Nouvelle loi sur les loyers impayés : ce qui change pour vous en 2027

Plusieurs changements entrent bientôt en vigueur si vous avez un ou plusieurs loyers impayés. La nouvelle loi sur les loyers impayés, appliquée dès le 1er janvier 2027, modifie en profondeur la façon dont la CAF et la MSA gèrent les impayés et le versement de vos aides au logement. Mes Allocs vous explique ce qui va changer, qui est concerné et comment protéger vos droits.

Nouvelle loi sur les loyers impayés : quels changements en 2026 ?

Qu’est‑ce que cette réforme ?

Une nouvelle loi sur les loyers impayés modifie les modalités de versement des APL et le seuil établissant un impayé.

Ainsi, au 1er janvier 2027, la CAF et la MSA pourront suspendre votre APL plus rapidement. La Caisse d’Allocations Familiales et La Mutualité Sociale Agricole pourront également verser votre APL à votre propriétaire uniquement en cas de loyer impayé.

Une autre mesure entre en vigueur dès le 1er janvier 2027 : la révision du seuil d’impayé. Ce montant est fixé à 450€ (loyers + charges) ou lorsque trois mois de retard sont constatés. Cette révision facilitera le déclenchement de la procédure pour les loyers impayés.

Loi sur les loyers impayés : les critères actuels

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme en 2027, un impayé de loyer est égal à deux fois le montant du loyer et des charges (après déduction de l’aide au logement). L’APL n’est pour l’instant pas directement versée au propriétaire en cas de loyer impayé. Mais elle le sera dès le 1er janvier 2027.

Nouvelle loi sur les loyers impayés : quelles conséquences sur les aides au logement ?

APL suspendue plus rapidement

La nouvelle loi sur les loyers impayés ne signifie pas que l’Aide personnalisée au logement (APL) sera automatiquement supprimée. La procédure pour loyer impayé sera appliquée plus rapidement par la CAF et la MSA, en facilitant le versement de l’APL. Cela vous permettra de ne pas cumuler plus de loyers impayés, et de mettre en place un plan d’apurement. C’est-à-dire un remboursement échelonné sur plusieurs mois dès la notification de votre dette.

APL versée au propriétaire

Autre changement majeur dès le 1er janvier 2027, la nouvelle loi sur les loyers impayés prévoit de verser l’APL directement à votre propriétaire. Aujourd’hui, l’aide est versée au locataire, sauf accord de tiers‑payant (versement au propriétaire). À partir de 2027, dès que qu’un impayé de loyer est signalé, la CAF ou la MSA demandera à votre bailleur ou propriétaire s’il souhaite recevoir les aides au logement à votre place.

Loyers impayés : que devra faire le propriétaire ?

Avertir la CAF ou la MSA

Votre propriétaire devra avertir la CAF ou la MSA. Ce signalement devra être effectué par courrier recommandé ou via son espace bailleur. Il pourra également demander le tiers-payant, c’est-à-dire recevoir directement l’APL.

Respecter le délai de signalement

Si un locataire n’a pas payé son loyer, le propriétaire devra le signaler obligatoirement sous deux mois. Cela signifie qu’une fois que la dette atteint deux fois le montant du loyer net (loyer + charges – APL), le propriétaire aura 60 jours pour alerter la CAF ou la MSA.

Comment les locataires sont‑ils protégés ?

Si vous êtes locataire et que vous avez un ou plusieurs impayés de loyers, vous pouvez soumettre un plan d’apurement à la CAF ou à la MSA. Vous pouvez proposer de rembourser votre dette locative sur plusieurs mois (par exemple 50€ par mois).

Si l’organisme payeur, c’est-à-dire la CAF ou la MSA, valide votre plan d’apurement, le versement de votre APL reprend.

Vous pouvez aussi demander le Fonds de solidarité logement en attendant que votre plan d’apurement soit validé.

À partir de quand un loyer est-il considéré comme impayé ?

Jusqu’au 31 décembre 2026, un loyer est considéré comme impayé si le montant de votre dette est égal à deux fois le total de votre loyer + charges (avec déduction de l’APL).

Dès le 1er janvier 2027, un loyer sera donc considéré comme impayé dès 450€ ou trois mois de retard de paiement.