{"id":80578,"date":"2024-06-26T12:11:05","date_gmt":"2024-06-26T10:11:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=80578"},"modified":"2026-04-22T10:52:57","modified_gmt":"2026-04-22T09:52:57","slug":"quel-delai-divorce-par-consentement-mutuel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/divorce\/delai-divorce\/quel-delai-divorce-par-consentement-mutuel\/","title":{"rendered":"Quel est le d\u00e9lai pour un divorce par consentement mutuel ?"},"content":{"rendered":"

\"quel<\/p>\n

Lorsqu\u2019un couple entame une proc\u00e9dure de\u00a0divorce<\/a>, l\u2019une des pr\u00e9occupations majeures est la dur\u00e9e que prendra le processus. En effet, le d\u00e9lai d\u2019un divorce peut varier consid\u00e9rablement en fonction de divers facteurs, tels que le type de divorce choisi, la complexit\u00e9 des probl\u00e8mes en jeu et la charge de travail des tribunaux. Mais alors quel est le d\u00e9lai pour un divorce par consentement mutuel<\/strong> ? Mes Allocs vous explique tout.<\/p>\n

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Qu\u2019est-ce qu\u2019un divorce par consentement mutuel ?\u00a0<\/strong><\/h1>\n

Le divorce par consentement mutuel est hautement pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e en raison de sa rapidit\u00e9<\/a> et de son prix\u00a0moindre<\/strong>. Cependant, elle n\u00e9cessite que les conjoints parviennent \u00e0 un accord sur le divorce et tous les aspects qui en d\u00e9coulent.<\/span><\/p>\n

Qui peut divorcer par consentement et sans d\u00e9lai ?<\/strong><\/h1>\n
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En g\u00e9n\u00e9ral, le divorce par consentement mutuel permet \u00e0 un couple de divorcer sans d\u00e9lai significatif, \u00e0 condition que les deux \u00e9poux soient d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses cons\u00e9quences (garde des enfants, partage des biens, etc.)<\/strong>\u00a0Ce type de divorce rapide n\u00e9cessite la r\u00e9daction d’une convention de divorce et son d\u00e9p\u00f4t chez un notaire. Cela permet d’\u00e9viter les d\u00e9lais li\u00e9s aux proc\u00e9dures judiciaires, tant que toutes les conditions l\u00e9gales sont respect\u00e9es et que le notaire homologue la convention.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Quelle est la dur\u00e9e moyenne d\u2019un divorce par consentement mutuel ?\u00a0<\/strong><\/h1>\n
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La proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de divorce, d\u00e9pourvue de l\u2019intervention d\u2019un juge des affaires familiales, requiert imp\u00e9rativement l\u2019assistance de deux avocats distincts pour garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9 entre les \u00e9poux.<\/p>\n

Avant de signer la convention, un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 15 jours est obligatoire \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. La convention doit ensuite \u00eatre transmise au notaire dans les 7 jours suivant la signature.<\/strong><\/p>\n

Une fois finalis\u00e9e, les avocats d\u00e9posent la convention chez le notaire, qui la soumet ensuite au rang des minutes pour lui conf\u00e9rer force ex\u00e9cutoire dans les 15 jours.<\/p>\n

Le notaire v\u00e9rifie \u00e9galement si la convention respecte les int\u00e9r\u00eats de chaque ex-\u00e9poux.<\/p>\n

Cependant, si les \u00e9poux ont des enfants et que l\u2019un d\u2019eux ou plusieurs souhaitent \u00eatre entendus, la proc\u00e9dure devient judiciaire et se d\u00e9roule devant le juge des affaires familiales.<\/p>\n

Dans ce cas, la convention n\u2019est pas r\u00e9dig\u00e9e sous forme d\u2019un acte sous seing priv\u00e9.<\/strong><\/p>\n

Dans cette hypoth\u00e8se, les \u00e9poux peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par le m\u00eame avocat car c\u2019est le juge qui veille au respect de l\u2019\u00e9quit\u00e9 entre eux.<\/p>\n

L\u2019avocat d\u00e9pose la requ\u00eate de divorce devant le Tribunal de Grande Instance comp\u00e9tent. Les \u00e9poux sont convoqu\u00e9s \u00e0 une audience au cours de laquelle le juge les entendra individuellement, puis ensemble.<\/p>\n

C\u2019est le juge des affaires familiales qui approuve la convention et lui conf\u00e8re force ex\u00e9cutoire en l\u2019homologuant apr\u00e8s avoir entendu l\u2019enfant.<\/p>\n

Une fois le divorce prononc\u00e9 par le juge, seul un pourvoi en cassation est envisageable dans les 15 jours suivant le divorce (pas de proc\u00e9dure d\u2019appel). Seul un refus d\u2019homologation de la convention par le juge autorise les \u00e9poux \u00e0 faire appel.<\/p>\n

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Quels facteurs peuvent impacter les d\u00e9lais d\u2019un divorce ?<\/strong><\/h1>\n

La principale raison d’une prolongation des d\u00e9lais de divorce r\u00e9side dans les d\u00e9saccords entre les \u00e9poux mais d’autres facteurs peuvent \u00e9galement retarder le processus.<\/p>\n

Par exemple, la pr\u00e9sence d\u2019enfants peut entra\u00eener des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires, surtout si ces derniers souhaitent \u00eatre entendus par le juge<\/p>\n

La complexit\u00e9 de la liquidation du patrimoine commun peut \u00e9galement rallonger la proc\u00e9dure. En effet, elle n\u00e9cessite l\u2019\u00e9valuation des biens des \u00e9poux afin de garantir un partage \u00e9quitable.<\/p>\n

De plus, la transmission des documents n\u00e9cessaires aux avocats peut provoquer des retards,selon la rapidit\u00e9 avec laquelle chaque partie fournit les informations requises.<\/p>\n

Enfin, si le juge refuse d’homologuer la convention de divorce, les \u00e9poux disposent d’un d\u00e9lai de six mois pour proposer une nouvelle convention qui devra ensuite \u00eatre approuv\u00e9e par le juge.<\/p>\n