{"id":76442,"date":"2024-04-08T11:46:11","date_gmt":"2024-04-08T09:46:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=76442"},"modified":"2026-04-22T10:55:04","modified_gmt":"2026-04-22T09:55:04","slug":"protection-juridique-divorce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/divorce\/protection-juridique-divorce\/","title":{"rendered":"La protection juridique lors d\u2019un divorce"},"content":{"rendered":"<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignnone wp-image-76452 size-full\" title=\"protection juridique divorce\" src=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/right-4703922_1280-e1712568257212.jpg\" alt=\"protection juridique divorce\" width=\"1280\" height=\"310\" srcset=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/right-4703922_1280-e1712568257212.jpg 1280w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/right-4703922_1280-e1712568257212-300x73.jpg 300w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/right-4703922_1280-e1712568257212-1024x248.jpg 1024w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/right-4703922_1280-e1712568257212-768x186.jpg 768w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/right-4703922_1280-e1712568257212-600x145.jpg 600w\" sizes=\"auto, (max-width: 1280px) 100vw, 1280px\" \/><\/p>\n<p><strong>La protection juridique joue un r\u00f4le crucial lors d&rsquo;un <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/le-divorce\/\">divorce<\/a>, elle offre une assistance pr\u00e9cieuse en fournissant des conseils juridiques. Elle couvre les frais d&rsquo;avocat et en aidant \u00e0 naviguer \u00e0 travers les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du processus de divorce. Elle permet ainsi aux individus de faire valoir leurs droits de mani\u00e8re efficace et de prendre des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es tout au long de cette transition difficile.<\/strong><\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Divorce amiable rapide, au meilleur prix.<\/div><a href='https:\/\/www.wedivorce.fr\/partenariat-mes-allocs\/' class='app-button fit'>Obtenir un devis<\/a><\/div>\n<h1><strong>Qu\u2019est-ce que la protection jur<\/strong><strong>idique pendant un divorce ?\u00a0<\/strong><\/h1>\n<h2><strong>D\u00e9finition de la protection juridique\u00a0<\/strong><\/h2>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">La protection juridique lors d&rsquo;un divorce englobe l&rsquo;assistance et la repr\u00e9sentation l\u00e9gales fournies \u00e0 l&rsquo;une ou aux deux parties impliqu\u00e9es dans la proc\u00e9dure de s\u00e9paration. <strong>Son objectif est d&rsquo;assurer la pr\u00e9servation des droits et des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux des individus tout au long du processus de divorce. <\/strong><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Cela comprend la fourniture de conseils juridiques, la repr\u00e9sentation devant les tribunaux, la n\u00e9gociation des accords de r\u00e8glement et la gestion des aspects complexes de la s\u00e9paration, tels que la garde des enfants et la r\u00e9partition des biens. En somme, la protection juridique garantit que les parties sont bien inform\u00e9es de leurs droits et qu&rsquo;elles b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;une assistance ad\u00e9quate pour faire face aux d\u00e9fis juridiques rencontr\u00e9s lors du divorce.<\/span><\/p>\n<h2><span style=\"font-weight: 400;\"><strong>Quelle protection juridique pour un divorce ?\u00a0<\/strong><\/span><\/h2>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Si vous b\u00e9n\u00e9ficiez d&rsquo;une protection juridique, il vous suffit d&rsquo;informer votre agent d&rsquo;assurances de votre intention de divorcer, de dissoudre votre PACS ou de vous s\u00e9parer de votre conjoint(e). Selon les garanties pr\u00e9vues dans votre contrat, votre assureur vous orientera.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Il est important de noter que votre assureur ne peut pas vous imposer le choix d&rsquo;un avocat, m\u00eame s&rsquo;il est souvent incitatif en raison de partenariats \u00e9tablis.