Seuil de TVA pour auto-entrepreneurs : réforme abandonnée pour 2026

[Mis à jour le 30/12/2025] C’est acté. La réforme du seuil de TVA pour les micro-entrepreneurs en 2025 a été abandonnée par le Gouvernement. Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, l’a annoncé le 22 décembre « Notre idée de réforme n’est pas bonne ». Bonne nouvelle pour les micro-entrepreneurs, le seuil de la TVA ne sera donc pas abaissé en 2026. Le projet de loi de finances n’étant pas adopté, et le Gouvernement appliquant les grandes mesures avec une loi spéciale, la réforme n’est pas mise en œuvre à ce stade. Découvrez les raisons de cette décision et les détails de la réforme dans cet article.

La réforme sur la TVA des micro-entrepreneurs ne sera pas mise en place en 2026

Le Gouvernement qui, avait initialement annoncé que la réforme visant à baisser le seuil de franchise de la TVA des micro-entrepreneurs était reporté à l’examen du PLF 2026, l’a finalement abandonné. C’est le ministre de l’Économie, Éric Lombard qui a annoncé que le débat sur la réforme serait reporté lors de l’examen du PLF 2026. Mais le Budget n’a pas pu être voté et tient désormais à une loi spéciale qui contraint le gouvernement sur plusieurs décisions qu’il voulait appliquer.

Bonne nouvelle alors pour les auto-entrepreneurs qui pourront continuer leur activité sans que le seuil de franchise de la TVA ne soit abaissé. Prévue initialement dans l’article 32 de la loi de finances pour 2025, la réforme devait instaurer une obligation de facturation de la TVA dès 2025 pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse 27 500 €, puis abaisser ce seuil à 25 000 € à partir de 2026.

Le ministère de l’Économie justifiait cette mesure par la volonté de rétablir une concurrence plus équitable entre les professionnels. L’entrée en vigueur de nouvelles règles européennes en matière de TVA au 1er janvier 2025 a, selon le ministère, également renforcé la nécessité d’une harmonisation au niveau national.

Deux suspensions précédentes en 2025

Le gouvernement avait déjà annoncé une suspension de la réforme prévoyant l’abaissement des seuils de franchise de TVA pour les micro-entreprises jusqu’au 1er juin 2025. Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er mars, cette mesure avait déjà été mise en pause en février afin de permettre une concertation avec les professionnels concernés. La réforme, qui visait à instaurer un seuil unique de 25 000 €, a suscité une vive opposition, notamment de la part d’élus de divers horizons politiques, craignant une menace pour l’activité des autoentrepreneurs.

Que prévoyait initialement la réforme sur la TVA des auto-entrepreneurs ?

La réforme adoptée dans le projet de loi de finances 2025 visait à réduire le seuil d’exonération de la TVA pour les auto-entrepreneurs, le fixant à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel, contre 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les ventes de marchandises. Cette mesure avait pour objectif de simplifier le système fiscal et de lutter contre les distorsions de concurrence entre les professionnels soumis à la TVA et ceux en franchise. Elle était également censée rapporter environ 400 millions d’euros à l’État.

Pourquoi cette mesure a-t-elle provoqué une telle contestation ?

Cette réforme a suscité une vive opposition parmi les auto-entrepreneurs et les organisations professionnelles. Ils avaient alors exprimé leurs craintes :

• Augmentation des prix pour les clients : Les auto-entrepreneurs craignaient de devoir répercuter la TVA sur leurs tarifs, rendant leurs services moins compétitifs face à des concurrents non soumis à la TVA,
• Complexification administrative : La gestion de la TVA implique des obligations comptables et déclaratives supplémentaires, ce qui alourdit la charge administrative des auto-entrepreneurs, souvent attirés par la simplicité de leur statut,
• Risque de travail non déclaré : Certains redoutaient que cette réforme incite des auto-entrepreneurs à limiter volontairement leur chiffre d’affaires pour rester en dessous du seuil de TVA, augmentant ainsi le risque de travail dissimulé.

Ces préoccupations ont conduit à une levée de boucliers de la part des auto-entrepreneurs, des organisations professionnelles et de certains élus, y compris au sein de la majorité présidentielle.

Pourquoi le gouvernement a-t-il finalement renoncé ?

Après avoir porté le projet de réforme pendant de nombreux mois, le Gouvernement s’est trouvé dans une impasse. Il avait prévu d’inclure la réforme du seuil de la TVA dans le budget du PLF 2026. Mais celui-ci a été rejeté par l’Assemblée nationale. Le PLF est donc mis de côté pour l’instant, et tient uniquement grâce à une loi spéciale. Le Gouvernement tentera dans les prochaines semaines, un nouvel examen du PLF 2026, avec ou sans la réforme du seuil de la TVA. Mais tout cela est encore flou/

Quelle suite pour la réforme de la TVA ?

Le Gouvernement voulait reporter la réforme à 2026 tout en poursuivant les discussions avec les acteurs économiques et les parlementaires afin d’adapter la mesure. Parmi les pistes envisagées, le seuil de la TVA serait abaissé à 37 500 € pour les commerçants et hôteliers, tandis que les entrepreneurs du bâtiment pourraient être soumis à un plafond de 25 000 €.

La réforme est pour l’instant suspendue faute de Budget, mais elle pourrait être de nouveau être inclus dans un nouveau texte pour un nouveau projet de loi finances.