Loi interdiction réseaux sociaux – de 15 ans : c’est officiel !

[Mis à jour le 22/07/2026] La proposition de loi sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans a été définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet 2026. Quand la mesure doit-elle entrer en vigueur ? Quels comptes seront concernés et comment l’âge des utilisateurs sera-t-il vérifié ? On vous explique.

Loi interdiction réseaux sociaux moins de 15 ans : ce qui est prévu

La proposition de loi portée par la députée Laure Miller vise à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Après une adoption en première lecture à l’Assemblée nationale le 26 janvier 2026, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur une version commune du texte en commission mixte paritaire. Cette version a été adoptée le 21 juillet 2026 :

• au Sénat, par 243 voix pour et 2 voix contre ;
• à l’Assemblée nationale, par 279 voix pour et 81 voix contre.

Le texte a donc terminé son parcours parlementaire. Il doit désormais être promulgué pour entrer en vigueur. Emmanuel Macron a également annoncé un passage devant le Conseil constitutionnel. Un éventuel contrôle de constitutionnalité pourrait toutefois modifier ou censurer certaines dispositions avant la promulgation.

Réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans : à partir de quand ?

À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, les plateformes devront vérifier l’âge des personnes souhaitant créer un nouveau compte. Les utilisateurs de moins de 15 ans ne pourront plus s’inscrire sur les réseaux sociaux concernés. Pour les comptes déjà existants, les plateformes disposeront d’un délai supplémentaire de quatre mois. Les utilisateurs devront prouver leur âge avant le 1ᵉʳ janvier 2027. Lorsqu’un compte appartient à une personne âgée de moins de 15 ans, il devra être fermé. Ce calendrier reste conditionné à la décision du Conseil constitutionnel, à la promulgation de la loi et à la mise en place effective des dispositifs techniques par les plateformes.

Quels sont les réseaux sociaux concernés ?

La loi ne prévoit pas nécessairement une liste figée de plateformes. Les services concernés devront être identifiés selon leur fonctionnement et leur qualification juridique en tant que réseaux sociaux. Les principales plateformes grand public comme TikTok, Snapchat, Instagram, Facebook, YouTube ou X pourraient notamment entrer dans le champ de l’interdiction. Certaines catégories de services ne devraient toutefois pas être concernées, parmi lesquelles :

• les encyclopédies et répertoires en ligne ;
• les plateformes éducatives ou scientifiques ;
• les plateformes consacrées au développement de logiciels open source ;
• les services reposant uniquement sur de la messagerie privée.

Des applications comme WhatsApp, Signal ou iMessage ne seraient donc pas visées lorsqu’elles fonctionnent comme de simples messageries privées. Certaines fonctionnalités publiques ou proches d’un fil de réseau social pourraient néanmoins faire l’objet d’un traitement différent.

Qui est concerné par cette interdiction ?

Quels sont les jeunes concernés ?

La mesure concerne l’ensemble des mineurs de moins de 15 ans souhaitant accéder à un réseau social visé par la loi. L’interdiction doit s’appliquer aussi bien aux nouveaux utilisateurs qu’aux personnes qui possèdent déjà un compte. Les adolescents âgés de 15 ans ou plus pourront continuer à utiliser ces plateformes, mais ils devront éventuellement passer par un dispositif de vérification de l’âge.

Vérification de l’âge : comment ça fonctionnera ?

Pour rendre l’interdiction effective, les réseaux sociaux devront être en mesure de déterminer si leurs utilisateurs ont atteint l’âge de 15 ans. Le texte adopté ne fixe toutefois pas précisément les technologies qui devront être utilisées.

Selon les modalités présentées par le gouvernement, plusieurs solutions pourraient être proposées, notamment France Identité ou des services fournis par des tiers de confiance comme Docaposte. D’autres procédés de vérification ou d’estimation de l’âge pourraient également être utilisés, sous réserve du respect des règles relatives aux données personnelles.

La ministre déléguée au numérique a indiqué souhaiter que les plateformes proposent au moins deux solutions différentes. Cette précision relève toutefois, à ce stade, des modalités de mise en œuvre annoncées par le gouvernement et non d’une obligation expressément inscrite dans le texte adopté.

Les réseaux sociaux auront-ils accès aux pièces d’identité ?

Selon le fonctionnement présenté par le gouvernement, la vérification pourrait être réalisée par un service intermédiaire, qui transmettrait uniquement au réseau social une réponse indiquant si l’utilisateur remplit ou non la condition d’âge.

La plateforme n’aurait ainsi pas nécessairement accès à l’identité complète, à la date de naissance ou au document utilisé pour effectuer le contrôle. Ces garanties dépendront néanmoins des solutions techniques finalement retenues et des règles qui encadreront leur utilisation.

Autre changement : interdiction du portable au lycée

La proposition de loi étend aux lycées l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables et de certains équipements de communication électronique déjà applicable dans les écoles et les collèges.

Les modalités d’application de cette interdiction ainsi que les exceptions seront définies par le règlement intérieur de chaque établissement, en cohérence avec son projet éducatif.

Dans les lycées qui dispensent également des formations de l’enseignement supérieur, le règlement intérieur pourra prévoir des dispositions particulières pour les étudiants.