Rupture conventionnelle : ce qui change pour le chômage

[Mis à jour le 26/02/2026] Jeudi 26 février 2026, un accord a été trouvé entre plusieurs organisations syndicales et le patronat concernant les nouvelles règles de l’assurance chômage, incluant des mesures sur la rupture conventionnelle. Quels seront les changements pour la rupture conventionnelle et le chômage en cas de réforme ? On vous explique.

Rupture conventionnelle et chômage : ce qui pourrait changer en 2026

La dégressivité pour les ruptures conventionnelles

L’accord prévoit l’extension du mécanisme de dégressivité pour les ruptures conventionnelles. Cela signifie qu’après une rupture conventionnelle, les indemnités versées par France Travail commenceraient à diminuer après une certaine période.

Le projet propose donc un durcissement de cette dégressivité pour pousser à un retour plus rapide à l’emploi. Les allocataires dont le salaire mensuel brut dépassait 2 000 € verraient leur allocation diminuer de 30 % à partir du 7ᵉ mois, quel que soit leur âge. Actuellement, cette baisse ne concerne que les moins de 55 ans ayant un salaire brut supérieur à 4 940 € par mois. Ils seraient donc les principaux touchés.

Réduction de la durée d’indemnisation chômage

Selon le projet d’accord conclu entre le patronat et deux organisations syndicales, en cas de rupture conventionnelle, la durée d’indemnisation au chômage serait réduite à 15 mois (contre 18 mois actuellement) pour les moins de 55 ans et à 20,5 mois pour les plus de 55 ans. Les autres règles, comme la durée minimale de travail ou la période de référence d’affiliation (PRA), ne changeraient pas.

Suppression d’une des trois bornes d’âge

En cas d’accord entre les syndicats et le patronat, l’une des trois tranches d’âge actuelles serait supprimée pour les personnes ayant signé une rupture conventionnelle avec leur ancien employeur. Aujourd’hui, la durée d’indemnisation varie selon l’âge : jusqu’à 18 mois pour les moins de 55 ans, 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois pour les 57 ans et plus. Il n’y a cependant pas de précision sur quelle tranche d’âge serait supprimée.

Est-ce que j’aurais toujours droit au chômage après une rupture conventionnelle en 2026 ?

Oui, en 2026 une rupture conventionnelle homologuée donne toujours droit aux allocations chômage, si vous remplissez les conditions habituelles. L’accord vise notamment à limiter certains usages, par exemple en allongeant certains délais, sans supprimer le droit au chômage.

Comment calculer mon chômage après une rupture conventionnelle ?

Vous pouvez calculer votre chômage après une rupture conventionnelle en utilisant le simulateur Mes Allocs. En 2 minutes, vous pourrez calculer le montant d’ARE que vous pouvez toucher si vous allez quitter votre entreprise ou si c’est déjà fait.

Qui seront les principales personnes touchées ?

Les principaux concernés par les changements prévus en 2026 sont les salariés souhaitant une sortie négociée et les employeurs, avec un risque de réduction des accords. Ces évolutions pourraient ralentir la mobilité sur le marché du travail, malgré un chômage faible.

Pourquoi les règles de la rupture conventionnelle vont évoluer ?

La réforme de l’assurance chômage prévoit plusieurs mesures visant à réduire le coût de la rupture conventionnelle, car le gouvernement veut économiser 400 millions d’euros par an. Ce dispositif est jugé coûteux (9,4 milliards d’euros en 2024) et parfois utilisé de façon détournée, avec des accords entre employeur et salarié pour éviter une démission. Avec plus de 515 000 ruptures par an, il représente une dépense importante pour les finances publiques, malgré un niveau de chômage bas. L’idée serait donc de durcir les règles pour réduire ces coûts.

Que propose la CFTC comme solutions ?

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) a soutenu dans l’accord plusieurs mesures visant à limiter les abus liés aux ruptures conventionnelles, tout en visant les 400 millions d’euros d’économies demandés par le gouvernement :

• Allonger le délai lié aux indemnités supra-légales, en les considérant comme un revenu de remplacement, afin de retarder le versement des allocations chômage.
• Mettre en place un délai minimum entre deux ruptures pour éviter les recours répétés, notamment chez certains cadres dans des secteurs dynamiques comme la tech.
• Pénaliser les entreprises qui utilisent trop souvent ce dispositif, pour réduire son coût pour l’assurance chômage sans désavantager les salariés concernés.

Ces mesures ciblent des usages excessifs, rares mais coûteux, et sont présentées comme plus justes et responsables par les représentants de la CFTC.