{"id":76734,"date":"2024-04-10T12:48:58","date_gmt":"2024-04-10T10:48:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=76734"},"modified":"2026-04-22T10:55:02","modified_gmt":"2026-04-22T09:55:02","slug":"procedure-divorce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/divorce\/procedure-divorce\/","title":{"rendered":"Quelles sont les \u00e9tapes d&rsquo;une proc\u00e9dure de divorce ?"},"content":{"rendered":"<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignnone wp-image-76738 size-full\" title=\"proc\u00e9dure de divorce\" src=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/contract-408216_1280-1-e1712745157909.jpg\" alt=\"proc\u00e9dure de divorce\" width=\"1280\" height=\"332\" srcset=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/contract-408216_1280-1-e1712745157909.jpg 1280w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/contract-408216_1280-1-e1712745157909-300x78.jpg 300w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/contract-408216_1280-1-e1712745157909-1024x266.jpg 1024w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/contract-408216_1280-1-e1712745157909-768x199.jpg 768w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/contract-408216_1280-1-e1712745157909-600x156.jpg 600w\" sizes=\"auto, (max-width: 1280px) 100vw, 1280px\" \/><\/p>\n<p>Les proc\u00e9dures de <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/divorce\/\">divorce<\/a> sont souvent longues et compliqu\u00e9es. En effet, une <strong>proc\u00e9dure de divorce<\/strong> se compose de plusieurs \u00e9tapes. Mes Allocs vous explique tout.<\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Divorce amiable rapide, au meilleur prix.<\/div><a href='https:\/\/www.wedivorce.fr\/partenariat-mes-allocs\/' class='app-button fit'>Obtenir un devis<\/a><\/div>\n<h1><strong>Qu\u2019est-ce qu\u2019un divorce ?\u00a0<\/strong><\/h1>\n<h2><strong>D\u00e9finition d\u2019un divorce\u00a0<\/strong><\/h2>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Un divorce est un processus juridique qui met fin officiellement \u00e0 un mariage, permettant aux conjoints de se lib\u00e9rer des obligations et des responsabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leur union. Il comprend g\u00e9n\u00e9ralement la dissolution l\u00e9gale des liens matrimoniaux, incluant la r\u00e9partition des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires et d&rsquo;autres questions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9paration des \u00e9poux. <\/span><\/p>\n<p><strong>Les \u00e9tapes et les modalit\u00e9s du divorce varient selon les lois en vigueur dans chaque pays, et peuvent \u00eatre contest\u00e9es ou mutuellement accept\u00e9es par les parties impliqu\u00e9es.<\/strong><\/p>\n<h2><strong>Comment entamer une proc\u00e9dure de divorce ?\u00a0<\/strong><\/h2>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Le processus commence invariablement par la consultation d&rsquo;un avocat. Depuis l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur de la loi en 2017, si les conjoints choisissent une d\u00e9marche \u00e0 l&rsquo;amiable, ils ne peuvent plus \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par le m\u00eame avocat. Dans tous les cas, chaque partie doit \u00eatre <strong>assist\u00e9e par son propre avocat distinct.<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Pour initier officiellement la proc\u00e9dure, l&rsquo;avocat r\u00e9dige une requ\u00eate ou une convention (selon le type de divorce) exprimant la demande de dissolution du mariage.<\/span><\/p>\n<p><strong>La requ\u00eate est ensuite soumise au juge des affaires familiales, lan\u00e7ant ainsi la proc\u00e9dure judiciaire.<\/strong><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">En ce qui concerne la convention, elle est \u00e9labor\u00e9e de mani\u00e8re collaborative par les avocats et les \u00e9poux, puis enregistr\u00e9e chez un notaire pour obtenir force ex\u00e9cutoire et officialiser le divorce.<\/span><\/p>\n<p><iframe loading=\"lazy\" title=\"Le divorce\" width=\"500\" height=\"281\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/hi242OBryWQ?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<h1><strong>Quelles sont les \u00e9tapes d\u2019une proc\u00e9dure de divorce ?