Qu’est ce qu’un fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ?

Le Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) centralise les données concernant les incidents de remboursement liés aux crédits.

Définition et inscription au FICP 

Qu’est-ce que c’est le FICP ? 

Le FICP recueille les incidents de paiement qualifiés de « caractérisés » liés à tout incident de remboursement associé à un crédit, qu’il s’agisse d’un prêt immobilier, d’un crédit à la consommation, d’un découvert, d’un crédit renouvelable, etc.

Les modalités de fonctionnement du FICP sont définies par le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF). Ce règlement a été ajusté à plusieurs reprises suite à l’instauration de la procédure de rétablissement personnel par la loi de 2003.

Les banques et les établissements de crédit sont tenus de consulter obligatoirement le FICP pour « éclairer » leur décision finale dans les situations suivantes :

• Octroi d’un crédit.
• Autorisation d’un découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois.
• Reconduction annuelle d’un contrat de crédit renouvelable.

Ils peuvent également consulter le FICP avant de délivrer un chéquier ou d’accorder (ou de renouveler) une carte de paiement.

Quelles sont les raisons d’inscription au FICP ? 

L’inscription d’un débiteur au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est soumise à une réglementation stricte et ne peut se faire que dans les situations suivantes :

• Le particulier est en défaut de paiement de deux mensualités consécutives pour un crédit immobilier ou à la consommation, ce qui entraîne une obligation de signalement de l’incident par le prêteur.
• Si le remboursement du crédit suit une périodicité différente (trimestrielle, annuelle, etc.), une échéance doit rester impayée pendant plus de soixante jours pour permettre l’inscription.
• En l’absence d’échéancier et si la dette prévoit une date unique de remboursement, le prêteur doit mettre en demeure l’emprunteur défaillant de rembourser la totalité des sommes exigibles (capital et intérêts) dans les soixante jours. En cas de non-paiement, une inscription au FICP est envisageable.
• L’utilisation chronique et abusive du découvert autorisé sur un compte courant peut entraîner une inscription au FICP si le montant du découvert dépasse 500 € et n’a pas été régularisé dans les soixante jours suivant une première mise en demeure de la banque.
• Le dépôt d’un dossier de surendettement par le particulier et la saisine de la commission de surendettement entraînent une inscription automatique et provisoire au FICP. Cette inscription devient définitive, jusqu’à radiation, en cas d’adoption d’un plan de redressement, de procédure de rétablissement personnel ou de mesures décidées par la commission.

Quelle est la procédure d’inscription au FICP ? 

Dans la situation courante du non-remboursement d’un crédit, le prêteur doit initialement adresser une invitation à l’emprunteur pour régulariser sa situation par courrier, accordant un délai de trente jours à partir de la date d’envoi. Ce courrier doit spécifier le montant dû et les modalités de recouvrement de la somme.

En l’absence de régularisation ou d’accord amiable, le prêteur envoie un nouveau courrier à l’emprunteur dans les quatre jours suivant la fin de la période de grâce. Ce courrier informe l’emprunteur de son inscription au FICP. Simultanément, le prêteur transmet à la Banque de France, responsable de la gestion du fichier, les informations essentielles relatives à l’incident, telles que l’état civil de l’emprunteur, la nature du crédit et la date à laquelle l’inscription au FICP a été rendue possible.

Conséquences d’une inscription au FICP 

Comment contester une inscription au FICP ? 

Pour contester une inscription au FICP, il est recommandé de déposer une demande de radiation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou du tribunal d’instance le plus proche du lieu de résidence.

Quelles sont les conséquences de l’inscription au FICP ? 

Être inscrit au FICP a des répercussions négatives sur la possibilité d’obtenir un crédit. Il devient considérablement plus difficile, voire impossible, de contracter un prêt ou de se porter garant pour un tiers. Cependant, le débiteur conserve l’usage normal de sa carte bancaire, de son chéquier et de son compte bancaire, sauf s’il détient une carte bancaire à débit différé, assimilée à un crédit, auquel cas, il devra la remplacer par une carte à débit immédiat.

Malgré cela, des conséquences peuvent perdurer : la banque, contrainte d’annuler la dette et de l’inscrire en perte, peut conserver un enregistrement interne. Selon les établissements, cette inscription peut parfois être visible par toutes les filiales du groupe bancaire, rendant extrêmement difficile l’obtention d’un nouveau crédit au sein de la même banque. Il est alors recommandé de se tourner vers un autre établissement financier.

Comment quitter le FICP ? 

En cas d’incident de paiement lié à un crédit, le remboursement intégral des sommes dues entraîne automatiquement la suppression de la mention au FICP. Les banques et les établissements de crédit ont l’obligation de signaler cette régularisation à la Banque de France, sous peine de sanctions prévues par le Code monétaire et financier en cas de non-respect. Il est important de noter que le remboursement peut être effectué par le débiteur lui-même ou par une caution.

Si l’inscription résulte d’une procédure de surendettement, la radiation intervient lorsque les créanciers confirment le remboursement total de la dette, ou lorsque le plan de redressement a été respecté sans incident pendant cinq ans.

Effacement et contracter un prêt

Peut-on contracter un prêt si on est au FICP ? 

Bien que le FICP ait une valeur consultative pour les institutions financières, celles-ci sont en théorie libres d’accorder un prêt à une personne inscrite au fichier.

Cependant, il est souvent ardu d’obtenir un crédit auprès des banques conventionnelles, que ce soit pour un prêt personnel, un découvert, un prêt travaux, un crédit immobilier ou même un rachat de crédit.

Dans le cas du rachat de crédit, cette opération peut toutefois permettre d’améliorer la situation des emprunteurs en regroupant diverses dettes et en réduisant la charge mensuelle de remboursement pour le foyer.

Bien que les banques traditionnelles soient réticentes, certaines sociétés spécialisées dans le crédit pour les personnes fichées au FICP offrent des solutions. Recourir à un courtier peut également être une option judicieuse. Dans tous les cas, obtenir un crédit malgré un fichage demande de la persévérance et la démonstration d’une amélioration prévisible de la situation financière.

Comment effacer le FICP ? 

Pour que le FICP soit effacé, il est impératif de régler l’intégralité des retards de paiement ou des sommes dues. En l’absence de paiement, chaque incident est automatiquement supprimé du fichier après une période de 5 ans (7 ans en cas de surendettement).