{"id":81882,"date":"2024-08-30T10:52:10","date_gmt":"2024-08-30T08:52:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=81882"},"modified":"2026-04-22T10:51:57","modified_gmt":"2026-04-22T09:51:57","slug":"convention-divorce-consentement-mutuel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/divorce\/differents-types-divorce\/divorce-consentement-mutuel\/convention-divorce-consentement-mutuel\/","title":{"rendered":"Convention de divorce par consentement mutuel : qu&rsquo;est-ce que c&rsquo;est ?"},"content":{"rendered":"<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignnone wp-image-81884 size-full\" title=\"convention de divorce par consentement mutuel\" src=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/business-962355_1280-e1725007892646.jpg\" alt=\"convention de divorce par consentement mutuel\" width=\"1280\" height=\"236\" srcset=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/business-962355_1280-e1725007892646.jpg 1280w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/business-962355_1280-e1725007892646-300x55.jpg 300w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/business-962355_1280-e1725007892646-1024x189.jpg 1024w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/business-962355_1280-e1725007892646-768x142.jpg 768w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/business-962355_1280-e1725007892646-600x111.jpg 600w\" sizes=\"auto, (max-width: 1280px) 100vw, 1280px\" \/><\/p>\n<div class=\"flex max-w-full flex-col flex-grow\">\n<div class=\"min-h-[20px] text-message flex w-full flex-col items-end gap-2 break-words [.text-message+&amp;]:mt-5 overflow-x-auto whitespace-normal\" dir=\"auto\" data-message-author-role=\"assistant\" data-message-id=\"e60e354e-6741-4424-9f47-d6dc797ed118\">\n<div class=\"flex w-full flex-col gap-1 empty:hidden first:pt-[3px]\">\n<div class=\"markdown prose w-full break-words dark:prose-invert dark\">\n<p>La convention de <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/divorce\/\">divorce<\/a> par consentement mutuel est un document essentiel qui formalise les accords entre les \u00e9poux souhaitant se s\u00e9parer \u00e0 l\u2019amiable. Elle d\u00e9finit les modalit\u00e9s de leur divorce, couvrant divers aspects tels que la r\u00e9partition des biens, la garde des enfants, et les \u00e9ventuelles pensions alimentaires. Comprendre ce que cette <strong>convention de divorce par consentement mutuel<\/strong> doit inclure est crucial pour assurer une s\u00e9paration sereine et juridiquement conforme.<\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Divorce amiable rapide, au meilleur prix.<\/div><a href='https:\/\/www.wedivorce.fr\/partenariat-mes-allocs\/' class='app-button fit'>Obtenir un devis<\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<h1><strong>Qu\u2019est-ce que le divorce par consentement mutuel ?<\/strong><\/h1>\n<p>Le <strong>divorce par consentement mutuel<\/strong> est un <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/divorce\/differents-types-divorce\/\">type de divorce<\/a> dans lequel les deux \u00e9poux s&rsquo;accordent sur les termes de leur s\u00e9paration sans conflit. Ce type de divorce repose sur l&rsquo;entente commune des conjoints concernant toutes les cons\u00e9quences de leur divorce, y compris la <strong>r\u00e9partition des biens<\/strong>, la <strong>garde des enfants<\/strong>, la <strong>pension alimentaire<\/strong>, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la <strong>prestation compensatoire<\/strong>.<\/p>\n<h1><strong>Que doit comporter la convention de divorce par consentement mutuel ?