\u00a0<\/strong><\/h1>\n<h2><strong>Les \u00e9tapes d&rsquo;un divorce par consentement mutuel<\/strong><\/h2>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Si vous avez pris la d\u00e9cision de divorcer par consentement mutuel et que vous \u00eates pr\u00eats \u00e0 engager la proc\u00e9dure pour officialiser votre s\u00e9paration devant la loi, voici les \u00e9tapes \u00e0 suivre :<\/span><\/p>\n<h3><span style=\"font-weight: 400;\"><strong>Le d\u00e9p\u00f4t au tribunal<\/strong> <\/span><\/h3>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 prendre rendez-vous avec un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans les affaires familiales. Lors de cette rencontre initiale, l&rsquo;avocat vous fournira la liste des documents n\u00e9cessaires pour constituer le dossier. Cela comprend g\u00e9n\u00e9ralement les extraits d&rsquo;actes de naissance des deux \u00e9poux et des enfants, l&rsquo;acte de mariage, les actes de propri\u00e9t\u00e9 si vous poss\u00e9dez des biens immobiliers en commun, votre dernier avis d&rsquo;imposition, les quittances de loyer si vous \u00eates locataire, ainsi que les factures de services publics et les \u00e9ch\u00e9anciers de votre assurance habitation. Si vous avez des enfants, vous devrez \u00e9galement fournir les frais de cantine et une estimation des frais de scolarit\u00e9 des activit\u00e9s extra-scolaires.<\/span><\/p>\n<h3><strong>La convocation d&rsquo;audience<\/strong><\/h3>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Une fois que le dossier est complet, votre avocat d\u00e9posera la requ\u00eate devant le juge des affaires familiales au tribunal de grande instance de votre commune de r\u00e9sidence. Le juge sera ainsi inform\u00e9 de votre intention de divorce. Vous devrez ensuite attendre que le tribunal vous envoie une convocation pour l&rsquo;audience. Cette convocation sera envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e aux deux \u00e9poux.<\/span><\/p>\n<h3><strong>L&rsquo;audience devant le juge<\/strong><\/h3>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\"> Pour que le divorce soit prononc\u00e9, les deux \u00e9poux doivent obligatoirement \u00eatre pr\u00e9sents lors de l&rsquo;audience. Le juge rencontrera d&rsquo;abord le mari, puis la femme, individuellement puis ensemble. L&rsquo;objectif est de s&rsquo;assurer que le consentement est mutuel et que les deux parties ont une r\u00e9elle volont\u00e9 de divorcer. Si le juge constate que tous les crit\u00e8res sont remplis et que la convention \u00e9tablie par les avocats pr\u00e9serve les int\u00e9r\u00eats de la famille, le divorce sera prononc\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive.<\/span><\/p>\n<h3><span style=\"font-weight: 400;\"><strong>La transcription et l&rsquo;opposabilit\u00e9 du divorce<\/strong> <\/span><\/h3>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Une fois le jugement prononc\u00e9, il sera envoy\u00e9 par courrier recommand\u00e9 aux deux \u00e9poux dans un d\u00e9lai de deux \u00e0 six semaines \u00e0 compter de la d\u00e9cision. Ce d\u00e9lai correspond au temps n\u00e9cessaire pour la transcription dans les registres d&rsquo;\u00e9tat civil. \u00c0 r\u00e9ception du document, le divorce sera opposable \u00e0 tous, ce qui signifie que les \u00e9poux seront officiellement divorc\u00e9s aux yeux de la loi et des autorit\u00e9s civiles. Le divorce prendra effet \u00e0 la date de validation de la convention par le juge des affaires familiales.<\/span><\/p>\n<h2><strong>Les \u00e9tapes d&rsquo;un divorce contentieux<\/strong><\/h2>\n<p>Voici le d\u00e9roulement simplifi\u00e9 d&rsquo;un divorce contentieux :<\/p>\n<h3><strong>L&rsquo;engagement d&rsquo;un avocat<\/strong><\/h3>\n<p>La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 engager un avocat pour qu&rsquo;il nous repr\u00e9sente.<\/p>\n<p>D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure, l\u2019avocat conseille son client sur les d\u00e9marches \u00e0 entreprendre, l&rsquo;informe sur ses droits et obligations et le repr\u00e9sente devant le juge. Il r\u00e9dige la requ\u00eate en divorce, il pr\u00e9pare les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires et il assure la communication avec l\u2019autre partie.