<strong> Vous avez le libre choix du cabinet d&rsquo;avocat qui vous convient le mieux ou vous pouvez s\u00e9lectionner parmi les \u00ab\u00a0partenaires\u00a0\u00bb propos\u00e9s par votre assureur, tout en conservant votre libert\u00e9 de d\u00e9cision.<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Cependant, en pratique, les assur\u00e9s optent souvent pour l&rsquo;avocat recommand\u00e9 par leur agent d&rsquo;assurances, car la garantie ne couvre que les frais engag\u00e9s jusqu&rsquo;\u00e0 un plafond d\u00e9fini dans le contrat initial, et les cabinets partenaires s&rsquo;alignent sur ces montants, contrairement \u00e0 un avocat ind\u00e9pendant. Ainsi, il est possible que les honoraires de l&rsquo;avocat que vous choisissez d\u00e9passent le montant maximum couvert par votre assurance protection juridique, auquel cas, vous devrez payer la diff\u00e9rence.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Il est \u00e0 noter qu&rsquo;une nouvelle disposition de la loi a rendu l&rsquo;aide juridictionnelle subsidiaire pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d&rsquo;un contrat de protection juridique. En d&rsquo;autres termes, si vous avez une protection juridique par le biais de votre assurance, vous ne pourrez pas b\u00e9n\u00e9ficier de l&rsquo;aide juridictionnelle, m\u00eame si vous avez peu ou pas de revenus et que vous pourriez \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 cette aide.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\"><strong>De plus, la prise en charge d&rsquo;un divorce n&rsquo;est pas toujours incluse dans les formules de base de protection juridique propos\u00e9es par les assureurs<\/strong>. Il est souvent n\u00e9cessaire d&rsquo;avoir souscrit \u00e0 une offre sup\u00e9rieure incluant cette garantie ou de l&rsquo;avoir ajout\u00e9e en option \u00e0 votre contrat de base.<\/span><\/p>\n<h2><strong>Est-ce que la protection juridique est obligatoire ?<\/strong><\/h2>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Bien que souscrire une protection juridique ne soit pas obligatoire, cela est vivement recommand\u00e9. Les primes d&rsquo;assurance compl\u00e9mentaire pour cette garantie sont souvent modestes par rapport aux risques financiers encourus en cas de litige devant les tribunaux.<strong> En outre, la protection juridique prend g\u00e9n\u00e9ralement en charge les frais li\u00e9s aux proc\u00e9dures amiables et aux expertises.<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\"> Il est donc toujours judicieux d&rsquo;\u00e9valuer le rapport co\u00fbt\/avantage de la souscription \u00e0 une protection juridique, car cela s&rsquo;av\u00e8re souvent \u00eatre un investissement profitable. En r\u00e9sum\u00e9, bien que ce ne soit pas une obligation, souscrire une protection juridique est fortement recommand\u00e9.<\/span><\/p>\n<p><iframe loading=\"lazy\" title=\"Le divorce\" width=\"500\" height=\"281\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/hi242OBryWQ?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<h1><strong>Quel est le d\u00e9lai de carence pour la protection juridique dans le cadre d&rsquo;un divorce ?\u00a0<\/strong><\/h1>\n<h2><span style=\"font-weight: 400;\"><strong>D\u00e9lai de carence pour une protection juridique\u00a0<\/strong><\/span><\/h2>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Tous les contrats d&rsquo;assurance protection juridique comportent des d\u00e9lais de carence. Ces d\u00e9lais indiquent que les garanties ne seront accessibles qu&rsquo;apr\u00e8s une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. Il est logique qu&rsquo;un individu ne puisse pas souscrire \u00e0 une protection juridique et engager imm\u00e9diatement une proc\u00e9dure de divorce sans rien payer. Pour les affaires familiales, les d\u00e9lais de carence varient g\u00e9n\u00e9ralement de 6 \u00e0 24 mois. <strong>Il faut au moins 6 mois apr\u00e8s la souscription de la protection juridique avant de pouvoir l&rsquo;activer pour un divorce.