{"id":81642,"date":"2024-08-19T11:21:09","date_gmt":"2024-08-19T09:21:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=81642"},"modified":"2026-04-22T10:52:01","modified_gmt":"2026-04-22T09:52:01","slug":"droit-de-partage-divorce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/divorce\/divorce-partage-biens\/droit-de-partage-divorce\/","title":{"rendered":"Qu\u2019est-ce que le droit de partage dans un divorce ?"},"content":{"rendered":"
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Le droit de partage est une taxe importante dans le cadre d’un divorce<\/a>, que ce soit \u00e0 l’amiable ou contentieux. Il s’applique lors de la r\u00e9partition des biens communs ou indivis entre les \u00e9poux, repr\u00e9sentant un pourcentage de la valeur nette de ces biens. On vous explique comment fonctionne le droit de partage d’un divorce<\/strong>.<\/p>\n

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Qu\u2019est-ce que le droit de partage dans un divorce ?\u00a0<\/strong><\/h1>\n

Le droit de partage dans un divorce \u00e0 l’amiable<\/strong><\/h2>\n

Le droit de partage<\/strong> est une taxe applicable lors du partage des biens<\/strong><\/a> communs ou indivis entre \u00e9poux dans le cadre d’un divorce. Lors d’un divorce \u00e0 l’amiable, c’est-\u00e0-dire par consentement mutuel, cette taxe est due au moment de la r\u00e9partition des biens, qu’il s’agisse de biens immobiliers, de comptes bancaires ou d’autres actifs communs.<\/p>\n

Le montant du droit de partage en 2025 est fix\u00e9 \u00e0 1,10 <\/strong>%<\/strong> de la valeur nette des biens partag\u00e9s, apr\u00e8s d\u00e9duction des dettes communes. Cette taxe est calcul\u00e9e sur la base de la valeur des biens au moment du partage, et son paiement est g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9parti entre les deux \u00e9poux, sauf accord contraire.<\/p>\n

Le droit de partage s’applique uniquement lorsque le partage des biens est formalis\u00e9 dans l’acte notari\u00e9 ou la convention de divorce, et il doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 en m\u00eame temps que les autres frais li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n

Le droit de partage dans un divorce contentieux\u00a0<\/strong><\/h2>\n

Dans un divorce contentieux<\/strong>, le droit de partage<\/strong> est une taxe due lors du partage des biens communs ou indivis entre les \u00e9poux. Contrairement \u00e0 un divorce \u00e0 l’amiable, o\u00f9 les \u00e9poux s’entendent sur la r\u00e9partition des biens, un divorce contentieux implique souvent une d\u00e9cision judiciaire pour trancher les diff\u00e9rends.<\/p>\n

Le montant du droit de partage est fix\u00e9 \u00e0 1,10 <\/strong>%<\/strong> de la valeur nette des biens partag\u00e9s, apr\u00e8s d\u00e9duction des dettes. La taxe est calcul\u00e9e sur la base de la valeur des biens au moment o\u00f9 le partage est officialis\u00e9, g\u00e9n\u00e9ralement par une d\u00e9cision de justice.<\/p>\n

Le paiement du droit de partage intervient lorsque le partage est formalis\u00e9, soit par une d\u00e9cision judiciaire<\/strong>, soit par un acte notari\u00e9<\/strong> si un accord est finalement trouv\u00e9. Les \u00e9poux sont conjointement responsables du paiement de cette taxe, mais la r\u00e9partition de la charge peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par le juge en fonction des circonstances du divorce.<\/p>\n