<\/p>\n<h3>La conciliation par le juge des affaires familiales<\/h3>\n<p>Lors de l\u2019audience de conciliation, le juge invite les \u00e9poux \u00e0 discuter des points de conflit dans l&rsquo;espoir de parvenir \u00e0 un accord amiable. Le juge joue ici un r\u00f4le de m\u00e9diateur en \u00e9coutant les deux parties et en les conseillant sur leurs droits et obligations.<\/p>\n<h3><strong>Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/strong><\/h3>\n<p>Apr\u00e8s la conciliation, le juge peut accorder un d\u00e9lai de r\u00e9flexion ou une nouvelle tentative de conciliation.<\/p>\n<h3><strong>L&rsquo;ordonnance de non-concciliation<\/strong><\/h3>\n<p>Cette ordonnance marque le d\u00e9but officiel du divorce contentieux et elle permet de formaliser la s\u00e9paration juridique des \u00e9poux. Elle fixe les mesures provisoires qui r\u00e9giront la situation des parties pendant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure. Elle ne met pas fin au mariage mais elle permet de clarifier les droits et obligations de chaque \u00e9poux dans l&rsquo;attente du jugement final.<\/p>\n<h3><strong>La d\u00e9cision du juge<\/strong><\/h3>\n<p>Apr\u00e8s examen des preuves, le juge rend sa d\u00e9cision en rejetant la demande ou en pronon\u00e7ant le divorce pour faute.<\/p>\n<p>Le juge r\u00e8gle tous les effets du divorce, incluant la prestation compensatoire et les arrangements concernant les enfants.<\/p>\n<p>Les avocats inscrivent la mention du divorce sur l&rsquo;\u00e9tat civil.<\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Divorce amiable rapide, au meilleur prix.<\/div><a href='https:\/\/www.wedivorce.fr\/partenariat-mes-allocs\/' class='app-button fit'>Obtenir un devis<\/a><\/div>\n<h1><strong>Mes Allocs vous accompagne dans votre proc\u00e9dure de divorce\u00a0<\/strong><\/h1>\n<h2><strong>Quels sont les documents n\u00e9cessaires pour un divorce ?<\/strong><\/h2>\n<p><strong>La liste des documents n\u00e9cessaires est plus \u00e9tendue pour un divorce contentieux que pour un divorce par consentement mutuel.<\/strong><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Pour un divorce par consentement mutuel, les documents requis comprennent :<\/span><\/p>\n<ul>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">Le livret de famille,<\/span><\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">Une copie int\u00e9grale de l&rsquo;acte de mariage datant de moins de trois mois,<\/span><\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">Une copie de la transcription de l&rsquo;acte de mariage aupr\u00e8s du Service central d&rsquo;\u00e9tat civil de Nantes si le mariage a \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger,<\/span><\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">Une copie int\u00e9grale des actes de naissance des deux conjoints fran\u00e7ais datant de moins de trois mois,<\/span><\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">Une copie de l&rsquo;acte de naissance, datant de moins de six mois, accompagn\u00e9e d&rsquo;une traduction officielle de moins d&rsquo;un an si vous r\u00e9sidez en France et \u00eates de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re,<\/span><\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">Une copie int\u00e9grale des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois,<\/span><\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">Une copie du contrat de mariage,<\/span><\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">Une copie des deux pi\u00e8ces d&rsquo;identit\u00e9 et des deux cartes vitales,<\/span><\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">Les trois derniers bulletins de salaire ou relev\u00e9s ASSEDIC,<\/span><\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">Le dernier avis d&rsquo;imposition,<\/span><\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">Des justificatifs de domicile datant de moins de trois mois,<\/span><\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">Des justificatifs de cr\u00e9dits s&rsquo;il y en a (cr\u00e9dits \u00e0 la consommation + cr\u00e9dits immobiliers),<\/span><\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">Les actes de vente ou d&rsquo;achat de biens immobiliers le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Pour les autres divorces contentieux, les documents requis sont les m\u00eames, avec \u00e9ventuellement l&rsquo;ajout des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">Les coordonn\u00e9es des caisses de retraite,<\/span><\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">Le montant et l&rsquo;origine des diff\u00e9rents comptes (comptes courants, livrets A&#8230;),<\/span><\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">Une liste des donations et assurances-vie contract\u00e9es.