{"id":76843,"date":"2024-04-12T14:03:13","date_gmt":"2024-04-12T12:03:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=76843"},"modified":"2026-04-22T10:55:01","modified_gmt":"2026-04-22T09:55:01","slug":"divorce-laisser-la-maison-gratuitement-conjoint","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/divorce\/divorce-laisser-la-maison-gratuitement-conjoint\/","title":{"rendered":"Peut-on laisser la maison gratuitement au conjoint lors d\u2019un divorce ?"},"content":{"rendered":"

\"divorce<\/p>\n

Au cours d’une proc\u00e9dure de divorce<\/a>, il est possible de laisser gratuitement la maison conjugale \u00e0 son conjoint. Cette d\u00e9marche s’inscrit dans le cadre du partage des biens entre les \u00e9poux.<\/strong><\/p>\n

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Qu\u2019est-ce que le r\u00e9gime matrimonial ?\u00a0<\/strong><\/h1>\n

Le partage des biens, y compris de la r\u00e9sidence conjugale, est d\u00e9termin\u00e9 par votre r\u00e9gime matrimonial, qui consiste en l’ensemble des r\u00e8gles r\u00e9gissant les rapports patrimoniaux des deux \u00e9poux.<\/strong> Ces derniers ont la libert\u00e9 de choisir le r\u00e9gime qui leur convient au moment du mariage.<\/span><\/p>\n

De plus, il est possible d’ajouter des clauses au contrat de mariage pour sp\u00e9cifier les modalit\u00e9s de ce partage des biens. On trouve ainsi les r\u00e9gimes de :<\/span><\/p>\n

    \n
  • La s\u00e9paration des biens<\/strong><\/li>\n
  • La communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats<\/strong><\/li>\n
  • La communaut\u00e9 des meubles et acqu\u00eats<\/strong><\/li>\n
  • La communaut\u00e9 universelle.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n