{"id":76558,"date":"2024-04-09T11:23:54","date_gmt":"2024-04-09T09:23:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=76558"},"modified":"2026-04-22T10:55:03","modified_gmt":"2026-04-22T09:55:03","slug":"divorce-judiciaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/divorce\/divorce-judiciaire\/","title":{"rendered":"Qu\u2019est-ce que le divorce judiciaire ?"},"content":{"rendered":"

\"divorce<\/p>\n

Le divorce<\/a> judiciaire, \u00e9galement appel\u00e9 divorce contentieux, est une proc\u00e9dure l\u00e9gale par laquelle la dissolution d’un mariage est d\u00e9cid\u00e9e par un tribunal. Mes Allocs vous explique tout sur le divorce judiciaire<\/strong>.<\/p>\n

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Qu\u2019est-ce qu\u2019un divorce judiciaire ?<\/b><\/h1>\n

Pr\u00e9sentation du divorce judiciaire<\/b><\/h2>\n

Le divorce judiciaire est une proc\u00e9dure o\u00f9 les \u00e9poux ne parviennent pas \u00e0 s’accorder sur les modalit\u00e9s de leur s\u00e9paration.<\/strong> Il s’agit donc d’un processus contentieux o\u00f9 un juge des affaires familiales est saisi pour trancher les diff\u00e9rends.<\/span><\/p>\n

Les causes de ce d\u00e9saccord peuvent \u00eatre multiples. Ces causes sont souvent :<\/span><\/p>\n

    \n
  • Un d\u00e9saccord sur le partage des biens<\/span><\/li>\n
  • La garde des enfants<\/span><\/li>\n
  • La pension alimentaire<\/span><\/li>\n
  • L’attribution du logement familial actuel<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Dans ce type de divorce, le juge aura pour r\u00f4le de tenter de concilier les parties ou de fixer les modalit\u00e9s du divorce si aucun accord n\u2019est trouv\u00e9.<\/span><\/p>\n

    Les diff\u00e9rents types de divorce judiciaire<\/b><\/h2>\n

    Le divorce pour faute : un cas particulier<\/strong><\/h3>\n

    Le divorce pour faute fait partie des divorces judiciaires. Ce type de divorce est demand\u00e9 par un conjoint qui reproche \u00e0 l’autre des manquements graves aux devoirs conjugaux.<\/strong> Ces manquements peuvent \u00eatre les suivants :<\/span><\/p>\n

      \n
    • L’adult\u00e8re<\/strong><\/li>\n
    • Des violences conjugales<\/strong><\/li>\n
    • Des injures graves<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

      Cette proc\u00e9dure est plus longue et plus conflictuelle car elle n\u00e9cessite de prouver la faute commise.<\/span><\/p>\n

      Le juge aux affaires familiales commence par entendre les parties et les t\u00e9moins. Ensuite, il d\u00e9cide ou non de reconna\u00eetre la faute. Et enfin, il prononce le divorce.<\/span><\/p>\n

      Mais attention, <\/strong>il est important de noter que le divorce pour faute peut avoir des cons\u00e9quences financi\u00e8res importantes.<\/span><\/p>\n

      Le divorce pour alt\u00e9ration du lien conjugal<\/strong><\/h3>\n

      Le divorce pour alt\u00e9ration du lien conjugal est mis en place quand les \u00e9poux ne parviennent pas \u00e0 s’entendre sur la rupture de leur union.<\/strong><\/p>\n

      Cette proc\u00e9dure permet \u00e0 un conjoint de demander le divorce en invoquant une cessation durable de la vie commune. Il n’est pas n\u00e9cessaire de prouver une faute de l’autre conjoint contrairement au divorce pr\u00e9c\u00e9dent.<\/span><\/p>\n

      Ce type de divorce est envisag\u00e9 lorsque les \u00e9poux sont s\u00e9par\u00e9s de corps depuis un certain temps et que les liens conjugaux sont d\u00e9finitivement rompus.<\/span><\/p>\n

      Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage<\/strong><\/h3>\n

      Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est mis en place quand les \u00e9poux ne parviennent pas \u00e0 un accord sur l’ensemble des cons\u00e9quences de leur s\u00e9paration<\/strong>. Les \u00e9poux reconnaissent tous les deux vouloir mettre fin \u00e0 leur union mais ils divergent sur des points (partage des biens, garde des enfants ou pension alimentaire). Le juge aura alors pour mission de trancher ces points dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants et de l’\u00e9quit\u00e9 entre les \u00e9poux. Cette proc\u00e9dure permet de r\u00e9gler les situations les plus complexes o\u00f9 un accord amiable n\u2019est pas possible.<\/span><\/p>\n

      Le divorce par consentement mutuel judiciaire<\/strong><\/h3>\n

      Le divorce par consentement mutuel judiciaire est mis en place quand les \u00e9poux sont d’accord sur le principe de la s\u00e9paration mais ont besoin de l’intervention d’un juge pour homologuer leur convention de divorce.<\/strong><\/p>\n

      Cette proc\u00e9dure est sollicit\u00e9e quand les \u00e9poux souhaitent s’assurer de la validit\u00e9 juridique de leurs accords. Le recours au juge permet donc de v\u00e9rifier que les droits de chacun sont respect\u00e9s et que les int\u00e9r\u00eats des enfants sont prioritaires.<\/span><\/p>\n