{"id":80596,"date":"2024-06-28T08:22:04","date_gmt":"2024-06-28T06:22:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=80596"},"modified":"2026-04-22T10:52:57","modified_gmt":"2026-04-22T09:52:57","slug":"delai-entre-assignation-divorce-et-jugement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/divorce\/delai-divorce\/delai-entre-assignation-divorce-et-jugement\/","title":{"rendered":"Quel est le d\u00e9lai entre l\u2019assignation en divorce et le jugement ?"},"content":{"rendered":"

\"d\u00e9lai<\/p>\n

Une assignation en\u00a0divorce<\/a> est un acte juridique officiel qui lance la proc\u00e9dure de divorce. Elle est d\u00e9livr\u00e9e par un huissier de justice et informe formellement l\u2019\u00e9poux concern\u00e9 que la proc\u00e9dure de divorce est enclench\u00e9e. Mais quel est le d\u00e9lai entre l\u2019assignation en divorce et le jugement<\/strong> ? Mes Allocs vous explique tout.<\/p>\n

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Assignation en divorce et jugement<\/h1>\n

Qu\u2019est-ce qu’une assignation en divorce ?<\/h2>\n

Quand les \u00e9poux ne parviennent pas \u00e0 se mettre d\u2019accord et qu\u2019un divorce \u00e0 l\u2019amiable n\u2019est pas possible, ils se tournent vers l\u2019assignation en divorce.\u00a0Cette\u00a0proc\u00e9dure\u00a0implique de d\u00e9poser une demande \u00e9crite aupr\u00e8s du Tribunal judiciaire pour demander le divorce.<\/strong>\u00a0Avant le 1er janvier 2021, l\u2019assignation intervenait apr\u00e8s l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019ordonnance de non-conciliation. Le demandeur disposait alors d\u2019un d\u00e9lai<\/a> de trois mois \u00e0 partir de la d\u00e9livrance de cette ordonnance pour assigner son conjoint en divorce.<\/strong><\/p>\n

Depuis le 1er janvier 2021, l\u2019assignation introduit directement l\u2019instance en divorce. Ainsi, le Tribunal judiciaire est saisi par l\u2019avocat d\u00e8s que l\u2019acte de proc\u00e9dure est d\u00e9livr\u00e9. Dans cette optique de simplification des proc\u00e9dures, les \u00e9poux doivent constituer avocat d\u00e8s que l\u2019assignation est lanc\u00e9e.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019un jugement de divorce ?\u00a0<\/strong><\/h2>\n

Le jugement de divorce est une d\u00e9cision rendue par un juge des affaires familiales. Il prononce officiellement la dissolution du mariage<\/strong>\u00a0et r\u00e8gle les cons\u00e9quences du divorce, telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, la r\u00e9partition des biens, etc. Le jugement intervient \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure judiciaire de divorce, que ce soit par consentement mutuel (avec juge) ou pour un divorce contentieux. Il contient les motivations et les d\u00e9cisions du tribunal concernant les aspects du divorce.<\/p>\n

Quelle est la diff\u00e9rence entre l’assignation de divorce et le jugement de divorce ?\u00a0<\/strong><\/h2>\n
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L’assignation de divorce est le document juridique par lequel l’un des \u00e9poux, appel\u00e9 le demandeur, informe officiellement l’autre \u00e9poux, appel\u00e9 le d\u00e9fendeur, de son intention de divorcer<\/strong>. Elle marque le d\u00e9but formel de la proc\u00e9dure de divorce. Ce document est r\u00e9dig\u00e9 par l’avocat du demandeur et signifi\u00e9 par un huissier de justice au d\u00e9fendeur. L’assignation pr\u00e9cise les motifs du divorce, les demandes relatives \u00e0 la garde des enfants, \u00e0 la pension alimentaire, \u00e0 la prestation compensatoire, et \u00e0 la r\u00e9partition des biens.<\/strong> Une fois l’assignation signifi\u00e9e, les \u00e9poux sont convoqu\u00e9s devant le juge aux affaires familiales pour la suite de la proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n

Le jugement de divorce est la d\u00e9cision rendue par le juge aux affaires familiales qui met fin officiellement au mariage.<\/strong> Il intervient \u00e0 la fin de la proc\u00e9dure de divorce, apr\u00e8s l’examen des arguments et des preuves pr\u00e9sent\u00e9s par les deux parties, et apr\u00e8s les audiences \u00e9ventuelles. Le jugement de divorce d\u00e9termine les conditions finales du divorce, y compris la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, et la r\u00e9partition des biens.<\/strong> Il peut aussi contenir des mesures concernant le droit de visite et d’h\u00e9bergement. Le jugement de divorce dissout officiellement le mariage et permet aux ex-\u00e9poux de se remarier. Il fixe \u00e9galement les obligations de chaque partie conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du juge.<\/p>\n