{"id":77283,"date":"2024-04-22T17:05:23","date_gmt":"2024-04-22T15:05:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=77283"},"modified":"2026-04-22T10:54:59","modified_gmt":"2026-04-22T09:54:59","slug":"divorce-maison-pas-fini-payer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/divorce\/divorce-maison-pas-fini-payer\/","title":{"rendered":"Que devient un pr\u00eat immobilier lors d\u2019un divorce ?"},"content":{"rendered":"<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignnone wp-image-77285 size-full\" title=\"divorce maison pas fini payer\" src=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/money-2696229_1280-1-e1713798274617.jpg\" alt=\"divorce maison pas fini payer\" width=\"1280\" height=\"256\" srcset=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/money-2696229_1280-1-e1713798274617.jpg 1280w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/money-2696229_1280-1-e1713798274617-300x60.jpg 300w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/money-2696229_1280-1-e1713798274617-1024x205.jpg 1024w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/money-2696229_1280-1-e1713798274617-768x154.jpg 768w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/money-2696229_1280-1-e1713798274617-600x120.jpg 600w\" sizes=\"auto, (max-width: 1280px) 100vw, 1280px\" \/><\/p>\n<p><strong>En cas de <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/le-divorce\/\">divorce<\/a>, le pr\u00eat immobilier souscrit par les \u00e9poux ne dispara\u00eet pas automatiquement. Mes Allocs vous explique tout.\u00a0<\/strong><\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Divorce amiable rapide, au meilleur prix.<\/div><a href='https:\/\/www.wedivorce.fr\/partenariat-mes-allocs\/' class='app-button fit'>Obtenir un devis<\/a><\/div>\n<h1><strong>Quel avenir pour votre cr\u00e9dit immobilier en cas de divorce ?\u00a0<\/strong><\/h1>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Le divorce n&rsquo;entra\u00eene pas automatiquement la dissolution des pr\u00eats immobiliers contract\u00e9s en commun. En effet, la clause de solidarit\u00e9 incluse dans le contrat engage la responsabilit\u00e9 de chaque co-emprunteur, ind\u00e9pendamment du r\u00e9gime matrimonial choisi (communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats ou s\u00e9paration des biens).<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Le sort du cr\u00e9dit immobilier d\u00e9pendra des choix des propri\u00e9taires concernant le bien financ\u00e9. Voici les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s :<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\"><strong>Aucun des deux \u00e9poux ne souhaite conserver le bien<\/strong> : Dans ce cas, le bien sera vendu. Les co-emprunteurs continueront \u00e0 rembourser les mensualit\u00e9s du pr\u00eat jusqu&rsquo;\u00e0 la vente du bien, puis le pr\u00eat sera sold\u00e9 par anticipation avec le produit de la vente.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\"><strong>L&rsquo;un des deux \u00e9poux souhaite conserver le bien<\/strong> : Dans cette situation, le futur emprunteur unique devra racheter la part du pr\u00eat de son ex-conjoint. Il devra disposer des ressources n\u00e9cessaires et obtenir au pr\u00e9alable l&rsquo;accord de la banque.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\"><strong>Le couple d\u00e9cide de conserver le bien en commun<\/strong> : Dans ce cas, les ex-\u00e9poux continuent \u00e0 rembourser le pr\u00eat immobilier selon les termes du contrat initial. Ils restent solidaires de l&#8217;emprunt et demeurent co-propri\u00e9taires du bien jusqu&rsquo;\u00e0 ce que le pr\u00eat soit enti\u00e8rement rembours\u00e9.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Que vous d\u00e9cidiez de racheter la part de votre conjoint ou de continuer \u00e0 rembourser le pr\u00eat ensemble, il est important de rester attentif aux taux du march\u00e9 afin de ne pas payer plus que n\u00e9cessaire.<\/span><\/p>\n<p><iframe loading=\"lazy\" title=\"Le divorce\" width=\"500\" height=\"281\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/hi242OBryWQ?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<h1><strong>Qui conserve la maison en cas de divorce ?<\/strong><\/h1>\n<h2><strong>Si le pr\u00eat immobilier a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 par les deux conjoints\u00a0<\/strong><\/h2>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Selon l&rsquo;article 214 du code civil, les \u00e9poux doivent contribuer aux charges du m\u00e9nage en fonction de leurs facult\u00e9s respectives, ce qui inclut les cr\u00e9dits contract\u00e9s ensemble. En cas de divorce, le sort des pr\u00eats immobiliers est un sujet sensible, notamment lorsque des sommes importantes sont en jeu. <strong>En effet, le divorce n&rsquo;entra\u00eene pas automatiquement l&rsquo;annulation du pr\u00eat souscrit \u00e0 deux.