Trêve hivernale 2025 : dates et règles d’expulsion

Chaque année, a lieu la trêve hivernale. C’est une période de répit pour les locataires, si vous êtes menacé d’expulsion. Cette trêve permet de protéger les personnes les plus vulnérables durant l’hiver, elle suspend temporairement les procédures d’expulsion, même si vous n’avez pas payé votre loyer. En 2025, comme tous les hivers, cette mesure concerne des milliers de foyers en France. Que vous soyez locataire ou propriétaire. Il est essentiel de connaître les dates précises, les droits et les exceptions prévues par la loi afin d’éviter toute mauvaise surprise.

C’est quoi la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est une période qui a lieu tous les ans. C’est une période pendant laquelle l’expulsion de locataires est interdite par la loi. Concrètement, un propriétaire n’a pas le droit de vous expulser si vous occupez son logement, même s’ il y a eu une décision de la justice. Cette trêve permet d’éviter que vous ou votre famille se retrouve sans logement pendant les mois les plus froids de l’année. En résumé, pendant cette période, vous pouvez conserver le droit de rester dans votre logement, mais ça ne veut pas dire que vos dettes de loyer sont annulées. Les loyers restent duset les procédures peuvent continuer, simplement l’expulsion sera reportée à la fin de la trêve.

Quand commence et quand se termine la trêve hivernale ?

Les dates officielles pour 2025

Cette année, la trêve hivernale aura lieu du 1er Novembre 2025 au 31 Mars 2026. Pendant ces 4 mois il sera interdit à votre propriétaire de vous expulser, même si une décision de justice a été rendue. Les huissiers sont dans l’obligation d’attendre la fin de cette période pour reprendre les procédures.

Peut-elle être prolongée ou modifiée ?

Tous les ans les dates de la trêve hivernale restent pratiquement les mêmes, mais elles peuvent être adaptées ou prolongées par le gouvernement dans certaines situations exceptionnelles, par exemple en cas de crise sanitaire, de grand froid ou de circonstances sociales particulières. Cette prolongation permet d’éviter qu’un ménage en difficulté soit expulsé alors que les conditions climatiques sont dangereuses.

Qui est protégé par la trêve hivernale ?

Les locataires concernés

La trêve hivernale vous protège si vous êtes locataire de votre résidence principale. Durant cette période, il est interdit de vous expulser, même si vous ne payez pas le loyer ou s’il y a une procédure engagée par votre propriétaire. Cette mesure vise à vous garantir un toit pendant les mois les plus froids de l’année, pour pouvoir éviter toute situation de précarité ou d’urgence sociale. Mais vous devez savoir que la protection ne concerne pas uniquement les locataires classiques.

Les cas spécifiques (hébergement social, logement temporaire, etc)

La trêve hivernale ne concerne pas seulement les locataires de logement classique. Elle s’applique aussi à plusieurs situations particulières, notamment si vous êtes hébergé dans un centre social, un foyer, ou un logement temporaire. Quoi qu’il en soit vous bénéficiez de la même protection contre l’expulsion pendant toute la trêve hivernale. Les spécificités peuvent être si vous êtes une personne hébergée dans un centre d’accueil ou de réinsertion, si vous êtes un ménage logé temporairement par une association ou un organisme social, ou si vous êtes un occupant d’un logement social (HLM), même en cas d’impayé.

Qui n’est pas protégé pendant la trêve hivernale ?

Même si la trêve hivernale protège la grande majorité des locataires, certaines situations ne bénéficient pas de cette protection. Dans ces cas précis, une expulsion peut être légalement exécutée pendant la période hivernale.

Les personnes occupant un logement après une expulsion définitive

Si vous avez déjà été expulsé de votre logement avant le début de la trêve hivernale, la mesure ne s’applique plus à vous. En d’autres termes, si le logement a été repris par le propriétaire avant le 1er novembre, vous ne pouvez pas y revenir ni revendiquer la protection de la trêve.

Les squatteurs ou occupants sans droit ni titre

La trêve hivernale ne protège pas les personnes qui occupent un logement sans l’autorisation du propriétaire, c’est-à-dire les squatteurs. Depuis la loi “Kasbarian-Bergé” de 2023, les expulsions de squatteurs peuvent être effectuées à tout moment de l’année, y compris pendant la trêve hivernale, dès qu’une décision de justice l’autorise.

Les occupants d’un logement réquisitionné par décision judiciaire

Si vous occupez un logement ayant fait l’objet d’une décision de reprise par la justice (par exemple un logement appartenant à un organisme public ou social), la trêve hivernale peut ne pas s’appliquer. Le juge peut en effet autoriser l’expulsion immédiate, notamment si la situation du propriétaire ou du bien l’exige.

