{"id":84667,"date":"2024-10-31T17:05:51","date_gmt":"2024-10-31T15:05:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=84667"},"modified":"2026-04-22T10:51:20","modified_gmt":"2026-04-22T09:51:20","slug":"plan-epargne-retraite-divorce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/plan-epargne-retraite\/plan-epargne-retraite-divorce\/","title":{"rendered":"PER et divorce : comment est-il partag\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9 en cas de s\u00e9paration ?"},"content":{"rendered":"<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"wp-image-84670 aligncenter\" title=\"plan epargne retraite divorce\" src=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/plan-epargne-retraite-divorce-e1730386772928-300x46.jpg\" alt=\"plan epargne retraite divorce\" width=\"1521\" height=\"233\" srcset=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/plan-epargne-retraite-divorce-e1730386772928-300x46.jpg 300w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/plan-epargne-retraite-divorce-e1730386772928-1024x156.jpg 1024w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/plan-epargne-retraite-divorce-e1730386772928-768x117.jpg 768w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/plan-epargne-retraite-divorce-e1730386772928-600x91.jpg 600w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/plan-epargne-retraite-divorce-e1730386772928.jpg 1053w\" sizes=\"auto, (max-width: 1521px) 100vw, 1521px\" \/><\/p>\n<p>Le divorce peut \u00eatre une p\u00e9riode compliqu\u00e9e, surtout quand il s\u2019agit de partager les biens. Qu\u2019en est-il du <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/plan-epargne-retraite\/\">Plan d\u2019\u00c9pargne retraite<\/a> (PER) ? Comment se fait le partage ? Cet article vous donne toutes les informations sur les r\u00e8gles du <b>PER en cas de divorce<\/b>.<\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Simulez toutes vos Aides en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/ab-app?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/84667' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n<h1>Quelles r\u00e8gles s\u2019appliquent au PER en cas de divorce ?<\/h1>\n<p>Quand un couple divorce, la gestion du PER d\u00e9pend de plusieurs choses, y compris le r\u00e9gime matrimonial que vous avez choisi et la provenance des fonds qui ont \u00e9t\u00e9 investis dans le PER.<\/p>\n<h2>Fonctionnement des r\u00e9gimes matrimoniaux<\/h2>\n<p>En France, il y a diff\u00e9rents types de r\u00e9gimes matrimoniaux qui d\u00e9terminent la gestion des biens d\u2019un couple. Les plus fr\u00e9quents sont :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">La <strong>communaut\u00e9 universelle<\/strong> : tous les biens sont mis en commun.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">La <strong>s\u00e9paration de bien<\/strong> : chacun des \u00e9poux garde la pleine propri\u00e9t\u00e9 des biens qu\u2019il a acquis, que ce soit avant ou pendant le mariage.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">La <strong>communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats<\/strong> : les biens acquis avant le mariage appartiennent \u00e0 chaque \u00e9poux, tandis que ceux acquis pendant le mariage sont consid\u00e9r\u00e9s comme communs.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le r\u00e9gime matrimonial influence la qualification du PER (bien commun ou bien propre) ainsi que son partage en cas de divorce.<\/p>\n<h2>Quels crit\u00e8res d\u00e9terminent l&rsquo;appartenance du PER \u00e0 l\u2019un ou aux deux \u00e9poux ?<\/h2>\n<p>D\u2019autres crit\u00e8res d\u00e9terminent l\u2019appartenance du PER :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\"><strong>La date d\u2019ouverture du PER<\/strong> : un PER qui a \u00e9t\u00e9 ouvert avant le mariage est souvent vu comme un bien personnel, m\u00eame si des versements sont faits pendant le mariage.<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><strong>L\u2019origine des fonds<\/strong> : quand un des \u00e9poux a investi des fonds personnels dans le PER ? Que ce soit par h\u00e9ritage ou donation, cet investissement sera consid\u00e9r\u00e9 comme un bien personnel, m\u00eame s\u2019ils sont mari\u00e9s en communaut\u00e9.<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><strong>La clause b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/strong> : en cas de d\u00e9c\u00e8s, la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire du PER d\u00e9termine qui recevra le montant. En cas de divorce, cela peut influencer le partage du PER, surtout si l\u2019ex-conjoint est mentionn\u00e9 dans la clause.