Le 25 octobre 2025, les députés ont adopté un amendement déposé par la France Insoumise dans le cadre du budget 2026. La réduction actuelle pour les frais d’Ehpad va être transformée en un crédit d’impôt. Voici ce qu’il faut savoir sur le nouveau crédit d’impôt en EHPAD, car ce potentiel changement pourrait concerner des centaines de milliers de personnes.
L’amendement, voté de justesse à l’Assemblée nationale par les députés, doit rendre équitable un avantage fiscal jugé jusqu’ici injuste. En effet, seules les personnes imposables actuellement peuvent profiter d’une réduction de 25 % sur leurs frais d’hébergement et de dépendance en Ehpad, dans la limite de 10 000 euros par an. Cela représente une économie maximale de 2 500 euros par personne hébergée.Mais problème, les retraités non imposables, qui sont souvent les plus modestes, en sont entièrement exclus ! Et c’est exactement ce point là que La France Insoumise a voulu corriger avec cet amendement. Faire passer une réduction en crédit d’impôt remboursable permet de faire profiter l’aide à tous, quel que soit le niveau de revenus.
Le gouvernement Lecornu ne voulait pas de cette mesure, mais les voix des écologistes, communistes et du RN, couplées aux insoumis, ont fait pencher la balance. Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics, estime que cette loi pourrait être trop coûteuse avec le déficit abyssal de la France. Mais elle entrera en vigueur uniquement si le budget 2026 est adopté dans son intégralité, ce qui est très loin d’être fait encore.
Ce futur crédit d’impôt concernerait tous les résidents d’un établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou d’une unité de soins à longue durée (USLD). Donc contrairement à aujourd’hui, il sera versé même si la personne concernée ne paie pas d’impôt. En 2023, près de 424 000 foyers avaient bénéficié de la réduction d’impôt. Avec ce nouveau dispositif en place, si le budget 2026 est bien adopté dans les semaines à venir, c’est plusieurs centaines de milliers de retraités de plus qui pourraient être concernés en 2026.
Le crédit d’impôt EHPAD porterait sur les frais d’hébergement et de dépendance facturés par l’établissement. Les frais de soins restent quant à eux exclus puisqu’ils sont déjà pris en charge par la Sécurité sociale.
À noter qu’actuellement, les personnes non imposables peuvent tout de même percevoir des aides financières de l’État :
Le montant dépendra directement du reste à charge après la déduction des aides. Le taux reste de 25% dans la limite du plafond annuel de 10 000 euros.
Quelques exemples :
Ce crédit d’impôt serait remboursé par le Trésor Public.
Les modalités resteraient proches du dispositif actuel. Il faudra déclarer les dépenses engagées lors de sa déclaration annuelle de revenus, dans le formulaire 2042-RICI. Les factures détaillées de l’établissement devront être conservées, avec bien la distinction entre les différentes dépenses. Si vous percevez déjà des aides de l’État (APA, ASH, APL), les montants que vous percevez devront être déduits avant de calculer le montant à déclarer.
Le crédit sera ensuite versé directement par virement du Trésor Public, y compris les personnes non imposables de base. La mesure s’applique aux dépenses engagées à partir de 2026, sous réserve toujours que le budget 2026 soit bel et bien voté.
Aujourd’hui, seules les personnes imposables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 25%, plafonnée à 2 500 euros par an. Les non-imposables ne reçoivent rien mais peuvent bénéficier de plusieurs aides financières de l’État.
Ces aides peuvent déjà alléger un petit peu les différentes dépenses, mais cela reste en général très insuffisant face à un tarif moyen dans un Ehpad qui atteint des milliers d’euros par mois. L’amendement voté par les députés sert justement à étendre le crédit d’impôt à tous les résidents peu importe le niveau de revenus. Reste encore à attendre un vote du budget 2026 pour que la mesure entre officiellement en vigueur.