{"id":80618,"date":"2024-06-28T10:13:29","date_gmt":"2024-06-28T08:13:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=80618"},"modified":"2026-04-22T10:52:56","modified_gmt":"2026-04-22T09:52:56","slug":"delai-divorce-amiable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/divorce\/delai-divorce\/delai-divorce-amiable\/","title":{"rendered":"Quel est le d\u00e9lai d\u2019un divorce \u00e0 l\u2019amiable ?"},"content":{"rendered":"<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignnone wp-image-80619 size-full\" title=\"d\u00e9lai divorce amiable\" src=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/alarm-clock-2116007_1280-e1719493132875.jpg\" alt=\"d\u00e9lai divorce amiable \" width=\"1280\" height=\"246\" srcset=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/alarm-clock-2116007_1280-e1719493132875.jpg 1280w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/alarm-clock-2116007_1280-e1719493132875-300x58.jpg 300w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/alarm-clock-2116007_1280-e1719493132875-1024x197.jpg 1024w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/alarm-clock-2116007_1280-e1719493132875-768x148.jpg 768w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/alarm-clock-2116007_1280-e1719493132875-600x115.jpg 600w\" sizes=\"auto, (max-width: 1280px) 100vw, 1280px\" \/><\/p>\n<p>Lorsqu\u2019un couple entame une proc\u00e9dure de\u00a0<a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/divorce\/\">divorce<\/a>, l\u2019une des pr\u00e9occupations majeures est la dur\u00e9e que prendra le processus. En effet, le d\u00e9lai d\u2019un divorce peut varier consid\u00e9rablement en fonction de divers facteurs, tels que le type de divorce choisi, la complexit\u00e9 des probl\u00e8mes en jeu et la charge de travail des tribunaux. Mes Allocs vous explique tout sur le<strong> d\u00e9lai d\u2019un divorce \u00e0 l&rsquo;amiable<\/strong>.<\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Divorce amiable rapide, au meilleur prix.<\/div><a href='https:\/\/www.wedivorce.fr\/partenariat-mes-allocs\/' class='app-button fit'>Obtenir un devis<\/a><\/div>\n<h1><strong>Qu\u2019est-ce qu\u2019un divorce \u00e0 l\u2019amiable ?\u00a0<\/strong><\/h1>\n<p>La proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019amiable\u00a0<strong>est s\u00e9lectionn\u00e9e lorsque les deux conjoints sont d\u2019accord sur le <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/divorce\/delai-dun-divorce\/\">divorce<\/a> et ses implications.<\/strong><\/p>\n<p>Avec l\u2019assistance de leurs avocats respectifs, les \u00e9poux \u00e9laborent une convention qui r\u00e9gule les cons\u00e9quences du divorce : le partage des biens, le sort du domicile conjugal, le possible versement d\u2019une prestation compensatoire, la garde des enfants, et autres.<\/p>\n<p><strong>Cette convention est officialis\u00e9e sous forme d\u2019un acte sous seing priv\u00e9.<\/strong><\/p>\n<p>Le divorce \u00e0 l&rsquo;amiable, \u00e9galement appel\u00e9 divorce par consentement mutuel, est accessible \u00e0 tous les couples mari\u00e9s qui sont d&rsquo;accord sur le principe du divorce et ses cons\u00e9quences. Cela inclut les modalit\u00e9s de garde des enfants, le partage des biens, et \u00e9ventuellement le versement d&rsquo;une prestation compensatoire. Les conditions principales pour pouvoir divorcer \u00e0 l&rsquo;amiable sont :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Accord mutuel<\/strong> : Les deux \u00e9poux doivent \u00eatre d&rsquo;accord sur le principe du divorce et sur toutes ses cons\u00e9quences.<\/li>\n<li><strong>Convention de divorce<\/strong> : Ils doivent r\u00e9diger une convention de divorce qui pr\u00e9cise les termes de leur accord. Cette convention doit \u00eatre sign\u00e9e par les deux \u00e9poux et leurs avocats respectifs.