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<h2><strong>Peut-on arr\u00eater une proc\u00e9dure de divorce ?<\/strong><\/h2>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">La possibilit\u00e9 d&rsquo;arr\u00eater la proc\u00e9dure de divorce est disponible \u00e0 tout moment avant que le juge ne prononce sa d\u00e9cision finale.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Pour cela, il suffit <strong>d&rsquo;envoyer une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au juge des affaires familiales. D\u00e8s r\u00e9ception de ce courrier par le juge, la proc\u00e9dure est interrompue.<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Dans le cas o\u00f9 une nouvelle proc\u00e9dure de divorce serait entam\u00e9e ult\u00e9rieurement, les motifs pr\u00e9sent\u00e9s lors de la premi\u00e8re ne pourront plus \u00eatre invoqu\u00e9s lors de la seconde.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Cependant, il est possible de faire appel d&rsquo;une d\u00e9cision de divorce si l&rsquo;un des \u00e9poux souhaite contester le jugement rendu en premi\u00e8re instance. Le d\u00e9lai d&rsquo;appel est d&rsquo;un mois \u00e0 partir du jugement initial, et cet appel peut ensuite \u00eatre soumis \u00e0 un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la d\u00e9cision d&rsquo;appel.<\/span><\/p>\n<p><strong>En ce qui concerne le divorce par consentement mutuel, les d\u00e9lais d&rsquo;appel et de pourvoi sont plus courts, respectivement de 15 jours pour les deux.<\/strong><\/p>\n<h2><strong>Combien de temps dure en moyenne une proc\u00e9dure de divorce ?<\/strong><\/h2>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Les d\u00e9lais varient selon qu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un divorce par consentement mutuel ou d&rsquo;un divorce contentieux.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Dans le cas d&rsquo;un divorce par consentement mutuel, qui ne n\u00e9cessite pas l&rsquo;intervention d&rsquo;un juge, les d\u00e9lais sont plus courts. Cependant, si une audience devant le juge est n\u00e9cessaire, notamment si les enfants doivent \u00eatre entendus, cela peut prolonger la proc\u00e9dure. Contrairement aux divorces contentieux, il n&rsquo;y a pas de phase de conciliation. Dans tous les cas, le divorce par consentement mutuel reste plus rapide que les divorces contentieux.<\/span><\/p>\n<p><strong>Ce type de divorce peut prendre plusieurs mois selon la complexit\u00e9 de la situation et la liquidation du patrimoine.<\/strong><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Pour les autres formes de divorce (par acceptation du principe de la rupture du mariage, par alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal et pour faute), les d\u00e9lais sont beaucoup plus longs. En effet, plusieurs \u00e9tapes doivent \u00eatre franchies :<\/span><\/p>\n<ul>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">Recours \u00e0 un avocat<\/span><\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">D\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate devant le juge<\/span><\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">Proc\u00e9dure de conciliation<\/span><\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">Assignation en justice<\/span><\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">Audience devant le juge des affaires familiales<\/span><\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\">Jugement de divorce<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Toutes ces d\u00e9marches contribuent \u00e0 rallonger la dur\u00e9e du processus, g\u00e9n\u00e9ralement autour de deux ans. Cependant, cela varie en fonction du type de divorce choisi :<\/span><\/p>\n<ul>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\"><strong>Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage<\/strong> est le plus rapide des divorces contentieux car les \u00e9poux sont d&rsquo;accord pour divorcer, et le d\u00e9lai est souvent inf\u00e9rieur \u00e0 deux ans.