APL : quel droit pour les auto-entrepreneurs ?

[Mis à jour le 07/01/2026] L’APL est une des 3 grandes aide au logement versée soit par la CAF, soit par la MSA si vous relevez du secteur agricole. Vos droits sont calculés à partir de vos revenus ainsi que du nombre de personnes à charge. Mes Allocs vous explique tout sur l’APL pour les auto entrepreneurs.

L’APL pour les auto entrepreneurs

Les revenus des travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs sont pris en compte par la CAF sur la base des ressources déclarées à l’administration fiscale, selon les règles applicables aux revenus non salariés

À noter : en cas de changement de statut vous devez vous adresser auprès de la CAF ou de la MSA pour le déclarer.  

Qu’est-ce que l’APL ?

Il existe trois aides au logement distinctes versées par la CAF ou la MSA : l’APL, l’ALS et l’ALF

Ainsi, effectuer une estimation logement APL revient à estimer le montant de l’aide au logement dont vous pouvez bénéficier. 

Les droits estimés varient selon la situation personnelle de chaque demandeur. Les conditions d’attribution retenues pour les APL sont principalement les suivantes :

• La situation familiale du foyer ;
• La situation professionnelle de chaque membre du foyer ;
• Les conditions de ressources de l’ensemble du foyer ;
• Le montant du loyer hors charges, dans la limite des plafonds réglementaires applicables ;
• Le type de logement (appartement, conventionné, etc.) ;
• La zone géographique dans laquelle se situe le logement.

À noter : en cas de changement de situation ou d’ activité professionnelle vous devez en informer la CAF ou la MSA. Même si vous êtes en micro entreprise.

Conditions liées à votre logement

L’Allocation Personnalisée au Logement (APL) est une aide personnelle qui vous est accordée uniquement pour votre résidence principale (logement que vous habitez au moins 8 mois par an) sur le territoire français et un logement conventionné. Ce logement doit également respecter certaines conditions de décence et d’occupation (surface minimale, aucune mise en danger de celui qui l’habite). Le logement en question doit être conventionné pour ouvrir vos droits aux APL.

Pour conventionner un logement, le propriétaire du bien (potentiellement vous) doit passer un accord avec l’État. Cela est nécessaire pour ouvrir le droit aux aides concernant le logement. Une majorité des logements HLM sont conventionnés. 

Si vous résidez en foyer d’hébergement, tels que les Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées (EHPAD), les résidences autonomie ou encore les résidences étudiantes, vous pouvez percevoir l’Allocation Personnalisée au Logement.

Comment estimer ses droits à l’APL en 2026 ?

Pour estimer vos droits le plus simple est d’utiliser la simulation APL Mes Allocs. En deux minutes vous aurez une estimation fiable de vos droits.

Éléments pris en compte dans le calcul

La CAF tout comme la MSA prend en compte certaines infirmations pour déterminer vos droits à l’APL 2026. Les informations/revenus sont les suivants :

• La composition du foyer
• Les ressources de l’ensemble du foyer
• Le patrimoine immobilier
• Les capitaux
• La situation professionnelle de l’ensemble des personnes du foyer (salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou non …)
• La zone géographique du logement
• Les pensions alimentaires perçues
• Le montant du loyer hors charges
• Le type de location (meublée, non meublée…)

Calcul des APL pour les auto-entrepreneurs

Pour les auto-entrepreneurs, la CAF prend en compte les revenus non salariés déclarés, conformément aux données fiscales disponibles et au mode de calcul des APL en temps réel.

Réforme des APL 2021

Après avoir été reportée à plusieurs reprises, la réforme des APL est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Depuis ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte dans le calcul des allocations logement, et non plus vos revenus N-2. C’est notamment grâce au prélèvement à la source que cette réforme a pu être mise en place.

Comment faire une demande d’APL et quelles sont les informations à communiquer ?

Votre demande d’aide au logement se fait auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA). En fonction de l’organisme dont vous dépendez en termes de protection sociale. La demande d’APL s’effectue en ligne, en remplissant un formulaire et en présentant certains justificatifs.

La demande d’APL s’effectue directement en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA, via un formulaire dématérialisé. Les justificatifs nécessaires (dont l’attestation de loyer) sont demandés au cours de la démarche, selon la situation du demandeur.

Une fois votre demande complété vous recevrez un accusé de réception.

Documents à fournir lors de votre demande d’APL

• Votre contrat de location et le montant du loyer qui est inscrit sur ce dernier 
• Les revenus perçus durant les 12 derniers mois 
• Votre numéro de sécurité sociale
• Un Relevé d’Identité Bancaire 
• Votre numéro d’allocataire ou celui de vos parents si une CAF vous versait précédemment des prestations familiales 
• Les coordonnées du bailleur, avec le numéro SIRET dans le cas d’une société 
• Des justificatifs peuvent être demandés par la CAF selon la situation du foyer et les contrôles effectués.

Lors de votre demande, vous devrez apporter un certain nombre d’informations sur votre situation personnelle.

APL et prime d’ activité, un cumul possible ?

Il y a beaucoup de questions autour des APL. Cette aide est inclue dans un forfait logement ajouté à vos ressources selon votre situation financière et familiale (nombre d’enfants à charge etc.).

Pour savoir si oui ou non vous êtes éligibles à la prime d’activité, il y’a différentes ressources prises en compte. Notamment les APL. Il faut savoir que l’intégralité de vos APL ne sont pas pris en compte. Seul un montant forfaitaire est requis.

Qu’est-ce que la prime d’activité ?

Si la prime d’activité a été créée en 2016, c’est avant tout dans le but de proposer une réponse à deux dispositifs jugés inefficaces. À savoir le RSA Activité et la Prime Pour l’Emploi (PPE). 

L’objectif principal de la prime d’activité est de de favoriser le maintien de l’emploi ou le retour sur le marché du travail. Son versement mensuel en fait une aide plus incitative. Elle s’ajoute ainsi à vos revenus mensuels, sans répéter l’erreur des deux aides dont elle est née.

Le montant de cette prime se calcule selon les ressources de l’ensemble du foyer et de la composition familiale. Le droit à la prime d’activité dépend du niveau de revenus, de la composition du foyer et des bonifications applicables, sans seuil unique exprimé en pourcentage du SMIC.

Déclarations trimestrielles

Tous les trimestres vous devez faire les déclarations de revenus de l’ensemble du foyer auprès de la CAF.

Le montant qui vous est attribué pourra être réévalué en fonction des changements de situation familiale et professionnelle du bénéficiaire. En effet ce sont ces deux éléments qui compte dans le calcul de la prime d’activité.

Après la réévaluation de vos droits si vous ne remplissez plus les conditions d’attribution le versement cesse le premier jour du mois ou vous n’êtes plus éligible.