![\"divorce](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/palace-4781576_1280-e1717669681804.jpg\" "\\"divorce")
<\/p>\nQuel tribunal saisir pour une demande de divorce ?<\/h1>\nLe principe g\u00e9n\u00e9ral de comp\u00e9tence<\/h2>\n
En mati\u00e8re de divorce, la comp\u00e9tence territoriale rel\u00e8ve du tribunal judiciaire du lieu de r\u00e9sidence de la famille.<\/strong><\/p>\n Cette r\u00e8gle de la r\u00e9forme de la justice de 2017 a fusionn\u00e9 les tribunaux d’instance et de grande instance. Cette r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 mise en place pour permettre aux parties d’\u00eatre jug\u00e9es par un tribunal proche de leur lieu de vie.<\/strong><\/p>\n Cependant,<\/strong> des exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle peuvent exister dans certaines situations particuli\u00e8res comme en cas de s\u00e9paration de corps prolong\u00e9e ou d’absence d’enfants mineurs.<\/p>\n Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, la comp\u00e9tence territoriale peut pr\u00e9senter quelques particularit\u00e9s.<\/strong><\/p>\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, c’est toujours le tribunal judiciaire du lieu de r\u00e9sidence de la famille qui est comp\u00e9tent.<\/strong><\/p>\n Cependant,<\/strong> la loi a introduit une d\u00e9rogation importante : si les \u00e9poux ont convenu d’un divorce sans juge et qu’ils ont r\u00e9dig\u00e9 une convention de divorce sign\u00e9e par leurs avocats, ils peuvent choisir le tribunal judiciaire du lieu de leur choix<\/strong>. Mais attention, \u00e0 la condition que l’un des deux \u00e9poux y ait son domicile ou sa r\u00e9sidence.<\/p>\n En mati\u00e8re de divorce pour faute, la comp\u00e9tence territoriale pr\u00e9sente des particularit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la nature m\u00eame de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, comme pour le divorce \u00e0 l’amiable, c’est toujours le tribunal judiciaire du lieu de r\u00e9sidence de la famille qui est comp\u00e9tent<\/strong>.<\/p>\n Mais quand les faits reproch\u00e9s se sont produits dans un lieu diff\u00e9rent, il est possible de saisir le tribunal de ce lieu.<\/strong> Par exemple, si une infid\u00e9lit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 commise lors d’un voyage \u00e0 l’\u00e9tranger, le tribunal du lieu o\u00f9 cette infid\u00e9lit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 commise peut \u00eatre saisi.<\/p>\n Lorsque les \u00e9poux ne r\u00e9sident pas en France, la d\u00e9termination du tribunal comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de leur divorce est r\u00e9gie par des r\u00e8gles sp\u00e9cifiquess.<\/p>\n En g\u00e9n\u00e9ral, c’est le tribunal du pays de r\u00e9sidence habituelle de l’un des \u00e9poux qui est comp\u00e9tent<\/strong>.<\/p>\n Cependant,<\/strong> si les \u00e9poux sont de nationalit\u00e9s diff\u00e9rentes et r\u00e9sident dans des pays diff\u00e9rents, des conflits de comp\u00e9tence peuvent surgir. Le R\u00e8glement Bruxelles II bis offre un cadre g\u00e9n\u00e9ral pour r\u00e9soudre ces conflits. En dehors de l’Union europ\u00e9enne, les conventions internationales et les lois nationales de chaque \u00c9tat entrent en jeu.<\/p>\n Nous vous recommandons de solliciter l’avis d’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit international priv\u00e9 pour d\u00e9terminer le tribunal comp\u00e9tent et engager la proc\u00e9dure de divorce dans les meilleures conditions.<\/strong><\/p>\n La r\u00e9ponse est non sauf dans les cas pr\u00e9cis \u00e9nonc\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.<\/strong><\/p>\n En g\u00e9n\u00e9ral, le tribunal comp\u00e9tent pour une demande de divorce est celui du lieu de r\u00e9sidence de la famille. Cette r\u00e8gle permet aux parties d’\u00eatre jug\u00e9es par un tribunal proche de leur lieu de vie.<\/p>\n Cependant,<\/strong> il existe des exceptions \u00e0 ce principe comme en cas de divorce par consentement mutuel o\u00f9 les \u00e9poux peuvent choisir le tribunal du lieu de leur choix. Ou encore lorsque les faits reproch\u00e9s d’un divorce pour faute se sont produits dans un lieu diff\u00e9rent, il peut \u00eatre possible de saisir le tribunal de ce lieu.<\/p>\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le tribunal comp\u00e9tent pour une demande de divorce est le tribunal judiciaire du lieu de r\u00e9sidence de la famille.<\/strong><\/p>\nLes cas particuliers de comp\u00e9tence<\/h2>\n
Le divorce par consentement mutuel : sp\u00e9cificit\u00e9s<\/h3>\n
Le divorce pour faute<\/h3>\n
Le divorce international : r\u00e8gles lorsque les \u00e9poux ne r\u00e9sident pas en France<\/h3>\n
Est-ce que je peux saisir le tribunal de mon choix pour divorcer ?<\/h1>\n
Quel est le tribunal territorialement comp\u00e9tent pour un divorce ?<\/h1>\n