![\"per](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/save-up-4666418_1280-e1726839078320.jpg\" "\\"per")
<\/p>\nQu\u2019est-ce qu\u2019un PER ?\u00a0<\/b><\/h1>\n
Le Plan d’\u00c9pargne Retraite (PER) est un dispositif d’\u00e9pargne cr\u00e9\u00e9 par la loi Pacte et disponible depuis le 1er octobre 2019. Depuis le 1er octobre 2020, il est le seul produit d’\u00e9pargne retraite propos\u00e9. Ce plan permet de constituer une retraite compl\u00e9mentaire en plus des r\u00e9gimes obligatoires et se d\u00e9cline en trois types :<\/span><\/p>\n Le PER individuel, qui remplace le PERP et le contrat Madelin, est une option d’\u00e9pargne retraite souscrite individuellement et de fa\u00e7on facultative.<\/span><\/p>\n Le PER individuel (Plan \u00c9pargne Retraite) est un produit d\u2019\u00e9pargne destin\u00e9 \u00e0 constituer un capital ou un revenu pour la retraite, tout en offrant un avantage fiscal. Les versements effectu\u00e9s sur le PER sont d\u00e9ductibles des revenus imposables, dans la limite de 10 % des revenus professionnels et d\u2019un plafond fix\u00e9 par la l\u00e9gislation. En contrepartie, les sommes \u00e9pargn\u00e9es sont bloqu\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 la retraite, sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou pour l’achat de la r\u00e9sidence principale.<\/span><\/p>\n Jusqu\u2019en 2023, les parents pouvaient ouvrir un PER au nom de leur enfant mineur, permettant ainsi de lui constituer une \u00e9pargne accessible pour l’achat de sa r\u00e9sidence principale une fois adulte, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/span><\/p>\n Cependant, le gouvernement a jug\u00e9 que l’utilisation d\u2019un produit de retraite pour constituer une \u00ab\u00a0\u00e9pargne logement\u00a0\u00bb pour les enfants \u00e9tait inappropri\u00e9e. En cons\u00e9quence, la loi de finances 2024 a mis fin \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019ouvrir un PER pour un enfant mineur \u00e0 partir du 1er janvier 2024<\/strong>. Les PER d\u00e9j\u00e0 ouverts restent bloqu\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019enfant atteigne sa majorit\u00e9. Mais d\u00e9sormais, l’une des conditions pour ouvrir un PER<\/a> est d’\u00eatre mineur.\u00a0<\/span><\/p>\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l’\u00e9pargne plac\u00e9e sur un PER individuel est bloqu\u00e9e jusqu’\u00e0 la retraite du titulaire. Toutefois, certains cas permettent un d\u00e9blocage anticip\u00e9 du PER.<\/span><\/p>\n Ces situations incluent :<\/span><\/p>\n En ouvrant un PER pour votre enfant, vous lui offriez une protection en cas de difficult\u00e9s majeures. Cependant, l\u2019exception la plus avantageuse pour les enfants mineurs concerne l’achat de leur r\u00e9sidence principale.<\/span><\/p>\n Le d\u00e9blocage anticip\u00e9 du PER pouvait \u00eatre demand\u00e9 par le titulaire ou, dans le cas d\u2019un mineur, par ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. La demande devait \u00eatre envoy\u00e9e par courrier recommand\u00e9 \u00e0 la compagnie d\u2019assurance, accompagn\u00e9e des documents suivants :<\/span><\/p>\n Attention, les parents souscrivant un PER pour leur enfant devaient veiller \u00e0 \u00e9viter le risque de requalification fiscale. L\u2019administration pouvait consid\u00e9rer les versements trop importants comme une donation d\u00e9guis\u00e9e.<\/span><\/p>\n\n
Changement de la loi au 1 janvier 2024 sur les PER pour les mineurs\u00a0<\/b><\/h1>\n
Quel \u00e9tait l’int\u00e9r\u00eat d’ouvrir un PER pour un enfant mineur\u2009?<\/b><\/h1>\n
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