<\/li>\n<li><strong>Enregistrement chez le notaire<\/strong> : La convention de divorce doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e chez un notaire, qui la valide et l\u2019enregistre.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le divorce \u00e0 l\u2019amiable est souvent plus rapide et moins co\u00fbteux que les autres types de divorce, puisqu&rsquo;il \u00e9vite de passer devant un juge, sauf en cas de pr\u00e9sence d&rsquo;enfants mineurs qui n\u00e9cessitent l&rsquo;intervention du juge aux affaires familiales.<\/p>\n<h1>Les d\u00e9lais relatifs \u00e0 un divorce \u00e0 l&rsquo;amiable<\/h1>\n<p>Lors d&rsquo;un divorce \u00e0 l&rsquo;amiable, il faut prendre en compte plusieurs d\u00e9lais diff\u00e9rents.<\/p>\n<h2>Quel est le d\u00e9lai de r\u00e9flexion lors d&rsquo;un divorce \u00e0 l&rsquo;amiable ?<\/h2>\n<p>Tout d&rsquo;abord, il y a ce que l&rsquo;on appelle le d\u00e9lai de r\u00e9flexion.<\/p>\n<p>En effet, avant de s&rsquo;engager d\u00e9finitivement dans la proc\u00e9dure de divorce \u00e0 l&rsquo;amiable, la loi accorde un d\u00e9lai de <strong>15 jours<\/strong> pour permettre aux 2 \u00e9poux de r\u00e9fl\u00e9chir.<\/p>\n<p><strong>Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion est obligatoire.<\/strong> Il d\u00e9bute au moment de la r\u00e9ception de la convention de divorce par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n<p>Ce d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 mis en place pour permettre aux \u00e9poux de prendre du recul. Pendant ce d\u00e9lai de r\u00e9flexion, les \u00e9poux ont le droit de consulter un avocat ou un conseiller pour v\u00e9rifier les termes de l&rsquo;accord.<\/p>\n<h2>Quel est le d\u00e9lai de transmission de la convention de divorce des mains de l&rsquo;avocat au notaire ?<\/h2>\n<p>Lorsque le d\u00e9lai de r\u00e9flexion se termine, les \u00e9poux et leurs avocats peuvent signer la convention de divorce.<\/p>\n<p>La transmission de la convetion de divorce des mains de l&rsquo;avocat au notaire entra\u00eene un second d\u00e9lai : le d\u00e9lai de transmission.<\/p>\n<p>L&rsquo;avocat dispose donc de <strong>7 jours ouvr\u00e9s<\/strong> \u00e0 compter de la signature pour d\u00e9poser la convention chez le notaire.<\/p>\n<p>Ce d\u00e9lai est imp\u00e9ratif pour assurer la validit\u00e9 de la proc\u00e9dure de divorce. Le non-respect de ce d\u00e9lai peut entra\u00eener des complications et retarder le divorce.<\/p>\n<h2>De quel d\u00e9lai dispose le notaire pour enregistrer la convention de divorce au rang de ses minutes ?<\/h2>\n<p>Apr\u00e8s les d\u00e9lais de r\u00e9flexion et de transmission. Le notaire dispose d&rsquo;un d\u00e9lai l\u00e9gal de <strong>15 jours pour enregistrer la convention de divorce au rang de ses minutes.<\/strong><\/p>\n<p>Ce d\u00e9lai d\u00e9bute \u00e0 la r\u00e9ception de la convention par le notaire. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, le notaire encourt des sanctions disciplinaires.<\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Divorce amiable rapide, au meilleur prix.<\/div><a href='https:\/\/www.wedivorce.fr\/partenariat-mes-allocs\/' class='app-button fit'>Obtenir un devis<\/a><\/div>\n<h1><strong>Quel est le d\u00e9lai pour recevoir le jugement de divorce ?<\/strong><\/h1>\n<p><span class=\"amp-wp-fe3f5cc\" data-amp-original-style=\"font-weight: 400;\">Le d\u00e9lai pour recevoir le jugement de divorce peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment la charge de travail du tribunal, la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure, la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de litiges entre les conjoints, et la rapidit\u00e9 avec laquelle les documents n\u00e9cessaires sont transmis et trait\u00e9s.