Arrêts maladie : ce qui pourrait changer en 2026

[Mis à jour le 07/04/2026] Face à l’augmentation constante des dépenses de santé, les arrêts maladie connaissent quelques changements ces dernières années. Après avoir limité la durée de l’arrêt maladie et renforcé les contrôles, l’Etat se focalise désormais sur la lutte contre les fraudes aux arrêts maladie. On fait le point.

Arrêt maladie : quelle nouveauté en avril 2026 ?

Les députés de l’Assemblée nationale s’apprêtent à voter ce mardi 7 avril 2026, le projet de loi sur la fraude sociale et fiscale. Ce texte, porté par le Gouvernement prévoit plusieurs mesures ayant pour objectif de lutter contre la fraude sociale et fiscale. Le texte examiné ce mardi 7 avril 2026 s’axe essentiellement sur la fraude sociale avec pour but un meilleur encadrement des arrêts maladies à distance et des sanctions plus sévères sur les sites délivrant de faux arrêts maladies.

Mesures sur les arrêts maladie : quel est l’objectif de l’Etat ?

Avec son projet de loi, le Gouvernement veut limiter la fraude sociale et fiscale, notamment en restreignant l’accès aux arrêts maladie. Le texte examiné à l’Assemblée nationale ce mardi 7 avril 2026, s’inscrit dans le stratégie du Gouvernement : mieux encadrer les arrêts maladie prescrits à distance et sanctionner plus sévèrement les sites délivrant les faux arrêts maladie. Le Gouvernement cherche avant tout à assainir les finances publiques via son projet de loi en mettant fin à “l’industrialisation des arrêts de complaisance”.

Pour rappel, le montant total de fraude lié aux arrêts de travail est passé de 17 à 42 millions entre 2023 et 2024 selon l’Assurance maladie. Le Gouvernement veut ainsi limiter le déficit de la Sécurité sociale estimé à 19,4 milliards d’euros en 2026.

Quelles sont les précédentes mesures sur les arrêts maladie ces dernières années ?

Limitation de la durée des arrêts maladie

Depuis le 1er janvier 2024, la durée des arrêts maladie prescrits lors de téléconsultation est limitée à trois jours. Les renouvellements d’arrêt maladie sont eux aussi limités à 3 jours. Si l’arrêt est prescrit par votre médecin traitant ou une sage-femme ou que vous prouver votre impossibilité à vous rendre en cabinet, cette limitation ne s’applique pas.

Si le Gouvernement va bientôt annoncer de nouvelles mesures, certaines, adoptées par le Parlement restent en attente d’application. C’est le cas de la limitation de la durée des arrêts de travail à un mois et leur renouvellement à deux mois, qu’ils soient prescrits en ville ou à l’hôpital. Concernant cette mesure inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2026, elle serait appliquée dès le 1er septembre 2026.

Renforcement des contrôles

Le Gouvernement a également intensifié les contre-visites médicales. Depuis le 5 juillet 2024, l’Etat permet à l’employeur de mandater un médecin pour faire une contre-visite d’un salarié en arrêt de travail, soit à son domicile soit à son lieu de repos.

L’entreprise peut procéder à cette contre-visite si elle verse des indemnités complémentaires à celles de la Sécurité sociale. Si le salarié ne peut pas justifier son arrêt maladie ou son absence à son domicile ou lieu de repos lors du contrôle, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires.

Depuis décembre 2025, les médecins-conseils de l’Assurance-maladie (CPAM) peuvent effectuer des contrôles à distance en visio-conférence. Jusqu’à ce que cette nouvelle mesure entre en vigueur, les contrôles de la CPAM se faisaient uniquement en présentiel.

Baisse du plafond des indemnités journalières

Depuis le 1er avril 2025, le Gouvernement a décidé de baisser le plafond des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, les indemnités ne peuvent excéder 1,4 SMIC (contre 1,8 auparavant).

Concrètement, le salaire mensuel brut qui vous sera versé ne peut pas excéder 2 552,25€, si vous êtes en arrêt de travail pendant un mois