Comment arrêter vos droits APL ? Explication !

L’APL est une aide au logement dont vous pouvez bénéficier si vous faites votre demande auprès de la CAF, ou de la MSA pour les personnes du secteur agricole. Comme la plupart des allocations, l’APL est soumise à certaines conditions. Mes Allocs vous explique comment faire pour ne plus bénéficier de l’allocation personnalisée au logement.

Comment faire pour ne plus toucher les APL ?

Lorsque vous quittez votre logement, que vous soyez étudiant ou non, vos droits à l’APL cessent le mois de votre départ. Cela signifie que même si vous payez une partie du mois en cours, le paiement s’arrêtera le mois précédent votre départ.

Pour être plus précis, vous quittez votre appartement le 20 janvier 2025 pour emménager dans une maison. Vous déposez votre demande à la CAF à cette même date. Le dernier paiement APL pour votre appartement aura lieu le 4 janvier pour les droits du mois de décembre. En ce qui concerne vos droits APL pour votre nouvelle maison, ils seront ouverts à compter du 1er février pour un paiement en mars.

En revanche, la situation est différente si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous avez payé le dernier mois complet
• Ce dernier mois est couvert par votre bail

Dans ce cas seulement, vous percevrez comme pour les autres mois, l’intégralité du montant de  l’APL au début du mois suivant.

Notez que vous devez prévenir l’organisme dont vous dépendez de ce changement de situation et déclarer un changement à l’avenir.

Qu’est-ce que les APL ?

L’APL fait partie des allocations familiales, se calcule selon divers critères et englobe trois aides différentes qui sont 

• L’Aide Personnalisée au Logement (APL) ;
• L’Allocation de Logement Social (ALS) ;
• L’Allocation de Logement Familial (ALF). 

Depuis le 1er janvier 2021 ce ne sont plus vos revenus N-2 qui sont pris en compte dans le calcul de vos droits, mais vos revenus des 12 derniers mois.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Vous pouvez demander une estimation APL, que vous soyez allocataire ou non. Vous devez cependant répondre aux conditions applicables. Les conditions d’APL pour un couple sont les mêmes que pour une personne seule.

Voici la liste des critères d’éligibilité aux APL selon la CAF :

• Résider légalement en France ;
• La demande doit concerner votre résidence principale ;
• Résider dans un logement éligible aux APL ;
• Ne pas être rattaché à un foyer fiscal sujet à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ;
• Ne pas être déjà allocataire d’une autre aide d’État.

Comment faire une demande d’APL ?

Aujourd’hui les demandes d’APL sont dématérialisées. Vous devez faire votre démarche en ligne sur le site de la CAF, ou de la MSA si vous relevez du secteur agricole.

Pour y prétendre vous devez obligatoirement être allocataire, lors de votre connexion à votre espace personnel il vous sera demandé :

• Votre numéro allocataire
• Votre code secret
• Votre code postal
• Votre date de naissance

Vous devrez remplir le formulaire et joindre les pièces justificatives demandées.