<strong>\u00a0En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le jugement de divorce est rendu plusieurs mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate initiale.<\/strong>\u00a0Cependant, il est difficile de donner un d\u00e9lai pr\u00e9cis, car chaque cas est unique et peut pr\u00e9senter des circonstances diff\u00e9rentes.<\/span><\/p>\n<p><iframe loading=\"lazy\" title=\"Le divorce\" width=\"500\" height=\"281\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/hi242OBryWQ?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<h1><strong>Quand prend effet le divorce \u00e0 l\u2019amiable ?<\/strong><\/h1>\n<p>Une fois que les \u00e9poux ont sign\u00e9 la convention et que leurs avocats l\u2019ont \u00e9galement approuv\u00e9e, elle est d\u00e9pos\u00e9e chez un notaire. <strong>L\u2019enregistrement de la convention chez le notaire marque le point de d\u00e9part du divorce \u00e0 l\u2019amiable.<\/strong> \u00c0 partir de cette date, les \u00e9poux sont libres de se remarier s\u2019ils le souhaitent, et ils doivent informer les diff\u00e9rentes institutions et tiers concern\u00e9s de leur nouvelle situation matrimoniale.<\/p>\n<h1>Quelle est la dur\u00e9e moyenne d\u2019un divorce \u00e0 l\u2019amiable ?<\/h1>\n<p>En moyenne, il faut compter <strong>entre 2 et 6 mois pour finaliser une proc\u00e9dure de divorce \u00e0 l&rsquo;amiable.<\/strong><\/p>\n<h2>Quels facteurs peuvent impacter les d\u00e9lais d\u2019un divorce ?<\/h2>\n<p>La dur\u00e9e d&rsquo;un divorce \u00e0 l&rsquo;amiable peut varier en fonction de plusieurs facteurs. Ces facteurs sont les suivants :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La complexit\u00e9 du dossier<\/strong> (la pr\u00e9sence d&rsquo;enfants mineurs, le partage d&rsquo;un patrimoine important ou l&rsquo;existence de biens immobiliers)<\/li>\n<li><strong>L&rsquo;accord des \u00e9poux<\/strong> (plus les deux parties sont d&rsquo;accord sur les modalit\u00e9s de la s\u00e9paration, plus la proc\u00e9dure sera rapide)<\/li>\n<li><strong>La charge de travail des tribunaux et des notaires<\/strong><\/li>\n<li><strong>La disponibilit\u00e9 des avocats<\/strong><\/li>\n<li><strong>La capacit\u00e9 des \u00e9poux \u00e0 fournir les documents n\u00e9cessaires dans les d\u00e9lais impartis<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quelles \u00e9tapes peuvent ralentir la proc\u00e9dure de divorce \u00e0 l&rsquo;amiable ?<\/h2>\n<p>Tout d\u2019abord, <strong>la r\u00e9daction de la convention de divorce peut prendre du temps si les \u00e9poux ne s\u2019accordent pas imm\u00e9diatement<\/strong> sur les modalit\u00e9s de la s\u00e9paration. Si l\u2019un des \u00e9poux ou les deux souhaitent inclure des clauses complexes ou n\u00e9cessitent des conseils juridiques d\u00e9taill\u00e9s, cela peut allonger le processus.<\/p>\n<p>De plus,<strong> un retard peut survenir si le notaire ou les avocats sont surcharg\u00e9s de travail<\/strong> ou si des v\u00e9rifications suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires.<\/p>\n<p><strong>Dans le cas o\u00f9 un enfant mineur souhaite \u00eatre entendu par le juge<\/strong>, le divorce doit \u00eatre transform\u00e9 en divorce par consentement mutuel judiciaire, ce qui introduit une proc\u00e9dure judiciaire avec des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la convocation de l\u2019audience et \u00e0 la disponibilit\u00e9 du tribunal.<\/p>\n<h1><strong>Pourquoi une proc\u00e9dure de divorce \u00e0 l\u2019amiable est-elle plus rapide qu&rsquo;une proc\u00e9dure contentieuse ?