Les personnes hébergées temporairement après une décision judiciaire

La protection ne s’applique pas non plus aux personnes hébergées temporairement à la suite d’une décision de justice, lorsque la durée prévue de l’hébergement est arrivée à son terme. Dans ce cas, l’organisme ou le propriétaire peut légalement mettre fin à l’hébergement même pendant la trêve.

En cas de relogement adapté proposé

Enfin, la trêve hivernale ne s’applique pas si un relogement décent et adapté est proposé à la personne ou au ménage concerné. Si les autorités ou le propriétaire peuvent démontrer que vous avez une solution de relogement disponible, l’expulsion peut être réalisée pendant la période hivernale.

Quels sont les droits des locataires pendant la trêve hivernale ?

Protection contre l’expulsion

Pendant la trêve hivernale, il est interdit de vous expulser de votre logement, même si vous avez des loyers impayés. Cette période vise à garantir que personne ne se retrouve sans abri pendant l’hiver. Si jamais une décision d’expulsion a été prise avant le 1er Novembre, elle ne peut pas être appliquée avant la fin de la trêve, c’est-à-dire le 31 Mars 2026.

Mais vous devez faire attention car la décision du juge reste valable. Cela signifie simplement que son exécution est suspendue. Votre propriétaire ne peut donc pas vous obliger à quitter le logement, ni faire intervenir les forces de l’ordre ou un huissier avant la fin de la période hivernale.

Maintien des services essentiels (eau, gaz, électricité)

Pendant cette période, vos fournisseurs d’énergie et d’eau ne peuvent pas interrompre la fourniture de vos services essentiels, même en cas d’impayés. Cela signifie que l’électricité, le gaz et l’eau doivent obligatoirement fonctionner dans votre logement, pour pouvoir garantir des conditions de vie décentes durant toute la période hivernale. Cependant les factures continuent de s’accumuler.

Comment réagir face à une menace de coupure ?

Si jamais votre propriétaire vous menace de coupure en vous envoyant un courrier d’avertissement, vous devez immédiatement contacter votre fournisseur pour demander un échéancier de paiement. Vous pouvez également consulter les services sociaux de votre commune ou du département : ils peuvent contacter le correspondant solidarité-précarité de votre fournisseur et vous orienter vers des aides comme par exemple le Fond de solidarité logement (FSL). En cas de coupures abusives pendant la trêve, écrivez à votre fournisseur et saisissez le Médiateur national de l’énergie. Vous devez également savoir que depuis Avril 2023 les fournisseurs sont obligés pour certains ménages, de réduire la puissance pendant 60 jours avant toute coupure définitive.

Les propriétaires ont-ils des droits pendant la période hivernale ?

Les démarches possibles malgré la suspension des expulsions

Durant la trêve hivernale, vous ne pouvez pas être expulsé par votre propriétaire même en cas d’impayés. Par contre, ça ne veut pas dire qu’aucune démarche n’est possible pour préparer la reprise des procédures une fois la trêve terminée. Les propriétaires peuvent :

• Engager une procédure judiciaire pour loyers impayés. La décision du juge peut être rendue pendant la trêve, mais l’expulsion ne pourra être faite qu’à la fin de celle-ci.
• Demander le versement direct des aides au logement comme l’APL à la CAF, pour limiter les pertes pendant cette période.
• Faire constater la dette ou l’état du logement par un huissier, pour pouvoir disposer de preuves valables pour la suite de la procédure.
• Tenter une négociation amiable avec vous en mettant en place un échéancier de paiement ou un plan d’apurement avant la fin de la trêve.

Ces démarches permettent aux propriétaires de préserver leurs droits sans enfreindre la trêve hivernale.

Les recours en cas de loyers impayés

Si jamais vous ne payez pas le loyer pendant la trêve hivernale vous devez savoir que votre propriétaire conserve ses droits. Votre propriétaire peut engager les démarches nécessaires pour obtenir le règlement des sommes dues, même si l’expulsion ne peut pas être faite.

Tout d’abord, il lui est conseillé de dialoguer avec vous pour trouver une solution amiable, comme un étalement du paiement ou une régularisation progressive. Si aucune entente n’est possible, il peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir un jugement reconnaissant la dette. Cette décision lui permettra de faire valoir ses droits une fois la trêve terminée. Il peut aussi prévenir son assurance loyer impayés si il en a une pour activer la prise en charge prévue dans son contrat.