Allocation veuvage conditions d’attribution 2021

L’allocation veuvage fait partie des aides à la santé destinée au conjoint survivant. Pour en bénéficier, ce dernier doit être âgé de moins de 55 ans et formuler sa demande avant le deuxième anniversaire du décès de son conjoint. Mes Allocs vous explique en détail l’allocation veuvage conditions d’attribution.

Conditions à respecter pour bénéficier de l’allocation veuvage

Pour en bénéficier vous devez respecter les conditions suivantes :

• avoir moins de 55 ans ;
• résider en France (si le conjoint survivant est de nationalité étrangère, il peut habiter dans un autre pays si celui-ci a signé une convention de Sécurité sociale avec la France) ;
• être célibataire ;
• vous êtes également soumis à des conditions de ressources. Vos revenus doivent être inférieurs à 781,64 euros par mois. Cela est calculé d’après une moyenne sur les trois derniers mois civils précédant la demande (soit 2.344,92 euros pour 3 mois en 2021).

À noter : selon les ressources du conjoint survivant le montant de l’allocation est susceptible d’être réduit en fonction.

Allocation veuvage, qu’est-ce que c’est ?

L’allocation veuvage est une aide financière destinée au conjoint survivant si ce dernier était un salarié.

L’allocation veuvage est soumise à des conditions notamment de ressources et d’âge. Elle vous sera versée du moment que vous remplissez toutes les conditions d’attribution pour une durée de 2 ans (période de versement de l’allocation).

Pour en bénéficier votre conjoint  défunt doit avoir été affilié à l’assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l’ année précédant son décès.

À noter : L’allocation est versée tous les mois, et ce pendant 2 ans maximum ou jusqu’à 55 ans si le conjoint survivant est âgé de 50 ans à la date du décès.

Ressources prises en compte pour déterminer le montant de l’allocation

Les ressources prises en compte dans le calcul de l’allocation veuvage sont :

• Les revenus professionnels (salariés ou travailleur indépendant)
• Les avantages d’invalidité et de vieillesse
• Les revenus des biens mobiliers et immobiliers et de ceux dont l’intéressé a fait donation
• Des ressources et des prestations d’origine étrangère ou versées par une organisation internationale, sous réserve de l’application des accords internationaux de sécurité sociale
• Les pensions de veuve de guerre
• Les capitaux décès
• L’allocation veuvage elle-même

Ressources non prises en compte dans le calcul de l’allocation veuvage

Les ressources qui n’entrent pas dans le calcul de l’allocation veuvage sont notamment :

• Allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Allocation de logement
• Aide personnalisée au logement (APL)
• Capital décès versé par le régime général ou par le régime agricole
• Revenu de solidarité active (RSA)
• Retraite du combattant
• Prestations familiales, d’assurance maladie ou d’assurance maternité

Comment faire une demande d’allocation veuvage

Pour en bénéficier vous devez formuler votre demande auprès de la caisse de retraite de votre conjoint décédé. Pour cela vous devrez remplir le formulaire Cerfa n° 12098*04.

Attention, pour bénéficier du montant de l’ allocation vous devez faire la demande dans les 2 ans suivant le premier jour du mois du décès.

Le formulaire Cerfa

Pour bénéficier de l’allocation vous devez imprimer et remplir le formulaire Cerfa n°12098*04, ou le 14954*01 si vous dépendez de la  Mutualité Sociale Agricole.

Ce formulaire de 4 pages comprend une notice explicative, dans le but de faciliter les démarches à accomplir. Le demandeur devra joindre à ce formulaire les différents justificatifs qui lui permettront de bénéficier de l’aide, notamment le justificatif de décès.

Des informations telles que vos revenus, les pensions perçues ainsi que les autres ressources que vous percevez sont obligatoirement à renseigner dans le formulaire.

Comment est versée l’allocation veuvage ?

Les conditions de décès de votre conjoint n’entrent pas dans les paramètres d’attribution. L’allocation vous sera versée si vous respectez les conditions en vigueur (voir plus haut) ainsi que la date à laquelle vous en avez fait la demande.

Autrement dit, l’allocation versée au conjoint survivant intervient :

• au 1er jour du mois durant lequel le décès s’est produit si la demande est effectuée dans les 12 mois suivant l’événement ;
• au 1er jour du mois de la demande si celle-ci est faite plus de 12 mois après le décès

Le montant net de l’allocation veuvage est de 625,31 euros par mois. Mais il peut être réduit en fonction des ressources du conjoint survivant.

Allocation veuvage et CPAM

Pour compléter le montant de l’allocation veuvage que vous percevez par la Sécurité Sociale,  la Caisse primaire d’assurance maladie prévoit également un capital décès, quand la personne décédée était dans l’une de ces situations les trois mois précédant son décès ou avait cessé de l’être  moins de douze mois avant son décès

• salariée,
• allocataire indemnisé par Pôle emploi,
• bénéficiaire d’une pension d’invalidité,
• titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le capital décès peut également être versé sous conditions si votre conjoint décédé était travailleur indépendant (artisan ou commerçant) en activité ou retraité. Le montant du capital est de 3 472 euros pour un salarié, 8 227,2 euros pour un travailleur indépendant non retraité, 3 290,88 euros pou un travailleur indépendant retraité.

La pension de réversion

La pension de réversion concerne la veuve ou le veuf d’un assuré décédé. Mais cela concerne également un éventuel ex-conjoint divorcé. S’il y a plusieurs bénéficiaires, (en cas de plusieurs mariages de la personne décédée par exemple), la réversion est partagée entre eux au prorata de la durée de mariage.

Attention, un partenaire pacsé ou concubin n’a cependant pas droit à la pension de réversion.

La pension de réversion est calculée soit sur la base de la pension de retraite perçue par le défunt, soit en fonction des droits acquis par ce dernier à la date de son décès. L’âge minimal exigé pour bénéficier d’une pension de réversion est de 55 ans. En revanche, cet âge minimum est de 51 ans pour tout décès survenu avant l’année 2009.

Le montant de la pension de réversion

De manière générale, le montant que vous allez percevoir est égal à  54% de la pension de retraite de votre conjoint décédé.

Ce montant peut atteindre 60% pour la pension portant sur la retraite complémentaire. La pension pouvant être baissée ou augmentée en cas de modification de vos ressources ou de votre situation familiale (remariage, etc.).

En revanche, notez que le montant ne peut en aucun cas être modifié dans les situations suivantes : 

•  trois mois après que vous ayez commencé à percevoir vos retraites personnelles de base et complémentaires
• si vous n’avez pas droit à des retraites personnelles
• au 1^er jour du mois qui suit votre âge légal de départ à la retraite