<\/strong> <\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">De plus, la couverture est g\u00e9n\u00e9ralement partielle (environ 50% des frais), et il faut attendre encore 12 \u00e0 18 mois pour b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une couverture compl\u00e8te. Ces d\u00e9lais sont sp\u00e9cifi\u00e9s dans le contrat d&rsquo;assurance, et s&rsquo;ils ne le sont pas, ils ne sont pas opposables. <\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Il est donc recommand\u00e9 de consulter les termes de votre contrat d&rsquo;assurance ou de contacter votre compagnie d&rsquo;assurances pour v\u00e9rifier si vous remplissez les conditions pour activer la garantie dans le cadre de votre divorce ou de votre dissolution de PACS.<\/span><\/p>\n<h2><b>Puis-je souscrire \u00e0 une protection juridique juste avant mon divorce ?<\/b><\/h2>\n<p>Lorsque vous souscrivez une protection juridique, un d\u00e9lai de carence est toujours en vigueur, y compris pour la garantie des divorces. Si vous envisagez de recourir \u00e0 une assurance pour votre divorce, assurez-vous toujours de v\u00e9rifier le d\u00e9lai de carence qui s&rsquo;applique.<\/p>\n<p>Il est crucial de noter qu&rsquo;au moment o\u00f9 vous demanderez la prise en charge de votre divorce \u00e0 votre assurance, il vous sera g\u00e9n\u00e9ralement demand\u00e9 de pr\u00e9ciser la date de votre s\u00e9paration. Veillez \u00e0 ce que cette date concorde avec le d\u00e9lai de carence stipul\u00e9 dans votre contrat. <strong>Dans le cas contraire, la protection juridique ne sera pas garantie et vous devrez assumer l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des frais de votre divorce.<\/strong><\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Divorce amiable rapide, au meilleur prix.<\/div><a href='https:\/\/www.wedivorce.fr\/partenariat-mes-allocs\/' class='app-button fit'>Obtenir un devis<\/a><\/div>\n<h1><span style=\"font-weight: 400;\"><strong>Avec une protection juridique, a-t-on le libre choix de l\u2019avocat ?\u00a0<\/strong><\/span><\/h1>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\"><strong>En souscrivant \u00e0 une protection juridique, vous conservez le libre choix de l&rsquo;avocat avec qui vous souhaitez collaborer.<\/strong> Il est essentiel de le souligner, car lors de votre demande de prise en charge de votre affaire aupr\u00e8s de votre protection juridique, une liste d&rsquo;avocats partenaires vous sera g\u00e9n\u00e9ralement propos\u00e9e.<\/span><\/p>\n<p><strong>Votre protection juridique ne peut en aucun cas restreindre votre libert\u00e9 de choisir l&rsquo;avocat qui d\u00e9fendra votre dossier.<\/strong><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Il est important de noter que bien que votre assureur puisse sugg\u00e9rer un avocat et pr\u00e9tendre que ses honoraires seront limit\u00e9s, cette affirmation est incorrecte. En r\u00e9alit\u00e9, l&rsquo;avocat d\u00e9sign\u00e9, m\u00eame par votre assureur, n&rsquo;est pas contraint par les tarifs de votre protection juridique. Il conserve une totale libert\u00e9 quant \u00e0 ses honoraires. <\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">C&rsquo;est pourquoi il est crucial de ne pas choisir un avocat sans discernement. Exigez toujours une convention d&rsquo;honoraires, examinez attentivement les tarifs pratiqu\u00e9s et les frais facturables. En tant qu&rsquo;avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en divorce travaillant avec des protections juridiques, je veille toujours \u00e0 \u00e9tablir une convention d&rsquo;honoraires avec mes clients, en facturant au forfait dans la mesure du possible, et en alignant mes tarifs sur les bar\u00e8mes de la protection juridique.<\/span><\/p>\n<h1><b>Comment obtenir une aide juridique pour un divorce ?<\/b><\/h1>\n<p><strong>Si vous ne b\u00e9n\u00e9ficiez pas d&rsquo;une assurance protection juridique, il est possible que vous soyez \u00e9ligible \u00e0 l&rsquo;aide juridictionnelle.<\/strong> En fonction de vos revenus, vous pouvez demander \u00e0 l&rsquo;\u00c9tat de prendre en charge tout ou partie des frais de proc\u00e9dure li\u00e9s \u00e0 votre divorce.