{"id":81888,"date":"2024-08-30T17:12:10","date_gmt":"2024-08-30T15:12:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=81888"},"modified":"2026-04-22T10:51:57","modified_gmt":"2026-04-22T09:51:57","slug":"divorce-consentement-mutuel-notaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/divorce\/differents-types-divorce\/divorce-consentement-mutuel\/divorce-consentement-mutuel-notaire\/","title":{"rendered":"Comment se passe un divorce par consentement mutuel chez le notaire ?"},"content":{"rendered":"

\"divorce<\/p>\n

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Le divorce<\/a> par consentement mutuel chez le notaire est une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e permettant aux \u00e9poux de formaliser leur s\u00e9paration sans passer devant le juge. Cette d\u00e9marche implique la r\u00e9daction d’une convention d\u00e9taillant les termes de la s\u00e9paration, qui sera ensuite valid\u00e9e par le notaire. Comprendre les \u00e9tapes pr\u00e9cises du divorce par consentement mutuel chez un notaire<\/strong> permet de mieux appr\u00e9hender le r\u00f4le du notaire et les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires pour finaliser le divorce.<\/p>\n

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Qu\u2019est-ce que le divorce par consentement mutuel ?<\/strong><\/h1>\n

Le\u00a0divorce par consentement mutuel<\/strong> est une proc\u00e9dure de divorce amiable dans laquelle les deux \u00e9poux s\u2019accordent sur les termes de leur s\u00e9paration sans conflit. Ce\u00a0type de divorce<\/a> repose sur l\u2019entente commune des conjoints concernant toutes les cons\u00e9quences de leur divorce, y compris la\u00a0r\u00e9partition des biens<\/strong>, la\u00a0garde des enfants<\/strong>, la\u00a0pension alimentaire<\/strong>, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la\u00a0prestation compensatoire<\/strong>.<\/p>\n

Quel est le r\u00f4le du notaire lors d’un divorce par consentement mutuel ?\u00a0<\/strong><\/h1>\n
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Le r\u00f4le du notaire<\/strong> lors d’un divorce par consentement mutuel<\/a> est principalement d’officialiser et d’enregistrer la convention de divorce<\/strong> sign\u00e9e par les \u00e9poux et leurs avocats. Le notaire v\u00e9rifie que la convention respecte bien les dispositions l\u00e9gales et les int\u00e9r\u00eats des parties, notamment ceux des enfants. Une fois la convention valid\u00e9e, il lui donne force ex\u00e9cutoire<\/strong> en la d\u00e9posant, ce qui rend le divorce officiel. Si des biens immobiliers sont \u00e0 partager, le notaire s’occupe \u00e9galement de l’acte de partage, ce qui assure une r\u00e9partition conforme aux lois en vigueur.<\/p>\n

Le r\u00f4le du notaire avant la signature de la convention de divorce<\/h2>\n

Avant la signature de la convention de divorce, le notaire intervient uniquement dans le cadre de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial si les \u00e9poux poss\u00e8dent des biens immobiliers \u00e0 partager.<\/strong><\/p>\n

Dans ce cas, l\u2019article 229-3 du Code civil stipule que la convention de divorce doit inclure un \u00e9tat liquidatif sous forme authentique r\u00e9dig\u00e9 par le notaire.<\/p>\n

Celui-ci se charge de l’\u00e9tablissement de cet \u00e9tat liquidatif qui r\u00e9partit les biens immobiliers entre les \u00e9poux tout en respectant les r\u00e8gles du Code civil relatives \u00e0 la liquidation du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n

Une fois l’\u00e9tat liquidatif r\u00e9dig\u00e9, il est annex\u00e9 \u00e0 la convention de divorce. Selon une pratique recommand\u00e9e, un projet de cet \u00e9tat liquidatif est souvent joint au projet de convention pour permettre aux \u00e9poux de r\u00e9fl\u00e9chir avant la signature d\u00e9finitive.<\/p>\n

Cette \u00e9tape permet \u00e9galement de respecter le d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 15 jours.<\/strong><\/p>\n

Le r\u00f4le du notaire apr\u00e8s la signature de la convention de divorce<\/h2>\n

Apr\u00e8s la signature de la convention de divorce, celle-ci est d\u00e9pos\u00e9e chez le notaire pour enregistrement.<\/p>\n

Ce d\u00e9p\u00f4t est pr\u00e9vu par l\u2019article 229-1 du Code civil et il permet \u00e0 la convention de divorce de prendre effet \u00e0 une date certaine avec une force ex\u00e9cutoire.<\/p>\n

En effet, cette d\u00e9marche conf\u00e8re au divorce une validit\u00e9 similaire \u00e0 celle d\u2019un divorce judiciaire.<\/p>\n

Le notaire v\u00e9rifie simplement que la convention respecte les exigences l\u00e9gales comme la pr\u00e9sence des mentions obligatoires<\/strong> (l’identit\u00e9 des \u00e9poux ou les conditions du partage par exemple). Il v\u00e9rifie aussi que le d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 15 jours a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

Il n\u2019a cependant pas \u00e0 \u00e9valuer le contenu ou l’\u00e9quilibre des mesures convenues par les avocats comme le pr\u00e9cise la circulaire du 26 juillet 2017.<\/p>\n