Avantages et inconvénients du divorce par consentement mutuel

Depuis la réforme de 2017 qui a instauré le divorce sans juge dans la majorité des cas, le divorce par consentement mutuel, souvent appelé « divorce à l’amiable », est devenu la forme de rupture la plus courante en France. Cette procédure repose sur la volonté commune des époux de rompre le lien matrimonial et de s’accorder sur l’intégralité des conséquences de cette séparation (partage des biens, garde des enfants, prestation compensatoire, etc.). Cet article revient sur les avantages et inconvénients du divorce par consentement mutuel.

Les avantages du divorce par consentement mutuel

Avant de vous diriger vers un avocat compétent sur les sujets de divorce et séparation, revenons sur les avantages du divorce par consentement mutuel.

Un processus rapide et simplifié

L’une des particularités du divorce par consentement mutuel repose sur sa rapidité procédurale. Contrairement à un divorce en contentieux, long et éprouvant, qui peut durer plusieurs années, le divorce à l’amiable permet de clore le dossier en quelques semaines. L’absence d’audience devant le juge (sauf si un mineur demande à être entendu) accélère le processus et il ne faut que quinze jours de réflexion, dès lors que les époux conviennent d’un accord pour que la convention de divorce soit signée et déposée chez le notaire.

Des coûts généralement réduits

Outre un processus accéléré, le divorce par consentement mutuel se caractérise par une réduction des coûts engendrés. En réduisant les actes de procédure et les rencontres avec les avocats, les époux font des économies et peuvent se partager les frais (par exemple, ceux d’un notaire pour l’enregistrement de la convention).

Découvrez aussi comment divorcer sans se ruiner !

Préservation du lien familial

Le principe de l’accord joue pleinement son rôle dans la préservation du lien familial, car en s’entendant, les futurs divorcés réduisent les tensions psychologiques qui pourraient exister. Cela se révèle particulièrement bénéfique lorsqu’un enfant est au cœur des enjeux de la séparation. S’entendre, c’est éviter d’aller à l’affrontement devant les tribunaux et de vivre une expérience traumatisante.

Les inconvénients du divorce par consentement mutuel

Néanmoins, on ne peut pas affirmer que le divorce par consentement mutuel ne comporte que des avantages. Quelques inconvénients peuvent apparaître.

Les risques en cas de mésentente

Pour aboutir à un divorce par consentement mutuel, il faut réussir à s’entendre sur tous les points. Parfois, il arrive qu’en cours de rédaction, un grain de sable (point de désaccord) vienne bouleverser les termes de l’entente. Cela conduit alors à revoir ce qui avait été négocié avec l’éventualité d’un blocage de la procédure et un rallongement de la durée de traitement vers un « jugement classique ».

Le caractère irrévocable de la convention

Accepter un accord devient exécutoire dès lors que la convention de divorce est déposée au rang des minutes d’un notaire. Sans la preuve d’un vice de forme, faire machine arrière devient quasiment impossible et aucun appel n’est possible, contrairement à un « jugement classique ».

Rappel sur la procédure de divorce par consentement mutuel

Divorcer par consentement mutuel obéit à certaines règles qu’il est impératif de connaître. Les époux doivent auparavant s’adjoindre les services d’un avocat chacun pour les représenter.

Rédaction et signature de la convention

La convention est rédigée par les avocats respectifs des parties qui règlent tous les aspects du divorce. Ils y abordent tous les points de l’accord, puis les transfèrent au couple par lettre recommandée avec accusé de réception. Les futurs ex-époux et leurs avocats doivent respecter un délai de 15 jours avant d’apporter leur signature sur les documents.

Rôle du notaire et du juge

Dans la version « extrajudiciaire », le juge n’intervient plus. C’est le notaire qui contrôle le respect des délais et des mentions obligatoires dans la convention. Il procède ensuite au dépôt de l’acte au rang de ses minutes, ce qui donne au divorce sa date officielle et sa validité juridique. Le juge n’intervient que si un enfant mineur du couple demande à être auditionné par le tribunal.

Conseils pour un divorce par consentement mutuel réussi

Divorcer n’est jamais une partie de plaisir. Cependant, faire le choix de s’entendre, c’est ouvrir la voie à ne pas se laisser gagner par la haine.

1. Trouver un accord équitable

Pour qu’un accord soit viable, il se doit d’être juste. Aucun des conjoints ne doit se sentir lésé pour éviter tout ressentiment futur. La transparence est conseillée et il ne faut pas à hésiter à se dire les choses dans un climat apaisé et constructif. Êre honnête est une qualité à ne pas oublier.

2. L’importance de l’accompagnement par un avocat

Les conseils d’un avocat pour réussir un divorce par consentement mutuel peuvent se révéler très précieux. En sa qualité d’expert en droit, il se pose en candidat sérieux pour défendre vos intérêts et vous proposer des solutions adaptées pour débloquer les cas conflictuels.