pas d’une connexion internet, vous pouvez vous rendre directement dans l’agence CAF la plus proche de chez vous. De plus, il est important de faire la demande le plus rapidement possible, car vos droits ne sont pas rétroactifs. Le premier paiement se détermine en fonction de la date de dépôt de votre dossier.