L’entrée en vigueur de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) en 2016 a marqué le début d’une nouvelle réglementation pour les entreprises. Désormais, les employeurs du secteur privé doivent proposer à leurs salariés une mutuelle santé collective. En contrepartie, les salariés ont l’obligation d’y adhérer. Ce dispositif est intéressant pour les employés puisqu’ils bénéficient d’une couverture santé cofinancée par leur employeur : ce dernier a en effet l’obligation de prendre en charge au moins 50 % de la cotisation.
Mais la mutuelle d’entreprise ne se résume pas uniquement à une mesure de protection sociale. Elle peut devenir un véritable levier d’optimisation fiscale pour les employeurs. Des exonérations de cotisations sociales aux déductions fiscales, plusieurs dispositifs permettent aux entreprises de réduire leurs charges.
L’exonération des cotisations sociales
Le coût de la mutuelle d’entreprise obligatoire est partagé entre l’employeur et le salarié. On parle de contribution patronale pour désigner la part de la cotisation payée par la société. La législation prévoit une prise en charge à hauteur de 50 % minimum, mais l’entreprise a la possibilité d’aller au-delà et de financer jusqu’à 100 % de la couverture santé. L’autre partie est payée par le salarié, la somme étant prélevée directement sur son salaire.
Cette contribution patronale n’est pas soumise à cotisations sociales. La société bénéficie donc d’une exonération des cotisations sociales sur la part patronale, dans la limite de :
- 6 % du PASS* + 1,5 % de la rémunération brute annuelle du salarié soumise aux conditions de Sécurité sociale
- le dispositif est soumis à une limite globale de 12 % du PASS
*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Social – son montant est réévalué chaque année et en 2024, il s’élève à 46 638 € par an.
La CSG et la CRDS sont toujours dues
Malgré cette exonération, deux prélèvements sociaux courent toujours et sont dus par toutes les entreprise :
- la CSG (Contribution Sociale Généralisée), au taux de 7,5 %
- la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), au taux de 0,5 %
Le forfait social pour les entreprises de 11 salariés et plus
Le forfait social est prélevé sur les rémunérations soumises à la CSG et exonérées de cotisations de Sécurité sociale.
Ce forfait s’applique aux contributions patronales versées pour la mutuelle d’entreprise, à hauteur de 8 %.
Toutes les sociétés disposant de 11 salariés ou plus doivent s’en acquitter.
La déduction fiscal, un avantage pour l’entreprise
Outre l’exonération des cotisations sociales, l’employeur peut bénéficier d’une déduction fiscale : considérée comme une charge, la contribution patronale peut en effet être déduite du bénéfice imposable de l’entreprise.
Par ce dispositif, la société peut alléger sa charge fiscale puisque les cotisations ainsi déduites viennent diminuer le bénéfice à partir duquel est calculé l’impôt sur les sociétés.
Là aussi, cet avantage fiscal est limité :
- il ne doit pas excéder 5 % du PASS + 2 % de la rémunération brute annuelle du salarié
- le plafond est limité à 2 % de 8 PASS
L’entreprise doit remplir trois conditions principales pour profiter pleinement des avantages prévus par la loi : le contrat doit être responsable, la mutuelle obligatoire, et uniforme pour tous les salariés.
Condition 1 : Le contrat de mutuelle est “responsable”
Pour qu’un contrat de mutuelle santé soit “responsable”, il doit respecter un cahier des charges précis :
- prise en charge du ticket modérateur pour les soins remboursés par la Sécurité sociale
- prise en charge intégrale du forfait journalier à l’hôpital
- respect des plafonds et planchers de remboursement pour les soins dentaires et les équipements optiques
- modalités de remboursement
Condition 2 : La mutuelle est obligatoire
L’adhésion à la mutuelle collective proposée par l’entreprise est obligatoire pour l’ensemble des salariés. Seuls les collaborateurs qui entrent dans les cas d’exemption prévus par la loi peuvent refuser l’affiliation (temps à travail très partiel, déjà couvert par la mutuelle du conjoint…).
Si l’ajout des ayants droit (enfants, couple) est obligatoire, les cotisations sont aussi déductibles.
Condition 3 : La couverture est uniforme
L’entreprise se doit de proposer le même contrat et les mêmes garanties à l’ensemble de ses salariés, du moins aux salariés appartenant à une même catégorie objective (ex : cadres et non-cadres).
Bon à savoir : si certains employés ont besoin d’une prise en charge plus élevée sur certains postes, il leur est toujours possible de souscrire des renforts en option, à titre individuel.
Les avantages pour le salarié
En garantissant une couverture santé à tous les salariés, la mise en place de ce dispositif représente une mesure de protection sociale importante visant à faire reculer le renoncement aux soins de santé.
C’est également un pari gagnant sur le plan financier, dans la mesure où le coût de la mutuelle est partagé avec l’entreprise. Certaines sociétés proposent même une prise en charge intégrale de la couverture santé, intégrant ainsi ce dispositif à leur politique RH afin de fidéliser leurs collaborateurs et séduire de nouveaux candidats.
Les niveaux de remboursement proposés sont eux aussi intéressants : en effet, le contrat est négocié pour plusieurs personnes (et souvent plusieurs années), ce qui donne un avantage à l’entreprise pour obtenir de bonnes garanties à un tarif compétitif.
Dans le cas où le salarié souhaite faire bénéficier sa famille de sa couverture santé, il a également la possibilité de l’ajouter au contrat. Si la mutuelle familiale est obligatoire au sein de l’entreprise, c’est-à-dire si l’adhésion du conjoint et/ou des enfants est imposée, la prise en charge de la cotisation par l’employeur se fera à la même hauteur.