<\/li>\n<\/ul>\n<h1>Le PER est-il un bien propre ou un bien commun dans un divorce ?<\/h1>\n<p>Vous vous demandez si le <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/plan-epargne-retraite\/plan-epargne-retraite-divorce\/plan-epargne-retraite-bien-propre-commun\/\">PER est un bien propre ou commun<\/a> ? En effet, la distinction entre un PER consid\u00e9r\u00e9 comme un bien personnel ou un bien commun est importante pour \u00e9tablir son partage en cas de divorce.<\/p>\n<p>En <strong>r\u00e9gime de communaut\u00e9 universelle<\/strong>, le PER est un bien commun, sauf si une clause de remploi ou une donation le d\u00e9finit comme un bien propre.<\/p>\n<p>En <strong>r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens<\/strong>, le PER est un bien propre, peu importe le moment de son ouverture ou l\u2019origine des fonds.<\/p>\n<p>En <strong>r\u00e9gime de communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats<\/strong>, le PER est consid\u00e9r\u00e9 comme un bien propre sauf s&rsquo;il a \u00e9t\u00e9 ouvert pendant le mariage avec des fonds communs. Alors, dans ce cas, seule la part qui correspond aux versements effectu\u00e9s pendant le mariage sera consid\u00e9r\u00e9e comme un bien commun.<\/p>\n<p><iframe loading=\"lazy\" title=\"Le Plan d&#039;\u00c9pargne Retraite (PER)\" width=\"500\" height=\"281\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/Dnp7M9qYKEk?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<h1>Peut-on d\u00e9bloquer son PER en cas de divorce ?<\/h1>\n<p>Sachez \u00e9galement que le divorce ne donne pas la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer votre \u00e9pargne plac\u00e9e dans un PER, si vous n\u2019\u00eates pas encore \u00e0 la retraite. En dehors de ce cadre, seuls des \u00e9v\u00e9nements exceptionnels, tels que l\u2019achat d\u2019une r\u00e9sidence principale ou une invalidit\u00e9, permettent le d\u00e9blocage du PER.<\/p>\n<p>En revanche, le PER est un \u00e9l\u00e9ment qui doit \u00eatre pris en compte au moment du divorce et il est possible de le prendre en consid\u00e9ration dans le partage des biens du couple. Le juge peut attribuer le PER \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux en contrepartie d\u2019une somme d\u2019argent pay\u00e9e \u00e0 l\u2019autre \u00e9poux.<\/p>\n<p>Lorsque le PER est un bien commun, il peut \u00eatre partag\u00e9 en fonction de sa valeur actuelle. Les deux \u00e9poux peuvent \u00e9ventuellement choisir de conserver le PER et de partager son contenu \u00e0 la retraite, lorsque ces sommes seront d\u00e9blocables.<\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Simulez toutes vos Aides en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/ab-app?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/84667' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n<h1>Quels impacts du divorce sur les plafonds de d\u00e9duction fiscale du PER ?<\/h1>\n<p>Le PER vous donne la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire les sommes que vous versez de votre revenu imposable et d\u2019ainsi diminuer votre imp\u00f4t sur le revenu, dans la limite d&rsquo;un plafond. Le fait de divorcer change votre situation fiscale, ce qui peut influencer les limites de d\u00e9duction fiscale pour votre PER.<\/p>\n<p>Avant le divorce, les plafonds de d\u00e9duction du PER sont bas\u00e9s sur le revenu combin\u00e9 des deux \u00e9poux. Une fois le divorce prononc\u00e9, chaque personne est consid\u00e9r\u00e9e comme un foyer fiscal \u00e0 part enti\u00e8re et a donc son propre plafond de d\u00e9duction, qui est calcul\u00e9 uniquement sur ses propres revenus.<\/p>\n<p>Le divorce peut avoir deux cons\u00e9quences principales sur la fiscalit\u00e9 du PER :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">La <b>baisse du plafond de d\u00e9duction<\/b> : quand vos revenus personnels sont moins \u00e9lev\u00e9s que les revenus globaux du couple, cela r\u00e9duit le montant que vous pouvez d\u00e9duire. Donc, vous pourrez mettre moins d\u2019argent dans votre PER et vous aurez moins de b\u00e9n\u00e9fices fiscaux.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">La <b>hausse du plafond de d\u00e9duction<\/b> : si vos revenus personnels sont plus \u00e9lev\u00e9s que la moiti\u00e9 du couple, votre plafond de d\u00e9duction pourrait \u00eatre augment\u00e9. Cela signifie que vous pourrez d\u00e9duire plus d\u2019argent et profiter d\u2019un meilleur avantage fiscal.