<\/strong><\/h1>\n<p>Une proc\u00e9dure de divorce \u00e0 l\u2019amiable est g\u00e9n\u00e9ralement plus rapide qu&rsquo;une proc\u00e9dure contentieuse pour plusieurs raisons principales :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Accord mutuel des \u00e9poux :<\/strong> Dans le divorce \u00e0 l\u2019amiable, les \u00e9poux sont d\u2019accord sur les conditions de leur s\u00e9paration. Ils ont d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9 et convenu des modalit\u00e9s telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens, etc. Cette entente pr\u00e9alable permet de r\u00e9duire les discussions et les n\u00e9gociations pendant la proc\u00e9dure.<\/li>\n<li><strong>Moins de litiges :<\/strong> \u00c9tant donn\u00e9 que les \u00e9poux sont en accord sur les aspects fondamentaux du divorce, il y a moins de litiges \u00e0 r\u00e9soudre devant un juge. Cela \u00e9vite les d\u00e9bats prolong\u00e9s et les audiences judiciaires qui caract\u00e9risent souvent les divorces contentieux.<\/li>\n<li><strong>Simplicit\u00e9 des d\u00e9marches :<\/strong> La proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019amiable n\u00e9cessite moins de formalit\u00e9s administratives et judiciaires. Une fois la convention de divorce r\u00e9dig\u00e9e par les avocats et sign\u00e9e par les \u00e9poux, elle est enregistr\u00e9e chez un notaire. Il n&rsquo;y a pas besoin de comparaitre devant un juge sauf dans quelques cas particuliers. Cela acc\u00e9l\u00e8re le processus global.<\/li>\n<li><strong>R\u00e9duction des d\u00e9lais :<\/strong> Contrairement aux proc\u00e9dures contentieuses qui peuvent \u00eatre retard\u00e9es par les agendas des tribunaux et les audiences judiciaires, le divorce \u00e0 l\u2019amiable peut \u00eatre finalis\u00e9 d\u00e8s que la convention est enregistr\u00e9e chez le notaire. Les \u00e9poux peuvent alors entamer les d\u00e9marches pour officialiser leur nouvelle situation matrimoniale rapidement.<\/li>\n<li><strong>Co\u00fbt financier moindre :<\/strong> \u00c9tant donn\u00e9 que la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019amiable n\u00e9cessite moins de temps d\u2019avocat et moins de proc\u00e9dures judiciaires, elle est souvent moins co\u00fbteuse que le divorce contentieux. Les honoraires des avocats et les frais de justice sont r\u00e9duits, ce qui est un avantage suppl\u00e9mentaire pour les \u00e9poux.<\/li>\n<\/ul>\n<h1><strong>Comment faire pour divorcer au plus vite ?<\/strong><\/h1>\n<p>Le Code civil compte 5 types de divorce qui sont class\u00e9s en deux cat\u00e9gories principales :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les divorces conflictuels<\/strong>, qui incluent le divorce pour faute, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal<\/li>\n<li><strong>Les divorces \u00e0 l\u2019amiable<\/strong>, qui incluent le divorce par consentement mutuel contractuel et le divorce par consentement mutuel judiciaire<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les d\u00e9lais de proc\u00e9dure varient en fonction du type de divorce choisi. <strong>Les divorces \u00e0 l\u2019amiable sont en g\u00e9n\u00e9ral plus rapides que les divorces conflictuels qui peuvent prendre plusieurs ann\u00e9es.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Le divorce par consentement mutuel contractuel est le plus rapide<\/strong>. Le divorce par consentement mutuel contractuel est particuli\u00e8rement rapide car il ne n\u00e9cessite aucune audience devant le juge. En g\u00e9n\u00e9ral, il peut \u00eatre conclu en 2 mois, apr\u00e8s que les \u00e9poux aient sign\u00e9 une convention de divorce, laquelle est ensuite enregistr\u00e9e par un notaire pour officialiser la s\u00e9paration. Toutefois, si un enfant mineur souhaite \u00eatre entendu par le juge aux affaires familiales, il est pr\u00e9f\u00e9rable de recourir au divorce par consentement mutuel judiciaire.