Les conditions d’attribution du FSL à Nantes
Pour pouvoir bénéficier des aides du FSL, votre logement principal (seul type de logement éligible) doit impérativement se trouver sur le territoire administré par la métropole nantaise. De plus, seuls les logements jugés décents, salubres et ne vous mettant pas en péril sont éligibles à ces aides.
Toutefois, une intervention exceptionnelle du FSL peut avoir lieu dans un logement insalubre ou indécent si par exemple, votre propriétaire prévoit de remettre votre logement aux normes.
À noter : Les aides du FSL sont directement versées à votre bailleur social ou privé. A titre exceptionnel, le montant de l’aide pourra vous être remboursé.
Quel que soit votre statut (propriétaires, locataires, etc), et votre type de logement (privé ou public, meublé ou non) vous pourrez bénéficier des aides du FSL. Seuls les personnes suivantes ne sont pas éligibles au FSL Nantes, les :
- Étudiants, à l’exception de ceux dont les études s’inscrivent dans un parcours d’insertion professionnelle
- Étrangers en situation irrégulière
- Jeunes de moins de 25 ans, sans personne à charge, dont les parents peuvent assurer l’obligation alimentaire
Les conditions de revenus du FSL à Nantes
Pour être éligible au FSL, l’ensemble des ressources des membres de votre foyer ne doit pas dépasser le plafond d’intervention du FSL. Ce plafond dépend de la composition de votre foyer et il est recalculé tous les deux ans par la Métropole.
La plupart du temps le taux d’effort est pris en compte dans le calcul de vos droits au FSL. Ce taux détermine le poids de vos dépenses locatifs sur votre budget. Il est calculé par la formule suivante :
Taux d’effort = [(loyer brut mensuel + charges logement hors fluides et énergies) – aide mensuelle au logement] / ressources mensuelles
À noter : Tout éventuel dossier de surendettement sera pris en compte lors de l’étude de votre demande FSL, dans le but de ne pas aggraver une situation financière fragile du ménage concerné.
Demande d’aide du FSL à Nantes
Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité des aides du FSL peut en faire la demande.
À noter : Seules les première demandes d’aide pour vos factures d’énergie ou d’eau et d’un montant inférieur à 300 €, peuvent être directement adressez directement aux services du FSL. Pour ce faire, vous devrez remplir un formulaire en ligne.
Pour être étudié, votre dossier doit être recevable : pour cela toutes les pièces demandées doivent s’y trouver. Les situations suivantes rendent votre dossier irrecevable : l’absence d’informations et/ou des pièces justificatifs demandées ou une transmission d’informations erronées.
En cas de désaccord avec la décision rendu par la Métropole, vous pourrez effectuer un recours gracieux ou contentieux dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. Pour le recours gracieux qui n’est en rien suspensif, vous pourrez adresser un courrier à la Vice-Présidente déléguée de Nantes Métropole.
Le FSL Nantes vous propose une aide particulière : l’aide au maintien des télécommunications. Cette aide lutte contre l’illectronisme et de favorise l’inclusion numérique de tous les foyers. Grâce à cette vous pourrez, entre autres, continuer à utiliser votre service téléphonique ou être fournis en internet même en cas d’impayés.
Toutefois, cette aide au maintien des télécommunications est réservée aux personnes n’ayant pas fait l’objet d’une procédure contentieuse.
En cas de besoin, un expert de l’équipe Mes Allocs peut vous accompagner dans ces démarches pour vous faire gagner du temps et de l’argent.
