Décret CPF : ce qui change en 2026

Le gouvernement a publié le 25 février 2026 deux décrets qui modifient en profondeur les règles d’utilisation du Compte personnel de formation (CPF). Ces textes instaurent des plafonds de financement, restreignent l’accès au bilan de compétences et rendent obligatoire un cofinancement pour certaines formations comme le permis de conduire.
Voici, concrètement, ce qui change avec ces décrets sur le CPF.

Pourquoi les règles du CPF évoluent en 2026 ?

Depuis plusieurs années, le coût du CPF a fortement augmenté. Le dispositif permettait de financer un grand nombre de formations, parfois courtes ou répétées, ce qui a entraîné une hausse importante des dépenses publiques.

Le décret n° 2026-126 du 24 février 2026 et le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 poursuivent trois objectifs :

• maîtriser le budget du CPF ;
• orienter les formations vers des projets professionnels durables (qualification, reconversion) ;
• limiter les usages répétitifs, notamment les bilans de compétences successifs.

La logique change donc : le CPF reste un droit individuel, mais son utilisation devient plus encadrée.

À partir de quand ces décrets sont effectifs ?

Les décrets sur la CPF sont entrés en vigueur le jeudi 26 février 2026, soit au lendemain de leur publication au Journal officiel, le 25 février. Ils s’appliquent immédiatement à toutes les demandes de financement CPF déposées et acceptées à partir de cette date.

Décrets CPF : de nouveaux plafonds de prise en charge

Jusqu’à présent, la seule limite était le montant disponible sur votre compte. Désormais, même si votre solde est élevé, la part financée par le CPF est plafonnée selon le type de formation.

Parcours dépendant du Répertoire spécifique

Pour certaines formations qui donnent droit à une certification ou une habilitation inscrite dans le Répertoire spécifique (un registre officiel des formations certifiantes ou qualifiantes), le montant maximum que votre CPF peut payer est de 1 500 € depuis le 26 février 2026.

Cela concerne par exemple :

• Certaines certifications bureautiques
• Les formations en langues
• Les habilitations professionnelles

Bilan de compétences

Depuis le 26 février 2026, le bilan de compétence est plafonné à 1 600 €. Attention : ce montant n’est pas un prix maximum. Si le bilan coûte plus cher, la différence reste à votre charge ou peut être financée par un autre organisme.

Il faut ajouter à cela que vous devez obtenir un ticket modérateur. Il s’agit d’une participation financière obligatoire payée par le titulaire du CPF pour toute formation éligible financée via ce compte. Il s’élève à 103,20 €.

Le financement du permis de conduire (dont le permis B)

Le plafond de prise en charge est fixé à 900 € depuis le 26 février 2026 pour le financement du permis de conduire avec le CPF (notamment le permis B). Contre un accès auparavant illimité dans la limite du solde disponible.

Mais surtout, une nouvelle règle apparaît : le CPF ne peut plus financer seul la formation. Un financement complémentaire d’au moins 100 € doit obligatoirement être apporté par un tiers : employeur, mission locale, région, France Travail ou un autre financeur public.

Attention, un bilan financé par un FAF d’indépendant bloque aussi le CPF pendant 5 ans (ex : AGEFICE, FIFPL).

Le ticket modérateur reste applicable

Le reste à charge obligatoire (appelé ticket modérateur) continue de s’appliquer pour les salariés. Le reste à charge obligatoire (appelé ticket modérateur) s’applique toujours. En 2026, il s’élève à 103,20 €.

Vous n’avez toutefois pas à le payer si vous êtes :

• Demandeur d’emploi
• Bénéficiaire d’un abondement obligatoire de votre employeur
• En reconversion professionnelle encadrée
• Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avec incapacité permanente

Les autres changements concernant le bilan de compétence

Le délai de carence

L’un des décrets instaure un délai de carence de 5 ans entre deux bilans de compétences financés par le CPF ou tout autre financeur public/paritaire (OPCO, France Travail, régions, etc.). Ce délai débute à partir de la date de fin du bilan précédent et vise à éviter les répétitions excessives.  En d’autres termes, vous ne pouvez plus mobiliser votre CPF pour un bilan si vous en avez déjà bénéficié au cours des 5 dernières années. Ce délai s’applique même si le précédent bilan n’a pas été financé par le CPF.

Précision sur les heures d’accompagnement finançables

Seul le temps d’accompagnement réalisé par un prestataire qualifié peut être financé par le CPF pour un bilan de compétences. Le temps de travail personnel du bénéficiaire n’est pas pris en charge. À noter qu’une durée minimale de 13 heures d’accompagnement effectif est requise pour couvrir les trois phases obligatoires du bilan (préliminaire, investigation, conclusion).

Qui est concerné par les décrets du CPF ?

Les décrets sur le CPF concernent tous les titulaires d’un CPF, c’est-à-dire les salariés du privé (CDI, CDD, intérim), les agents publics et les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail. Les demandeurs d’emploi peuvent toujours financer le permis B sans ticket modérateur, tandis que les salariés ont besoin d’un financement complémentaire par un tiers (par exemple, l’État, la Région ou France Travail) pour en couvrir le coût.