<\/p>\n<p>En ce qui concerne <strong>le divorce par consentement mutuel judiciaire, le d\u00e9lai est de plusieurs mois selon la disponibilit\u00e9 du tribunal pour fixer une date d\u2019audience.<\/strong> La proc\u00e9dure commence par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une requ\u00eate commune r\u00e9dig\u00e9e par les avocats des \u00e9poux. Ces derniers sont ensuite convoqu\u00e9s par le juge aux affaires familiales, accompagn\u00e9s de leurs avocats, pour \u00eatre entendus s\u00e9par\u00e9ment puis ensemble. \u00c0 l\u2019issue de cette audience, le juge homologue la convention et prononce le divorce. Cependant, cette proc\u00e9dure n\u2019est appropri\u00e9e que si les \u00e9poux sont en accord sur les cons\u00e9quences de leur s\u00e9paration et convient donc mieux aux couples dont les relations sont relativement harmonieuses.<\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Divorce amiable rapide, au meilleur prix.<\/div><a href='https:\/\/www.wedivorce.fr\/partenariat-mes-allocs\/' class='app-button fit'>Obtenir un devis<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Lorsqu\u2019un couple entame une proc\u00e9dure de\u00a0divorce, l\u2019une des pr\u00e9occupations majeures est la dur\u00e9e que prendra le processus. 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Les biens sont partag\u00e9s via les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures.\r\n\r\n\r\n"},"2":{"question":"Quelle est la dur\u00e9e r\u00e9elle d'un divorce ?","answer":"La dur\u00e9e r\u00e9elle d'un divorce peut varier en fonctions du type de divorce, mais aussi de la charge de travail des tribunaux.\r\n\r\n\r\n"},"3":{"question":"Combien de temps dure une proc\u00e9dure de divorce ?","answer":"En fonction du type de proc\u00e9dure de divorce choisi, un divorce peut prendre entre 2 mois et plusieurs ann\u00e9es.\r\n\r\n"},"4":{"question":"Comment faire pour divorcer au plus vite ?","answer":"Les divorces \u00e0 l'amiable sont rapides, car ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme le choix id\u00e9al pour ceux qui souhaitent une proc\u00e9dure exp\u00e9ditive.\r\n\r\n"},"5":{"question":"Quel est le d\u00e9lai pour recevoir le jugement de divorce ?","answer":"G\u00e9n\u00e9ralement, le jugement de divorce est rendu plusieurs mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate initial.\r\n\r\n"},"6":{"question":"Qu'est-ce qu'un divorce \u00e0 l'amiable ?","answer":"Les \u00e9poux avec leurs avocats r\u00e9digent une convention qui r\u00e8gle les cons\u00e9quences du divorce.\r\n\r\n"},"7":{"question":"","answer":""},"8":{"question":"","answer":""},"9":{"question":"","answer":""},"10":{"question":"","answer":""},"11":{"question":"","answer":""},"12":{"question":"","answer":""},"13":{"question":"","answer":""},"14":{"question":"","answer":""},"15":{"question":"","answer":""},"16":{"question":"","answer":""}}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/80618","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/users\/27"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=80618"}],"version-history":[{"count":16,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/80618\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":98402,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/80618\/revisions\/98402"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/media\/80620"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=80618"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=80618"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=80618"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}