{"id":79802,"date":"2024-06-11T11:46:46","date_gmt":"2024-06-11T09:46:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=79802"},"modified":"2026-04-22T10:53:02","modified_gmt":"2026-04-22T09:53:02","slug":"assignation-en-divorce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/divorce\/procedure-divorce\/assignation-en-divorce\/","title":{"rendered":"Assignation en divorce : proc\u00e9dure, d\u00e9lais, prix et conseils"},"content":{"rendered":"

\"assignation<\/p>\n

Une assignation en divorce<\/a> est un acte juridique officiel qui lance la proc\u00e9dure de divorce. Elle est d\u00e9livr\u00e9e par un huissier de justice et informe formellement l’\u00e9poux concern\u00e9 que la proc\u00e9dure de divorce est enclench\u00e9e. Mes Allocs vous explique tout.\u00a0<\/strong><\/p>\n

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Qu\u2019est-ce qu\u2019une assignation en divorce ?\u00a0<\/strong><\/h1>\n

Quand les \u00e9poux ne parviennent pas \u00e0 se mettre d’accord et qu’un divorce \u00e0 l’amiable n’est pas possible, ils se tournent vers l’assignation en divorce. Cette proc\u00e9dure<\/a> implique de d\u00e9poser une demande \u00e9crite aupr\u00e8s du Tribunal judiciaire pour demander le divorce.<\/strong> Avant le 1er janvier 2021, l’assignation intervenait apr\u00e8s l’\u00e9tablissement de l’ordonnance de non-conciliation. Le demandeur disposait alors d’un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la d\u00e9livrance de cette ordonnance pour assigner son conjoint en divorce.<\/p>\n

Depuis le 1er janvier 2021, l’assignation introduit directement l’instance en divorce. Ainsi, le Tribunal judiciaire est saisi par l’avocat d\u00e8s que l’acte de proc\u00e9dure est d\u00e9livr\u00e9. Dans cette optique de simplification des proc\u00e9dures, les \u00e9poux doivent constituer avocat d\u00e8s que l’assignation est lanc\u00e9e.<\/p>\n

Comment se d\u00e9roule une assignation en divorce ?\u00a0<\/strong><\/h2>\n

Vous assignez votre conjoint en divorce\u00a0<\/strong><\/h3>\n

Lors de la premi\u00e8re consultation, vous exposez \u00e0 votre avocat les circonstances du divorce afin de lui fournir une vision pr\u00e9cise de la situation. Votre avocat se charge ensuite de demander une date d\u2019audience aupr\u00e8s du greffe du Tribunal judiciaire (TJ). Il r\u00e9dige ensuite l\u2019assignation en divorce sous votre supervision. Ce document inclut les informations suivantes :<\/p>\n

    \n
  • Le motif du divorce et vos demandes<\/strong>, telles que le versement d\u2019une pension alimentaire, l\u2019attribution du logement familial, ou les modalit\u00e9s de garde des enfants. Pour chaque demande, l\u2019avocat d\u00e9veloppe les arguments appropri\u00e9s.<\/li>\n
  • Les mentions formelles obligatoires<\/strong>, y compris la date et le lieu de l\u2019audience d\u2019orientation.<\/li>\n<\/ul>\n

    L\u2019acte est d\u00e9livr\u00e9 par un huissier \u00e0 l\u2019adresse de votre conjoint et d\u00e9pos\u00e9 au TJ, ce qui permet de saisir le juge aux affaires familiales (JAF).<\/p>\n

    Vous \u00eates assign\u00e9 en divorce\u00a0<\/strong><\/h3>\n

    \u00c0 partir du jour o\u00f9 vous recevez l’assignation en divorce, vous avez 15 jours pour engager un avocat.<\/strong> Il est important de noter que, sous certaines conditions de ressources, l\u2019aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires de l’avocat.<\/strong><\/p>\n

    L’assignation pr\u00e9cise le lieu et la date de l’audience d’orientation. Vous pouvez soit vous y rendre avec votre avocat, soit demander \u00e0 votre avocat de vous repr\u00e9senter. Votre pr\u00e9sence n’est pas obligatoire.<\/p>\n

    Quel est le prix d’une assignation en divorce ?<\/strong><\/h2>\n

    L’\u00e9poux qui initie la proc\u00e9dure de divorce doit en assumer le co\u00fbt.<\/p>\n

    Le prix du divorce peut varier en fonction de plusieurs facteurs :<\/strong><\/p>\n

      \n
    • Le montant des int\u00e9r\u00eats financiers et patrimoniaux en jeu,<\/li>\n
    • Le lieu de r\u00e9sidence du d\u00e9fendeur,<\/li>\n
    • L’urgence de la situation, etc.<\/li>\n<\/ul>\n

      Les \u00e9tudes de commissaires de justice fournissent un devis avant de commencer l’instruction.<\/p>\n