\u00a0<\/strong><\/h1>\n<p>La <strong>convention de <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/divorce\/differents-types-divorce\/divorce-consentement-mutuel\/\">divorce par consentement mutuel<\/a><\/strong> est un document central dans la proc\u00e9dure de divorce amiable, et elle doit comporter plusieurs \u00e9l\u00e9ments essentiels pour \u00eatre valide. Voici ce que cette convention doit inclure :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Identit\u00e9 des parties<\/strong> : La convention doit mentionner les <strong>noms complets<\/strong>, les <strong>adresses<\/strong> et les <strong>informations personnelles<\/strong> des deux \u00e9poux.<\/li>\n<li><strong>Consentement au divorce<\/strong> : Elle doit clairement exprimer le <strong>consentement mutuel<\/strong> des \u00e9poux \u00e0 divorcer, sans que l&rsquo;un d&rsquo;eux ne soit contraint ou influenc\u00e9.<\/li>\n<li><strong>R\u00e9partition des biens<\/strong> : La convention doit d\u00e9tailler la <strong>r\u00e9partition des biens<\/strong> communs, y compris les biens immobiliers, les comptes bancaires, les dettes, et autres actifs, ainsi que la mani\u00e8re dont ces biens seront partag\u00e9s ou liquid\u00e9s.<\/li>\n<li><strong>Pension alimentaire<\/strong> : Si applicable, la convention doit pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de versement de la <strong>pension alimentaire<\/strong> pour l\u2019un des \u00e9poux ou pour les enfants, en incluant le montant, la fr\u00e9quence des paiements, et les conditions de r\u00e9vision.<\/li>\n<li><strong>Autorit\u00e9 parentale et garde des enfants<\/strong> : Si le couple a des enfants, la convention doit inclure des dispositions sur l&rsquo;<strong>autorit\u00e9 parentale<\/strong>, la <strong>r\u00e9sidence des enfants<\/strong>, le <strong>droit de visite et d&rsquo;h\u00e9bergement<\/strong> pour le parent non gardien, et les modalit\u00e9s de prise en charge des <strong>frais d&rsquo;\u00e9ducation<\/strong> et d\u2019entretien des enfants.<\/li>\n<li><strong>Compensations financi\u00e8res<\/strong> : Si l\u2019un des \u00e9poux doit verser une <strong>prestation compensatoire<\/strong> \u00e0 l\u2019autre pour compenser une diff\u00e9rence de niveau de vie due au divorce, cela doit \u00eatre clairement stipul\u00e9 dans la convention, avec les modalit\u00e9s de versement.<\/li>\n<li><strong>Frais de proc\u00e9dure<\/strong> : La convention doit pr\u00e9ciser qui prend en charge les <strong>frais de proc\u00e9dure<\/strong> et les <strong>honoraires des avocats<\/strong>.<\/li>\n<li><strong>Clause d&rsquo;ex\u00e9cution<\/strong> : Il est aussi courant d&rsquo;inclure une clause pr\u00e9cisant que les parties s\u2019engagent \u00e0 ex\u00e9cuter les dispositions de la convention de bonne foi et \u00e0 collaborer pour que le divorce soit prononc\u00e9 dans les meilleures conditions.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette convention doit \u00eatre sign\u00e9e par les deux \u00e9poux et leurs avocats respectifs avant d&rsquo;\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s d&rsquo;un notaire pour obtenir la force ex\u00e9cutoire et, ainsi, officialiser le divorce.<\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Divorce amiable rapide, au meilleur prix.<\/div><a href='https:\/\/www.wedivorce.fr\/partenariat-mes-allocs\/' class='app-button fit'>Obtenir un devis<\/a><\/div>\n<h1><strong>Quand re\u00e7oit-on la convention de divorce par consentement mutuel ?\u00a0<\/strong><\/h1>\n<p>La <strong>convention de divorce<\/strong> est g\u00e9n\u00e9ralement re\u00e7ue \u00e0 la fin du processus de r\u00e9daction et de n\u00e9gociation entre les deux \u00e9poux, assist\u00e9s par leurs avocats respectifs. Voici les \u00e9tapes typiques pour recevoir cette convention :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>R\u00e9daction<\/strong> : Apr\u00e8s que les \u00e9poux ont discut\u00e9 et se sont mis d&rsquo;accord sur les modalit\u00e9s de leur s\u00e9paration (r\u00e9partition des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.), les avocats r\u00e9digent la convention de divorce.