{"id":93189,"date":"2025-02-17T11:24:44","date_gmt":"2025-02-17T09:24:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=93189"},"modified":"2026-04-22T08:33:44","modified_gmt":"2026-04-22T07:33:44","slug":"13e-mois-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/aides-sociales\/prime-13e-mois\/conditions-13e-mois\/13e-mois-fonction-publique\/","title":{"rendered":"13eme mois dans la fonction publique\u200b : conditions et modalit\u00e9s"},"content":{"rendered":"

\"fontion<\/p>\n

[Mis \u00e0 jour le 09\/04\/2026] Les aides sociales et les primes sont des sujets importants pour les fonctionnaires, et le 13 mois fait souvent partie des questions pos\u00e9es. Contrairement au secteur priv\u00e9, o\u00f9 cette prime est courante, bien que les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 au 13e mois<\/a> soit strictes, elle n\u2019existe pas officiellement dans la fonction publique. Cependant, certaines collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements publics versent encore une prime de fin d\u2019ann\u00e9e, sous certaines conditions. Dans cet article, d\u00e9couvrez les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un 13\u00e8me mois dans la fonction publique<\/b>, qui peut y avoir droit et comment cette prime est calcul\u00e9e et vers\u00e9e.<\/p>\n

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Qu\u2019est-ce que le 13\u00e8me mois dans la fonction publique ?<\/h1>\n

Le 13\u00e8me mois est une prime vers\u00e9e annuellement et est g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9quivalente \u00e0 un mois de salaire suppl\u00e9mentaire. Dans le secteur priv\u00e9, cette prime est souvent utilis\u00e9e pour fid\u00e9liser les salari\u00e9s. Cependant, dans la fonction publique, son application est plus complexe.<\/p>\n

Existe-t-il un 13\u00e8me mois statutaire pour les agents publics ?<\/h2>\n

Non, il n\u2019existe pas de 13\u00e8me mois statutaire<\/b> pour les agents publics. Cependant, certaines collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e9tablissements publics ayant instaur\u00e9 une prime de fin d\u2019ann\u00e9e ou un 13\u00e8me mois avant le 28 janvier 1984<\/b> peuvent continuer \u00e0 la verser. Ces primes sont consid\u00e9r\u00e9es comme des avantages collectivement acquis et sont maintenues tant qu\u2019elles figurent dans le budget de la collectivit\u00e9 ou de l’\u00e9tablissement concern\u00e9. Depuis cette date, aucune nouvelle structure publique ne peut \u00e9galement instaurer un 13\u00e8me mois ou une prime \u00e9quivalente.<\/p>\n

Quelle est la diff\u00e9rence avec le secteur priv\u00e9 pour le 13\u00e8me mois ?<\/h2>\n

Dans le secteur priv\u00e9, le 13\u00e8me mois est une prime souvent pr\u00e9vue par des conventions collectives<\/b>, des accords d\u2019entreprise <\/b>ou des usages d\u2019entreprise<\/b>. M\u00eame si la loi ne rend pas cette prime obligatoire, elle peut \u00eatre utilis\u00e9e dans les entreprises du secteur priv\u00e9. Son montant peut varier, mais il correspond g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 un mois de salaire brut ou \u00e0 une moyenne annuelle des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues. Il peut \u00eatre vers\u00e9 en une seule fois ou fractionn\u00e9 en plusieurs paiements au cours de l\u2019ann\u00e9e. En revanche, dans la fonction publique, le 13\u00e8me mois est rare et soumis \u00e0 des conditions strictes.<\/p>\n

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Qui peut b\u00e9n\u00e9ficier du 13\u00e8me mois dans la fonction publique ?<\/h1>\n

Les titulaires et contractuels ont-ils droit au 13\u00e8me mois ?<\/h2>\n

Dans la fonction publique, ni les agents titulaires ni les contractuels n\u2019ont un droit statutaire au 13\u00e8me mois, car cette prime n\u2019existe pas l\u00e9galement comme \u00e9l\u00e9ment g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9mun\u00e9ration. Cependant, certains agents peuvent y pr\u00e9tendre dans certains cas :<\/p>\n

    \n
  • Les titulaires<\/b> : en tant que titulaires, vous avez la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de primes dites de \u201cfin d\u2019ann\u00e9e\u201d ou \u00e9quivalentes au 13\u00e8me mois si elles ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es avant le 28 janvier 1984 <\/b>dans leur collectivit\u00e9 ou \u00e9tablissement public.<\/li>\n
  • Les contractuels<\/b> : l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9pend des d\u00e9lib\u00e9rations locales : ils peuvent \u00eatre exclus si aucune disposition ne pr\u00e9voit leur inclusion dans le dispositif d\u2019attributions de ces primes.<\/li>\n<\/ul>\n

    Quels crit\u00e8res d\u00e9terminent l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au 13\u00e8me mois dans la fonction publique ?<\/h2>\n

    L\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 une prime \u00e9quivalente au 13\u00e8me mois dans la fonction publique d\u00e9pend de plusieurs crit\u00e8res :<\/p>\n

      \n
    • La date d\u2019instauration de la prime<\/b> : la prime doit avoir \u00e9t\u00e9 mise en place avant le 28 janvier 1984.<\/li>\n
    • La d\u00e9lib\u00e9ration locale <\/b>: une d\u00e9lib\u00e9ration doit encadrer l\u2019attribution de cette prime, en pr\u00e9cisant les b\u00e9n\u00e9ficiaires (titulaires, contractuels, etc\u2026) et les modalit\u00e9s de versements.<\/li>\n
    • Le budget disponible<\/b> : la prime doit \u00eatre inscrite dans le budget de la collectivit\u00e9 ou de l\u2019\u00e9tablissement public concern\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

      \u00c0 noter <\/b>: certaines collectivit\u00e9s peuvent imposer des crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires, comme une condition d\u2019anciennet\u00e9 ou une pr\u00e9sence effective \u00e0 une date donn\u00e9e.<\/p>\n