Rupture conventionnelle : ce qui change pour le chômage

[Mis à jour le 27/05/2026] Après son adoption par le Sénat le 18 mai 2026, le projet de loi visant à réduire la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 26 mai 2026. Le texte n’est toutefois pas encore applicable : un vote solennel sur l’ensemble du projet de loi est prévu le 2 juin 2026. Quels changements sont prévus pour le chômage après une rupture conventionnelle ? On vous explique.

Rupture conventionnelle et chômage : ce qui pourrait changer en 2026

Une réforme en cours sur l’assurance chômage

La rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Une fois homologuée, elle ouvre droit aux allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions habituelles d’affiliation. En 2026, une réforme de l’assurance chômage prévoit de modifier les règles applicables aux salariés qui s’inscrivent à France Travail après une rupture conventionnelle. Le droit au chômage ne serait pas supprimé, mais la durée maximale d’indemnisation serait réduite.

Réduction de la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle

La principale mesure prévue concerne la durée d’indemnisation au chômage après une rupture conventionnelle individuelle.

Si la réforme est définitivement adoptée, la durée maximale d’indemnisation serait réduite :

• à 15 mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans, contre 18 mois actuellement ;
• à 20,5 mois pour les demandeurs d’emploi seniors concernés, contre 22,5 mois ou jusqu’à 27 mois selon l’âge dans les règles actuelles.

Cette réduction concernerait uniquement les personnes dont le contrat de travail prend fin par une rupture conventionnelle individuelle. Les autres motifs de fin de contrat, comme le licenciement, ne seraient pas concernés par cette modulation spécifique.

Une prolongation possible pour certains seniors

Pour certains allocataires seniors, une prolongation pourrait être demandée en fin de droits. Cette prolongation ne serait pas automatique. Elle dépendrait notamment de l’appréciation de France Travail, dans le cadre d’un accompagnement renforcé. Elle pourrait être accordée si le demandeur d’emploi justifie de démarches effectives et d’un projet professionnel considéré comme sérieux.

Dans certains cas, l’indemnisation pourrait ainsi être prolongée, dans la limite des durées maximales prévues pour les seniors, sous réserve des conditions fixées par les textes d’application.

Un régime particulier pour l’outre-mer

Des durées plus longues seraient prévues pour les demandeurs d’emploi résidant en outre-mer, hors Mayotte.

En cas de rupture conventionnelle, la durée maximale d’indemnisation serait fixée à :

• 20 mois pour les moins de 55 ans ;
• 30 mois pour les 55 ans et plus.

Ces règles tiendraient compte d’un marché du travail plus difficile dans certains territoires ultramarins.

Le texte est-il déjà définitif ?

Non. À ce jour, le texte n’est pas encore applicable. Après son adoption par le Sénat le 18 mai 2026, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi en deuxième lecture le 26 mai 2026. Un vote solennel sur l’ensemble du texte est prévu le 2 juin 2026. Tant que la loi n’est pas définitivement adoptée, promulguée, puis mise en application, les nouvelles durées d’indemnisation ne s’appliquent pas encore.

Est-ce que j’aurai toujours droit au chômage après une rupture conventionnelle en 2026 ?

Oui. Une rupture conventionnelle homologuée donne toujours droit aux allocations chômage, à condition de remplir les conditions habituelles.

La réforme ne supprime donc pas le droit au chômage après une rupture conventionnelle. Elle vise surtout à réduire la durée maximale pendant laquelle l’allocation peut être versée.

La réforme sur la rupture conventionnelle est-elle déjà en vigueur ?

Non. Au 27 mai 2026, la réforme n’est pas encore en vigueur. Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 26 mai 2026, mais un vote solennel est encore prévu le 2 juin 2026. Les nouvelles durées d’indemnisation ne s’appliqueront qu’après l’adoption définitive, la promulgation de la loi et son entrée en vigueur.

Comment calculer mon chômage après une rupture conventionnelle ?

Le montant de votre chômage après une rupture conventionnelle dépend notamment :

• de vos anciens salaires ;
• de votre durée d’activité ;
• de votre âge ;
• de votre situation au moment de l’inscription à France Travail ;
• des éventuels différés d’indemnisation.

Vous pouvez estimer vos droits avec le simulateur Mes Allocs. En quelques minutes, vous pouvez calculer le montant d’ARE que vous pourriez percevoir si vous envisagez de quitter votre entreprise ou si votre rupture conventionnelle est déjà signée.

Qui serait concerné par la réforme ?

Les principaux concernés seraient les salariés qui quittent leur entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle.

La réforme toucherait notamment :

• les salariés de moins de 55 ans, dont la durée maximale d’indemnisation passerait de 18 à 15 mois ;
• les demandeurs d’emploi seniors concernés, avec une durée maximale réduite, sauf prolongation accordée dans certains cas ;
• les cadres et salariés bénéficiant d’allocations plus élevées, souvent plus représentés parmi les ruptures conventionnelles.

En revanche, les salariés licenciés ou dont le contrat prend fin pour un autre motif ne seraient pas concernés par cette réduction spécifique liée à la rupture conventionnelle.

Ce qui ne changerait pas avec la réforme

Même si la durée maximale d’indemnisation est réduite, plusieurs règles importantes resteraient inchangées :

• la rupture conventionnelle devrait toujours être librement acceptée par le salarié et l’employeur ;
• elle devrait toujours être homologuée par l’administration ;
• le salarié conserverait le droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
• cette indemnité ne pourrait pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ;
• le droit au chômage resterait ouvert si les conditions d’affiliation sont remplies.

Quand les nouvelles règles pourraient-elles s’appliquer ?

Pour l’instant, aucune application immédiate n’est possible. Le texte doit encore faire l’objet d’un vote solennel à l’Assemblée nationale, prévu le 2 juin 2026. Si le texte est définitivement adopté, il devra ensuite être promulgué, puis les modalités d’application devront être précisées.

D’après les annonces du ministre du Travail, les premiers effets de la réforme ne devraient pas intervenir avant fin 2027.

Si vous envisagez une rupture conventionnelle, il est donc important de vérifier les règles en vigueur au moment de la signature et de l’inscription à France Travail.