Transaction immobilière, tout savoir sur le mandat de vente

Que signifie un mandat de vente ?

Contrat bilatéral signé entre les deux parties, dont le propriétaire et l’agent immobilier, le mandat de vente est la première étape d’une transaction. Grâce à ce mandat, le professionnel a le droit de mettre un bien immobilier en vente sur le marché au nom du propriétaire-vendeur. Dans ce document, les détails importants liés à la vente sont indiqués : prix demandé, type de mandat (simple ou exclusif), commission de l’agence… Avant de signer ce contrat, prenez connaissance de quelques informations essentielles sur le mandat de vente.

Mandat de vente, définition

Obligatoire depuis la loi Hoguet (1970), un mandat de vente consiste à un contrat bilatéral unissant le propriétaire vendeur d’un bien immobilier et une agence immobilière qui se charge de la vendre. Totalement gratuite, cette opération ne nécessite pas la présence d’un notaire.

Il sert à rendre formelle la relation entre le vendeur d’un bien et l’agent immobilier à qui il confie la vente de son bien. Il fixe le cadre contractuel entre ces deux parties. Grâce à ce contrat, l’un ou l’autre ne peut pas faire d’abus. En cas de litige, il va servir de preuve au tribunal.

Selon leur accord, ce document encadre quelques services : rédaction de l’annonce, accompagnement administratif, contact avec les potentiels acquéreurs, visites, négociation, accompagnement complet jusqu’à la signature de l’acte de vente…

Les types de mandat de vente

Il existe deux principaux types de mandat immobilier de vente : le mandat simple (non-exclusif) et le mandat exclusif. Il y a aussi le mandat semi-exclusif.

Le mandat simple de vente (sans exclusivité)

S’il choisit de signer un mandat immobilier simple, le propriétaire-vendeur est autorisé à faire appel à plusieurs agences pour mettre en vente son bien. Il permet aussi au vendeur de trouver un acquéreur par ses propres moyens pour réussir son projet.

Le mandat exclusif de vente

En optant pour ce type de mandat de vente, le propriétaire est obligé de confier la vente de sa maison à une seule agence immobilière. Tous les acheteurs intéressés par le bien doivent payer une commission à l’agence quel que      soit le moyen qu’il a utilisé pour trouver le bien en question. C’est le mandat préféré de la plupart des agents immobiliers, qui souhaitent justement rentrer du mandat immobilier. De plus, il permet au propriétaire de mettre toutes les chances de son côté pour trouver preneur en un rien de temps. L’agent se mobilise fortement pour réaliser une vente rapidement.

Le mandat semi-exclusif

Intermédiaire entre les deux autres mandats, le mandat semi-exclusif permet au vendeur de faire appel à une seule agence immobilière pour mettre en vente son bien. Toutefois, il a aussi la possibilité de chercher lui-même un acquéreur. Dans le cas d’une semi-exclusivité totale, le vendeur ne doit rien à l’agent immobilier mandaté s’il a trouvé un acquéreur par ses propres moyens. En revanche, l’agence immobilière rédige le compromis et ses honoraires seront réduits dans une semi-exclusivité restreinte.

Les mentions obligatoires dans un mandat de vente

Plusieurs informations importantes concernant l’accord entre le vendeur et l’agent immobilier doivent être précisées dans le mandat immobilier de vente. Vous devez y trouver quelques mentions obligatoires, à savoir :

• l’identité des vendeurs : le titre de propriété confirme que le vendeur est exactement le propriétaire du bien ;
• les coordonnées de l’agence immobilière ;
• la description du bien ;
• le prix de vente du bien ;
• la rémunération du mandataire ;
• la nature du mandat ;
• la durée du mandat ;
• les moyens utilisés par le mandataire.

Pour qu’il soit valable, un mandat de vente doit être enregistré dans le registre des mandats. Sous peine d’invalidité, le numéro délivré est à indiquer sur le mandat.

Les obligations du vendeur et de l’agent immobilier

Chacune des deux parties a sa responsabilité dans le mandat de vente.

Pour l’agent immobilier

Avant d’accepter de signer un mandat de vente, l’agence immobilière doit s’assurer de l’existence matérielle du bien ainsi que du titre de propriété. Elle doit aussi estimer la valeur du bien. Pour vérifier certains éléments, elle pourrait s’adresser au service de publicité foncière.

L’agent immobilier doit demander au propriétaire les diagnostics obligatoires. Son devoir est aussi de vérifier l’existence de servitudes s’il ne s’agit pas de copropriété.

Pour le propriétaire

Dans le cadre d’un mandat de vente exclusif, le propriétaire ou mandant à l’obligation de respecter la clause d’exclusivité convenue avec l’agence. En cas de non-respect du contrat, il encourt une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération.

En mandat de vente sans exclusivité, le propriétaire ne paie rien aux agences immobilières s’il trouve un acheteur tout seul. Néanmoins, il doit leur communiquer l’identité de l’acquéreur pour s’assurer qu’il ne s’agit pas de l’une des personnes qui ont déjà visité le bien. Si c’est le cas, le vendeur risque de payer une indemnité forfaitaire.

Le paiement des honoraires doit se faire par le débiteur contractuel précisé dans le mandat. Le vendeur doit les payer au moment de la signature de l’acte authentique de vente sous la présence d’un notaire.