<\/li>\n<li><strong>Signature<\/strong> : Une fois la convention r\u00e9dig\u00e9e, elle est envoy\u00e9e aux deux \u00e9poux pour \u00eatre examin\u00e9e et sign\u00e9e. Ils doivent ensuite respecter un d\u00e9lai de <strong>r\u00e9flexion de 15 jours<\/strong> apr\u00e8s r\u00e9ception du projet de convention avant de pouvoir la signer.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9p\u00f4t chez le notaire<\/strong> : Apr\u00e8s la signature par les deux parties et leurs avocats, la convention est transmise \u00e0 un <strong>notaire<\/strong>. Celui-ci enregistre la convention et lui donne une force ex\u00e9cutoire.<\/li>\n<li><strong>Obtention du divorce<\/strong> : Une fois la convention enregistr\u00e9e par le notaire, le divorce est officiellement prononc\u00e9. La convention est alors envoy\u00e9e aux deux \u00e9poux, souvent accompagn\u00e9e de l\u2019acte de divorce.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ainsi, la convention de divorce est re\u00e7ue par les \u00e9poux une fois qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e, enregistr\u00e9e, et que le divorce est officiellement prononc\u00e9.<\/p>\n<p><iframe loading=\"lazy\" title=\"Le divorce\" width=\"500\" height=\"281\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/hi242OBryWQ?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<h1>Le r\u00f4le de l&rsquo;avocat pour la r\u00e9daction d&rsquo;une convention de divorce par consentement mutuel<\/h1>\n<p>L&rsquo;avocat joue un r\u00f4le crucial dans la r\u00e9daction d&rsquo;une convention de divorce par consentement mutuel car il <strong>garantit que l&rsquo;accord entre les \u00e9poux respecte la l\u00e9gislation en vigueur<\/strong> et il <strong>prot\u00e8ge les droits de chacun<\/strong>.<\/p>\n<p>Dans le cadre de cette proc\u00e9dure amiable, l&rsquo;avocat <strong>accompagne les parties<\/strong> tout au long des n\u00e9gociations et il <strong>veille \u00e0 ce que les termes de la convention soient \u00e9quilibr\u00e9s<\/strong> (en mati\u00e8re de partage des biens, de la garde des enfants et des pensions alimentaires). L&rsquo;avocat s&rsquo;assure aussi que les \u00e9poux comprennent bien les implications juridiques de leur d\u00e9cision.<\/p>\n<p><strong>Une fois la convention r\u00e9dig\u00e9e, l&rsquo;avocat la soumet<\/strong> au juge aux affaires familiales pour validation ou au notaire.<\/p>\n<h1>Le r\u00f4le du notaire pour la r\u00e9daction d&rsquo;une convention de divorce par consentement mutuel<\/h1>\n<p>Le notaire joue aussi un r\u00f4le important dans la r\u00e9daction d&rsquo;une convention de divorce par consentement mutuel surtout lorsqu&rsquo;il y a un partage de biens immobiliers entre les \u00e9poux.<\/p>\n<p>En effet, si le divorce implique une liquidation du r\u00e9gime matrimonial, le notaire intervient pour formaliser ce partage (biens immobiliers communs).<\/p>\n<p>Il r\u00e9dige l&rsquo;acte authentique qui officialise ce partage et il s&rsquo;assure de la r\u00e9gularit\u00e9 de la transaction. Il est aussi charg\u00e9 de conseiller les parties sur les cons\u00e9quences juridiques de leur choix et d&rsquo;\u00e9tablir les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du partage.<\/p>\n<p><strong>Le notaire apporte donc une s\u00e9curit\u00e9 juridique suppl\u00e9mentaire en garantissant que la convention de divorce respecte les exigences l\u00e9gales et que les biens sont correctement r\u00e9partis <\/strong>(pour \u00e9viter tout litige futur).<\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Divorce amiable rapide, au meilleur prix.<\/div><a href='https:\/\/www.wedivorce.fr\/partenariat-mes-allocs\/' class='app-button fit'>Obtenir un devis<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La convention de divorce par consentement mutuel est un document essentiel qui formalise les accords entre les \u00e9poux souhaitant se s\u00e9parer \u00e0 l\u2019amiable. 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