<\/strong> Le devenir du cr\u00e9dit d\u00e9pendra donc du choix de chaque conjoint concernant le maintien ou non du bien immobilier financ\u00e9 par cet emprunt, ainsi que des \u00e9ventuelles d\u00e9cisions du juge.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\"><strong>Le principe est que les conjoints co-emprunteurs continuent \u00e0 rembourser le pr\u00eat selon les conditions \u00e9tablies dans l&rsquo;offre de pr\u00eat jusqu&rsquo;\u00e0 son terme.<\/strong> En effet, m\u00eame apr\u00e8s le divorce, les conjoints demeurent solidairement responsables du paiement des mensualit\u00e9s tant que le pr\u00eat n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9. Toutefois, le juge peut d\u00e9cider duquel des deux conjoints aura la charge de rembourser le pr\u00eat, notamment si l&rsquo;un d&rsquo;eux n&rsquo;est pas solvable.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\"><strong>Si aucun des conjoints ne souhaite conserver le logement<\/strong>, la solution la plus courante est de le vendre. Les mensualit\u00e9s continueront \u00e0 \u00eatre pay\u00e9es jusqu&rsquo;\u00e0 la conclusion de la vente. Le produit de la vente sera utilis\u00e9 pour rembourser anticipativement le pr\u00eat, et le solde \u00e9ventuel (en cas de plus-value) sera r\u00e9parti entre les deux parties conform\u00e9ment aux dispositions du contrat de mariage. <strong>En cas de communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats, le bien immobilier appartient pour moiti\u00e9 aux deux conjoints, et la somme sera donc partag\u00e9e \u00e9galement, m\u00eame si l&rsquo;un des conjoints a contribu\u00e9 de mani\u00e8re plus importante au financement.<\/strong> Sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, le produit de la vente est partag\u00e9 en fonction de l&rsquo;apport de chacun selon les r\u00e8gles de l&rsquo;indivision. Pour \u00e9viter de payer le droit de partage (2,5% sur la valeur nette du bien), il est n\u00e9cessaire de vendre le bien avant que le divorce soit prononc\u00e9.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\"><strong>Si l&rsquo;un des futurs ex-\u00e9poux souhaite conserver le logement, il devra racheter la part de l&rsquo;autre conjoint (rachat de soulte) et disposer des ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires pour continuer \u00e0 rembourser le pr\u00eat en cours, en respectant les r\u00e8gles de solvabilit\u00e9 admises (taux d&rsquo;endettement maximum de 33%).<\/strong> Le transfert du pr\u00eat \u00e0 un seul conjoint n&rsquo;est pas toujours accept\u00e9 par la banque, car cela implique un risque port\u00e9 sur une seule personne, \u00e0 moins que la situation financi\u00e8re du conjoint restant titulaire du pr\u00eat ne soit tr\u00e8s solide. Le conjoint qui c\u00e8de sa part a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 demander \u00e0 la banque une d\u00e9solidarisation du pr\u00eat pour ne pas \u00eatre tenu responsable en cas d&rsquo;impay\u00e9s de son ex-conjoint.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Si les deux conjoints souhaitent rester copropri\u00e9taires du logement, la solidarit\u00e9 pour le remboursement du pr\u00eat sera maintenue, ce qui suppose une bonne entente entre les futurs divorc\u00e9s.<\/span><\/p>\n<h2><strong>Si le pr\u00eat immobilier a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 par un seul conjoint\u00a0<\/strong><\/h2>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\"><strong>Si le pr\u00eat a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 par l&rsquo;un des \u00e9poux et que le bien est enregistr\u00e9 \u00e0 son nom propre, il conserve ce bien en cas de divorce et reste seul responsable du remboursement de l&#8217;emprunt.<\/strong> Cependant, si l&rsquo;autre \u00e9poux a contribu\u00e9 au paiement des mensualit\u00e9s, il a droit \u00e0 une compensation s&rsquo;il peut le prouver. Il est \u00e0 noter que le principe de solidarit\u00e9 s&rsquo;applique chaque fois qu&rsquo;un cr\u00e9dit souscrit par l&rsquo;un des conjoints est n\u00e9cessaire \u00e0 la vie courante, comme dans le cas du financement du logement familial. Dans ce cas, les deux \u00e9poux devront assumer les mensualit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9quitable, soit sur d\u00e9cision mutuelle, soit sur d\u00e9cision du juge.<\/span><\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Divorce amiable rapide, au meilleur prix.<\/div><a href='https:\/\/www.wedivorce.fr\/partenariat-mes-allocs\/' class='app-button fit'>Obtenir un devis<\/a><\/div>\n<h1><strong>Peut-on vendre un bien alors que la maison n&rsquo;est pas encore finie d&rsquo;\u00eatre pay\u00e9e ?