divorce<\/a> pour faute, l\u2019\u00e9poux demandeur doit n\u00e9cessairement invoquer des \u201cfaits constitutifs d\u2019une violation grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des devoirs et des obligations du mariage, imputable \u00e0 son conjoint et rendant intol\u00e9rable le maintien de la vie commune\u201d, comme stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019article 242 du Code civil.<\/span><\/p>\nIl incombe \u00e0 l\u2019\u00e9poux demandeur de fournir la preuve des faits qui peuvent inclure :<\/strong><\/p>\n\n- Des cas de violence conjugale ;<\/span><\/li>\n
- Le non-respect des obligations alimentaires de secours et d\u2019assistance r\u00e9sultant du mariage ;<\/span><\/li>\n
- L\u2019abandon du domicile conjugal.<\/span><\/li>\n
- Etc\u2026<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Qu\u2019est-ce qu’une prestation compensatoire ?\u00a0<\/strong><\/h1>\nLors d\u2019une proc\u00e9dure de divorce, l\u2019un des conjoints peut faire face \u00e0 une baisse significative de ses revenus. Pour pallier cette situation, la prestation compensatoire, \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9e sous le nom d\u2019\u00ab indemnit\u00e9 compensatoire \u00bb, est instaur\u00e9e pour\u00a0r\u00e9tablir un \u00e9quilibre financier post-s\u00e9paration.<\/strong>\u00a0Pr\u00e9vue aux articles 270 et suivants du Code civil, cette mesure vise \u00e0 venir en aide \u00e0 l\u2019\u00e9poux ou \u00e0 l\u2019\u00e9pouse dont le divorce impacte notablement les ressources, se distinguant ainsi de la pension alimentaire. Il est important de noter que cette indemnit\u00e9 n\u2019est pas qualifi\u00e9e de \u00ab pension compensatoire \u00bb, mais d\u2019\u00ab indemnit\u00e9 compensatoire \u00bb.<\/span><\/p>\nPar ailleurs, il convient de souligner que le montant de la prestation compensatoire peut \u00eatre fix\u00e9 soit par d\u00e9cision judiciaire, soit par accord conventionnel entre les conjoints.<\/strong><\/p>\nQui peut pr\u00e9tendre \u00e0 une prestation compensatoire ?\u00a0<\/strong><\/h2>\nCette assistance financi\u00e8re peut \u00eatre accord\u00e9e dans deux cas sp\u00e9cifiques :<\/span><\/p>\n\n- lors d\u2019un divorce par consentement mutuel, sans recours \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire,<\/strong><\/li>\n
- dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure contentieuse de divorce, que ce soit pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal, faute, ou acceptation du principe de la rupture du mariage.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, les partenaires pacs\u00e9s ou concubins ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 cette indemnit\u00e9 en cas de s\u00e9paration. En revanche, cette prestation peut \u00eatre octroy\u00e9e ind\u00e9pendamment du sexe de l\u2019\u00e9poux(se) demandeur(se) et sans consid\u00e9ration de la r\u00e9partition des torts, sauf si le divorce est prononc\u00e9 aux torts exclusifs de celui ou celle qui en fait la demande.<\/span><\/p>\nIl est important de diff\u00e9rencier la prestation compensatoire de la pension alimentaire, car ce sont deux formes d\u2019aides financi\u00e8res distinctes qui peuvent \u00eatre cumul\u00e9es. Qualifier la prestation compensatoire de \u201cpension compensatoire\u201d dans le cadre d\u2019un divorce est donc une erreur.<\/span><\/p>\nQuelle forme prend une indemnit\u00e9 compensatoire ?\u00a0<\/strong><\/h2>\nG\u00e9n\u00e9ralement, la prestation compensatoire octroy\u00e9e lors d\u2019un divorce rev\u00eat\u00a0la forme d\u2019un capital, c\u2019est-\u00e0-dire une somme d\u2019argent vers\u00e9e en une ou plusieurs fois<\/strong>. Quelle que soit la modalit\u00e9 choisie, le d\u00e9biteur de cette indemnit\u00e9 est tenu de verser le capital dans un d\u00e9lai maximal de 8 ans.<\/span><\/p>\nCependant, il est possible que cette assistance prenne d\u2019autres formes, telles que la transmission d\u2019un bien mobilier ou immobilier, un bien appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 matrimoniale, ou encore des droits de propri\u00e9t\u00e9, d\u2019habitation ou d\u2019usage. Dans certains cas, une rente viag\u00e8re peut \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9e, notamment lorsque l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 ou l\u2019\u00e2ge de l\u2019\u00e9poux(se) b\u00e9n\u00e9ficiaire le justifie.<\/span><\/p>\nQuelle que soit la forme adopt\u00e9e, celle-ci est d\u00e9termin\u00e9e par la convention ou le jugement en vigueur.<\/span><\/p>\n
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