<\/p>\n<p><strong>Il est important de noter que seules vos circonstances personnelles sont prises en compte pour \u00e9valuer votre \u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 cette aide.<\/strong> Par exemple, si vous \u00eates m\u00e8re au foyer et ne percevez aucun revenu, il est probable que vous b\u00e9n\u00e9ficierez d&rsquo;une prise en charge totale par l&rsquo;aide juridictionnelle, m\u00eame si votre conjoint a un revenu \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n<p>Si vous n&rsquo;avez pas la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de la protection juridique ou de l&rsquo;aide juridictionnelle, cela ne signifie pas n\u00e9cessairement que votre divorce vous co\u00fbtera une fortune. Tout d\u00e9pend du type de proc\u00e9dure de divorce que vous entamez, ainsi que de votre capacit\u00e9 \u00e0 trouver des accords mutuellement acceptables pour optimiser les co\u00fbts \u00e0 chaque \u00e9tape de votre s\u00e9paration.<\/p>\n<h1><b>Quels sont les frais couverts par la protection juridique ?<\/b><\/h1>\n<p>Il est imp\u00e9ratif de souscrire une assurance protection juridique pour couvrir les frais d&rsquo;avocat, car un divorce peut \u00eatre tr\u00e8s co\u00fbteux ! <strong>En g\u00e9n\u00e9ral, les co\u00fbts commencent \u00e0 environ 1 500 \u20ac TTC ou 2 000 \u20ac TTC pour un couple avec enfants dans le cadre d&rsquo;un divorce par consentement mutuel.<\/strong> Soyez m\u00e9fiant si les tarifs sont inf\u00e9rieurs \u00e0 ces montants. Les divorces contentieux entra\u00eenent des frais encore plus \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n<p>Cependant, il est crucial de v\u00e9rifier les types de divorces couverts par la garantie protection juridique qui vous est propos\u00e9e. Souvent, les divorces contentieux, devant un juge tels que les divorces pour faute, pour alt\u00e9ration de la vie commune, ou sur acceptation du principe de rupture de la vie commune, ne sont pas inclus dans les protections juridiques. Seuls les divorces \u00e0 l&rsquo;amiable sont g\u00e9n\u00e9ralement couverts.<\/p>\n<p>Il est \u00e9galement important de noter qu&rsquo;en janvier 2017, la loi a modifi\u00e9 le divorce \u00e0 l&rsquo;amiable. D\u00e9sormais, sauf exception, il n&rsquo;est plus n\u00e9cessaire de compara\u00eetre devant un juge pour officialiser un divorce \u00e0 l&rsquo;amiable. <strong>Cependant, chaque \u00e9poux doit avoir son propre avocat. Les contrats de protection juridique souscrits avant cette date pr\u00e9voyaient une certaine somme pour couvrir l&rsquo;avocat charg\u00e9 du divorce \u00e0 l&rsquo;amiable.<\/strong> Avec la nouvelle l\u00e9gislation, les assurances ont l&rsquo;habitude de diviser par deux cette somme garantie, une moiti\u00e9 par avocat. Il est donc essentiel de v\u00e9rifier ces prises en charge avec votre avocat pour \u00e9viter les mauvaises surprises.<\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Divorce amiable rapide, au meilleur prix.<\/div><a href='https:\/\/www.wedivorce.fr\/partenariat-mes-allocs\/' class='app-button fit'>Obtenir un devis<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La protection juridique joue un r\u00f4le crucial lors d&rsquo;un divorce, elle offre une assistance pr\u00e9cieuse en fournissant des conseils juridiques. Elle couvre les frais d&rsquo;avocat et en aidant \u00e0 naviguer \u00e0 travers les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du processus de divorce. 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","answer":"Le d\u00e9lai de carence est de 6 mois apr\u00e8s la souscription de la protection juridique, avant de pouvoir l'activer pour un divorce."},"4":{"question":"Puis-je souscrire \u00e0 une protection juridique juste avant mon divorce ?","answer":"Oui, vous pouvez, mais faites attention au d\u00e9lai de carence. "},"5":{"question":"Avec une protection juridique, a-t-on le libre choix de l\u2019avocat ? ","answer":"Oui, vous \u00eates libre de choisir l'avocat que vous souhaitez. "},"6":{"question":"Quels sont les frais couverts par la protection juridique ?","answer":"La protection juridique couvre les frais d'avocats. 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