\u00a0<\/strong><\/h1>\n<h2><strong>Peut-on vendre un bien avec un cr\u00e9dit en cours ?\u00a0<\/strong><\/h2>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Si aucun des conjoints ne souhaite ou ne peut racheter la part de l&rsquo;autre, le bien sera mis en vente. Les deux \u00e9poux devront continuer \u00e0 payer les mensualit\u00e9s du pr\u00eat jusqu&rsquo;\u00e0 ce que la vente soit conclue. <strong>Le produit de la vente devra permettre de rembourser le solde restant d\u00fb du cr\u00e9dit en cours.<\/strong> Une fois la vente r\u00e9alis\u00e9e, le notaire se chargera de rembourser \u00e0 la banque le capital restant d\u00fb.<\/span><\/p>\n<h2><strong>Que faire si l\u2019un des deux conjoints souhaite garder le bien ?\u00a0<\/strong><\/h2>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Dans certains cas, l&rsquo;un des conjoints souhaite conserver la propri\u00e9t\u00e9 du bien immobilier. Pour cela, il devra racheter la part de son ex-conjoint. <strong>Cependant, il devra disposer de ressources financi\u00e8res suffisantes et obtenir l&rsquo;accord de la banque pour reprendre le pr\u00eat \u00e0 son nom.<\/strong> La banque doit approuver le transfert du pr\u00eat \u00e0 un seul emprunteur. Ensuite, un notaire devra officialiser la cession des parts et mettre \u00e0 jour le titre de propri\u00e9t\u00e9 du bien.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Le conjoint qui c\u00e8de sa part du bien immobilier devra demander \u00e0 la banque de le d\u00e9solidariser du pr\u00eat commun (conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 1215 du Code civil). Ainsi, il ne sera plus responsable des mensualit\u00e9s impay\u00e9es si son ex-conjoint ne parvient pas \u00e0 les r\u00e9gler.<\/span><\/p>\n<h2><strong>Les \u00e9poux peuvent-ils <\/strong><strong>rester copropri\u00e9taires du bien immobilier malgr\u00e9 un divorce ?\u00a0<\/strong><\/h2>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Le couple peut d\u00e9cider, dans l&rsquo;int\u00e9r\u00eat des enfants ou pour des raisons pratiques, de rester co-propri\u00e9taires d&rsquo;un bien encore en cours de remboursement. <strong>Dans ce cas, le principe de solidarit\u00e9 pour le remboursement du pr\u00eat demeure.<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Cependant, <strong>pour maintenir la copropri\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s le divorce, il est n\u00e9cessaire que les deux conjoints soient en bons termes et qu&rsquo;ils s&rsquo;engagent \u00e0 continuer \u00e0 rembourser chacun leur part du pr\u00eat.<\/strong> De plus, ils devront assumer conjointement les responsabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la gestion du logement, telles que les travaux, la taxe fonci\u00e8re, les charges, etc.<\/span><\/p>\n<h1><strong>Que se passe-t-il si un seul des \u00e9poux a rembours\u00e9 le pr\u00eat immobilier ?<\/strong><\/h1>\n<p><strong>Si un seul des \u00e9poux a rembours\u00e9 le pr\u00eat immobilier lors du divorce, la situation peut varier selon le r\u00e9gime matrimonial et les accords conclus entre les conjoints.<\/strong><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">S<strong>ous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats<\/strong>, les biens acquis pendant le mariage sont communs. Dans ce cas, m\u00eame si un seul des conjoints a contribu\u00e9 au remboursement du pr\u00eat, le bien immobilier financ\u00e9 par cet emprunt est consid\u00e9r\u00e9 comme un bien commun. Cependant, si l&rsquo;autre \u00e9poux peut prouver avoir contribu\u00e9 aux mensualit\u00e9s du pr\u00eat, il peut avoir droit \u00e0 une compensation appel\u00e9e \u00ab\u00a0r\u00e9compense\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\"><strong>Sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens<\/strong>, chaque conjoint est propri\u00e9taire des biens acquis \u00e0 titre personnel. Dans ce cas, si le bien est au nom d&rsquo;un seul des \u00e9poux et que ce dernier a rembours\u00e9 l&#8217;emprunt, il conserve le bien en cas de divorce et demeure seul engag\u00e9 \u00e0 rembourser le pr\u00eat.<\/span><\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Divorce amiable rapide, au meilleur prix.<\/div><a href='https:\/\/www.wedivorce.fr\/partenariat-mes-allocs\/' class='app-button fit'>Obtenir un devis<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En cas de divorce, le pr\u00eat immobilier souscrit par les \u00e9poux ne dispara\u00eet pas automatiquement. Mes Allocs vous explique tout.\u00a0 Quel avenir pour votre cr\u00e9dit immobilier en cas de divorce ?\u00a0 Le divorce n&rsquo;entra\u00eene pas automatiquement la dissolution des pr\u00eats immobiliers contract\u00e9s en commun. 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