<\/li>\n<\/ul>\n<h1>Comment prot\u00e9ger son \u00e9pargne PER en cas de s\u00e9paration ?<\/h1>\n<p>Le divorce peut amener des inqui\u00e9tudes sur l\u2019avenir de votre \u00e9pargne retraite. Heureusement, il existe des options pour prot\u00e9ger votre PER en cas de divorce :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\"><strong>Choisissez le r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens<\/strong> : si vous voulez souscrire un PER et que vous n\u2019\u00eates pas mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, vous pouvez envisager de changer votre r\u00e9gime matrimonial.<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><strong>Alimentez votre PER avec des fonds propres<\/strong> : m\u00eame si vous \u00eates mari\u00e9 sous un r\u00e9gime de communaut\u00e9 de biens, vous avez la possibilit\u00e9 de prot\u00e9ger votre PER en y ajoutant des fonds qui vous sont propres, comme un h\u00e9ritage, une donation ou des \u00e9conomies faites avant le mariage. Dans ce cas, le PER sera consid\u00e9r\u00e9 comme un bien personnel et ne sera pas inclus dans le partage des biens en cas de divorce.<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><strong>R\u00e9digez une clause b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise<\/strong> : la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire de votre PER indique qui recevra votre \u00e9pargne en cas de d\u00e9c\u00e8s. Il est important de bien la r\u00e9diger, surtout en cas de divorce. Par exemple, vous pouvez choisir de d\u00e9signer vos enfants comme b\u00e9n\u00e9ficiaires ou d\u2019\u00e9tablir une r\u00e9partition diff\u00e9rente si vous divorcez.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour conclure, le divorce peut influencer votre PER, tant au niveau du partage des biens qu&rsquo;au niveau des imp\u00f4ts. En anticipant ces impacts et en prot\u00e9geant votre \u00e9pargne, vous pourrez vivre votre retraite en toute tranquillit\u00e9.<\/p>\n<p>Besoin d\u2019aides dans vos d\u00e9marches qui concernent le PER ? Nos experts <strong>Mes Allocs<\/strong> vous accompagnent !<\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Simulez toutes vos Aides en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/ab-app?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/84667' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le divorce peut \u00eatre une p\u00e9riode compliqu\u00e9e, surtout quand il s\u2019agit de partager les biens. Qu\u2019en est-il du Plan d\u2019\u00c9pargne retraite (PER) ? Comment se fait le partage ? Cet article vous donne toutes les informations sur les r\u00e8gles du PER en cas de divorce. Quelles r\u00e8gles s\u2019appliquent au PER en cas de divorce ? 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Il sera donc pris en compte lors du partage des biens, selon les r\u00e8gles du r\u00e9gime matrimonial et l'origine des fonds."},"2":{"question":"Le PER est-il un bien propre ou commun ?","answer":"Cela d\u00e9pend de votre r\u00e9gime matrimonial et de l'origine des fonds "},"3":{"question":"Puis-je d\u00e9bloquer mon PER en cas de divorce ?","answer":"Non, le divorce ne fait pas partie des cas de d\u00e9blocage anticip\u00e9 du PER."},"4":{"question":"Que se passe-t-il si mon ex-conjoint est b\u00e9n\u00e9ficiaire de mon PER ?","answer":"Si vous divorcez, il est conseill\u00e9 de modifier la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire pour retirer votre ex-conjoint, sauf si vous souhaitez qu'il reste b\u00e9n\u00e9ficiaire."},"5":{"question":"","answer":""},"6":{"question":"","answer":""},"7":{"question":"","answer":""},"8":{"question":"","answer":""},"9":{"question":"","answer":""},"10":{"question":"","answer":""},"11":{"question":"","answer":""},"12":{"question":"","answer":""},"13":{"question":"","answer":""},"14":{"question":"","answer":""},"15":{"question":"","answer":""},"16":{"question":"","answer":""}}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/84667","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/users\/31"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=84667"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/84667\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":97660,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/84667\/revisions\/97660"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/media\/84669"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=84667"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=84667"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=84667"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}