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Aides allocations familiales

ASF : versement automatique des pensions alimentaires par la CAF

Article rédigé par Cassandre de Mes Allocs le 2 Mars 2022 à 19:11 - 5 minutes de lecture

[02/03/2022] L’allocation de soutien familiale (ASF) est une aide versée par la CAF ou la MSA sans condition de ressources aux parents isolés qui ont à leur charge au moins un enfant de moins de 20 ans (autre parent décédé, enfant non reconnu par l’autre parent, pension alimentaire non versée ou en cours de fixation, pension fixée et versée mais d’un faible montant). Le versement de cette allocation peut dépendre de la pension alimentaire versée au parent. Depuis le 1er mars 2022, la CAF facilite le versement de cette dernière, et donc potentiellement de l’ASF.


La CAF, intermédiaire pour le versement de la pension alimentaire

Alors que les CAF et MSA intervenaient jusque-là pour aider les parents à recouvrer les impayés de pension alimentaire, une nouvelle mission leur a été confiée, celle d’être l’intermédiaire entre les parents pour gérer le paiement et le versement de la pension dès sa fixation et ainsi prévenir les impayés tout en préservant les deux parents de cette gestion souvent source de conflit.

Entrée en vigueur fin 2020, avec plus de 73 000 dossiers traités, cette réforme franchit une nouvelle étape depuis le 1er mars 2022. L’intermédiation devient systématique dès la fixation de la pension : plus besoin d’en faire la demande, le service se met en place automatiquement lors de la fixation de la pension et après transmission directe des données par les professionnels de justice vers les Caf et MSA.

Intermédiaire financier

La CAF devient l’intermédiaire entre les deux parents. Grâce à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires, la CAF récupère la pension gratuitement auprès du parent qui doit la payer, et la reverse au parent qui doit la recevoir.

Ce service d’intermédiation permet de garantir le versement de la pension alimentaire, dans l’intérêt de l’enfant. En outre, ce service permet aux ex-conjoints de ne pas avoir à se confronter, puisqu’ils n’auront pas de contacts directs.

Depuis le 1er mars 2022, pour toute procédure de divorce introduite à partir de cette date, l’accès à ce service d’intermédiation est devenu automatique.

Dans le cas où la pension alimentaire fixée est d’un faible montant, le parent isolé pourra alors effectuer une demande d’ASF complémentaire auprès de sa CAF.

Pour qui ?

Tout parent divorcé ou en cours de procédure de séparation peut bénéficier de ce service auprès de la CAF. Ce service d’intermédiaire financier peut être mis en place sans l’accord des deux parents. L’accord d’un seul des deux parents est suffisant.

A noter : il est impératif que la pension alimentaire soit fixée par un titre exécutoire. Un titre exécutoire est un document qui sert à officiellement fixer la pension alimentaire. Il peut être délivré par un juge, un notaire, ou directement par la CAF après sa validation de votre convention conjugale.

Exemple : vous êtes séparé(e) de votre époux : le jugement de divorce n’a pas encore été prononcé. Toutefois, le juge des affaires familiales a prononcé le versement d’une pension alimentaire à titre provisoire. Vous pouvez bénéficier du service d’intermédiaire financier de la CAF.

Comment faire la demande ?

Séparation avant le 1er mars 2022

Le recours au service d’intermédiaire financier n’est pas automatique.

Si vous avez déjà un dossier de recouvrement des pensions alimentaires en cours, vous serez directement contacté par l’Aripa qui vous proposera de devenir l’intermédiaire afin d’éviter les impayés.

Si vous n’avez pas de dossier de recouvrement en cours, il vous faut demander un titre exécutoire de pension alimentaire avant d’effectuer une demande d’intermédiation financière.

En cas de séparation à l’amiable, la CAF ou MSA peut elle-même vous délivrer un titre exécutoire pour fixer une pension alimentaire, et ainsi prévoir le service d’intermédiation.

Divorce devant un juge depuis le 1er mars 2022

Vous n’avez pas de démarche à effectuer. Si la pension alimentaire est bien fixée par un titre exécutoire, le service d’intermédiation financière est mis en place automatiquement après transmission de la décision en justice à la CAF. La transmission est automatique. La pension alimentaire sera donc directement prélevée et reversée par l’Aripa.

Les deux parents conjointement, ainsi que le juge, peuvent refuser d’avoir recours à ce service.

En cas de refus initial par les parents, un des parents pourra toujours changer d’avis et s’adresser ultérieurement à l’Aripa pour en bénéficier en fournissant le titre ayant fixé la pension alimentaire.

Divorce ou séparation sans juge depuis le 1er mars 2022

En cas de séparation à l’amiable, la CAF ou la MSA peut elle-même vous délivrer un titre exécutoire pour fixer une pension alimentaire, et ainsi prévoir le service d’intermédiation.

Le service deviendra automatique pour les divorces et séparations sans juge à partir du 1er janvier 2023. En attendant, vous pouvez effectuer une demande auprès de la CAF pour bénéficier du service d’intermédiation.

Cassandre de Mes Allocs
Cassandre est juriste au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en droit de la sécurité sociale. Diplômée de l'Université Catholique de Lyon, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en Nouvelle Zélande.

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