{"id":76765,"date":"2024-04-11T11:10:11","date_gmt":"2024-04-11T09:10:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=76765"},"modified":"2026-04-22T10:55:02","modified_gmt":"2026-04-22T09:55:02","slug":"indemnite-occupation-divorce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/divorce\/indemnite-occupation-divorce\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur l’indemnit\u00e9 d\u2019occupation lors du divorce"},"content":{"rendered":"

\"indemnit\u00e9<\/p>\n

En cas de divorce<\/a>, si les ex-\u00e9poux conservent leur bien immobilier en commun sans effectuer de rachat de parts, celui-ci demeure en indivision. Dans ce cas, l’\u00e9poux qui continue \u00e0 occuper exclusivement le bien est tenu de verser une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 son ancien conjoint jusqu’\u00e0 ce que le bien soit vendu ou partag\u00e9.<\/strong><\/p>\n

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Qu\u2019est-ce qu’une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pendant le divorce?\u00a0<\/strong><\/h1>\n

D\u00e9finition de l’indemnit\u00e9 d\u2019occupation\u00a0<\/strong><\/h2>\n

En cas de divorce o\u00f9 les ex-conjoints demeurent co-propri\u00e9taires de leur domicile sans qu’il y ait eu de rachat de parts, le bien demeure en indivision. Dans cette situation, l’ex-conjoint qui occupe exclusivement le bien est tenu de verser une compensation \u00e0 l’autre. Cette indemnit\u00e9 d’occupation est due jusqu’\u00e0 la vente ou le partage du bien<\/strong>.<\/span><\/p>\n

Bien que similaire \u00e0 un loyer, l’indemnit\u00e9 d’occupation n’est pas juridiquement assimil\u00e9e \u00e0 un loyer. En effet, l’ex-conjoint qui r\u00e9side dans le logement n’a pas le statut de locataire et ne b\u00e9n\u00e9ficie pas des protections accord\u00e9es aux locataires.<\/span><\/p>\n

Comment fonctionne l’indemnit\u00e9 d\u2019occupation dans le cadre d’un divorce ?<\/strong><\/h2>\n

Lorsque les \u00e9poux se s\u00e9parent, le sort du domicile familial d\u00e9pendra de sa nature : s’il est lou\u00e9, commun ou la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de l’un des conjoints.<\/span><\/p>\n

Le domicile est lou\u00e9 par le couple<\/strong><\/h3>\n

Si le logement est lou\u00e9, les conjoints sont conjointement titulaires du bail. Dans le cadre d’un divorce \u00e0 l’amiable, ils devront convenir de l’attribution du bail \u00e0 l’un d’eux, notifi\u00e9 dans la convention de divorce. Avant que le divorce ne soit officiellement enregistr\u00e9, le cr\u00e9ancier peut r\u00e9clamer les impay\u00e9s \u00e0 l’un ou l’autre des conjoints, car les loyers constituent une dette m\u00e9nag\u00e8re. En cas de divorce contentieux, c’est au juge de d\u00e9terminer l’attribution du bail en consid\u00e9rant les int\u00e9r\u00eats sociaux et familiaux.<\/span><\/p>\n

Le domicile est la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d’un conjoint<\/strong><\/h3>\n

Apr\u00e8s le divorce, l’\u00e9poux restant propri\u00e9taire conserve la pleine propri\u00e9t\u00e9 du domicile familial. Cependant, l’autre conjoint peut obtenir un bail sur le logement s’il r\u00e9side avec des enfants communs. Le juge fixe alors la dur\u00e9e du bail, renouvelable jusqu’\u00e0 la majorit\u00e9 du plus jeune enfant. Ce bail implique un loyer.<\/span><\/p>\n

Le domicile est un bien commun ou en indivision<\/strong><\/h3>\n

Souvent, les \u00e9poux choisissent de vendre leur domicile apr\u00e8s le divorce pour se partager les fonds. Cependant, l’un peut souhaiter garder le domicile familial. Deux options s’offrent \u00e0 lui : demander l’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle du bien par le juge, \u00e9ventuellement avec paiement d’une soulte, ou demander le maintien provisoire du bien en indivision ou la jouissance provisoire du bien, moyennant une indemnit\u00e9 d’occupation.<\/span><\/p>\n