<\/span><\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\"><span style=\"font-weight: 400;\"><strong>Les divorces pour faute et pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal<\/strong> sont les plus longs car ce sont des proc\u00e9dures complexes. Par exemple, la proc\u00e9dure pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal exige au moins deux ans de cessation de vie commune, ce qui porte le d\u00e9lai minimal \u00e0 deux ans.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Ind\u00e9pendamment du type de divorce contentieux, les d\u00e9lais peuvent \u00e9galement \u00eatre influenc\u00e9s par la charge de travail des juges, ainsi que par les avocats impliqu\u00e9s dans le dossier.<\/span><\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Divorce amiable rapide, au meilleur prix.<\/div><a href='https:\/\/www.wedivorce.fr\/partenariat-mes-allocs\/' class='app-button fit'>Obtenir un devis<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les proc\u00e9dures de divorce sont souvent longues et compliqu\u00e9es. En effet, une proc\u00e9dure de divorce se compose de plusieurs \u00e9tapes. Mes Allocs vous explique tout. Qu\u2019est-ce qu\u2019un divorce ?\u00a0 D\u00e9finition d\u2019un divorce\u00a0 Un divorce est un processus juridique qui met fin officiellement \u00e0 un mariage, permettant aux conjoints de se lib\u00e9rer des obligations et des [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":27,"featured_media":76737,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"amp_status":"","footnotes":""},"categories":[33134],"tags":[],"class_list":["post-76734","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-divorce"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v14.9 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Quelles sont les \u00e9tapes d&#039;une proc\u00e9dure de divorce ? | Mes-Allocs.fr<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les proc\u00e9dures de divorce se composent de plusieurs \u00e9tapes. 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Pour entamer formellement la proc\u00e9dure, l'avocat r\u00e9dige une requ\u00eate ou une convention (selon le type de divorce) qui exprime la demande de dissolution du mariage.\r\n\r\n"},"4":{"question":"Peut-on annuler une proc\u00e9dure de divorce ? ","answer":"Oui, il suffit d'envoyer une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au juge des affaires familiales."},"5":{"question":"Quelles sont les diff\u00e9rentes \u00e9tapes pour un divorce par consentement mutuel ? ","answer":"Tout d'abord, vous faites un d\u00e9p\u00f4t au tribunal, ensuite, vous passez en audience, ensuite, devant le juge, enfin la transcription du divorce est faite. \r\n"},"6":{"question":"Quel est le co\u00fbt d'un divorce ?","answer":"En g\u00e9n\u00e9ral, un divorce co\u00fbte entre 1200 \u20ac et 4 000 \u20ac.\r\n\r\n"},"7":{"question":"","answer":""},"8":{"question":"","answer":""},"9":{"question":"","answer":""},"10":{"question":"","answer":""},"11":{"question":"","answer":""},"12":{"question":"","answer":""},"13":{"question":"","answer":""},"14":{"question":"","answer":""},"15":{"question":"","answer":""},"16":{"question":"","answer":""}}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/76734","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/users\/27"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=76734"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/76734\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":98358,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/76734\/revisions\/98358"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/media\/76737"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=76734"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=76734"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=76734"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}