{"id":76358,"date":"2024-03-28T12:27:27","date_gmt":"2024-03-28T10:27:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=76358"},"modified":"2026-04-22T10:55:05","modified_gmt":"2026-04-22T09:55:05","slug":"divorce-en-ligne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/divorce\/divorce-en-ligne\/","title":{"rendered":"Divorce en ligne : conditions, montants, d\u00e9marches"},"content":{"rendered":"

\"Divorce<\/p>\n

Officiellement, le divorce<\/a> en ligne n’est pas reconnu car la loi exige la signature de la convention de divorce en pr\u00e9sence des \u00e9poux et de leurs avocats respectifs (conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1145 du Code de proc\u00e9dure civile). Cependant, le divorce en ligne<\/strong> vise \u00e0 simplifier les d\u00e9marches des conjoints en leur \u00e9vitant des d\u00e9placements et des rencontres physiques jusqu’\u00e0 la signature de ladite convention.<\/p>\n

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Peut-on divorcer en ligne ?\u00a0<\/strong><\/h1>\n

La r\u00e9ponse est oui.<\/strong><\/p>\n

Divorce en ligne : la proc\u00e9dure de divorce se passe-t-elle uniquement en ligne ?\u00a0<\/strong><\/h2>\n

Chaque \u00e9poux doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat distinct depuis 2017, m\u00eame dans le cas d’un divorce amiable. Il n’est plus n\u00e9cessaire de passer par un juge, il suffit aux \u00e9poux de signer une convention de divorce \u00e0 faire enregistrer chez un notaire. Cette convention doit \u00eatre sign\u00e9e en pr\u00e9sence des deux avocats et des deux conjoints, conform\u00e9ment \u00e0 la loi. La proc\u00e9dure peut donc \u00eatre initi\u00e9e en ligne jusqu’\u00e0 cette \u00e9tape.<\/strong> Cependant, la rencontre physique avec le notaire pour l’enregistrement de la convention n’est pas requise.<\/span><\/p>\n

Les \u00e9tapes du divorce en ligne\u00a0<\/strong><\/h2>\n

\u00c9tape 1 :<\/strong> Le premier \u00e9poux s’inscrit sur la plateforme en ligne, fournit ses informations de compte et choisit son avocat. Ensemble, ils valident la convention d’honoraires et les tarifs de l’avocat.<\/span><\/p>\n

\u00c9tape 2 :<\/strong> Le deuxi\u00e8me \u00e9poux s’inscrit \u00e0 son tour sur le site, transmet ses informations de compte, s\u00e9lectionne son avocat et valide la convention d’honoraires avec les tarifs. La r\u00e9mun\u00e9ration de l’avocat est g\u00e9n\u00e9ralement bas\u00e9e sur un taux horaire.<\/span><\/p>\n

\u00c9tape 3 :<\/strong> Chaque \u00e9poux remplit le questionnaire de divorce et discute des cons\u00e9quences avec l’autre (prestation compensatoire, pension alimentaire, garde des enfants, etc.). Les \u00e9poux \u00e9changent d’abord avec leur avocat avant de remplir le questionnaire.<\/span><\/p>\n

\u00c9tape 4 :<\/strong> Les avocats conseillent leurs clients sur les implications du divorce, que ce soit en personne ou \u00e0 distance.<\/span><\/p>\n

\u00c9tape 5 :<\/strong> Un nouvel entretien par t\u00e9l\u00e9phone ou en personne est organis\u00e9 entre chaque \u00e9poux et leur avocat pour une pr\u00e9-validation de la convention de divorce. En cas de d\u00e9saccord, les avocats cherchent un compromis \u00e9quilibr\u00e9.<\/span><\/p>\n

\u00c9tape 6 :<\/strong> Les avocats r\u00e9digent la convention de divorce selon les accords convenus. Une fois finalis\u00e9e et accept\u00e9e par les deux \u00e9poux, elle leur est envoy\u00e9e par courrier recommand\u00e9. Ils disposent de 15 jours de d\u00e9lai de r\u00e9flexion avant de la signer physiquement.<\/span><\/p>\n

\u00c9tape 7 :<\/strong> Chaque \u00e9poux, accompagn\u00e9 de son avocat, signe la convention de divorce. Cet acte sous signature priv\u00e9e est contresign\u00e9 par les avocats.<\/span><\/p>\n

\u00c9tape 8 :<\/strong> Le notaire v\u00e9rifie la conformit\u00e9 de la convention de divorce et l’enregistre dans son \u00e9tude. La plateforme en ligne ou l’un des avocats demande ensuite la modification de l’\u00e9tat civil des \u00e9poux \u00e0 la mairie o\u00f9 ils se sont mari\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Est-il possible de divorcer en ligne sans \u00eatre d\u2019accord ?\u00a0<\/strong><\/h2>\n

Si un divorce \u00e0 l’amiable n’est pas envisageable, le couple doit opter pour une proc\u00e9dure contentieuse impliquant une audience devant le juge<\/strong> (divorce pour faute, pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage).<\/span><\/p>\n

En cas de d\u00e9saccord et de n\u00e9cessit\u00e9 d’une proc\u00e9dure judiciaire, le d\u00e9lai de la proc\u00e9dure est prolong\u00e9 (environ 2 ans)<\/strong> et les frais d’avocat sont plus \u00e9lev\u00e9s.<\/span><\/p>\n

L’avocat du demandeur fixe avec le greffe du tribunal judiciaire une date d’audience d’orientation et de mesures provisoires devant le juge, sans obligation de pr\u00e9sence des \u00e9poux.<\/strong> Le jugement est rendu apr\u00e8s une audience de plaidoirie, acc\u00e9l\u00e9rant la proc\u00e9dure qui dure en moyenne 18 mois.<\/span><\/p>\n

Cette proc\u00e9dure exclut la possibilit\u00e9 de divorcer en ligne autrement que par consentement mutuel.<\/strong><\/p>\n

Combien de temps dure un divorce en ligne ?\u00a0<\/strong><\/h2>\n

Si les anciens conjoints sont unanimes sur toutes les implications de leur divorce, sans aucun d\u00e9s\u00e9quilibre dans les d\u00e9cisions prises, et que leurs avocats agissent rapidement, la proc\u00e9dure de divorce peut \u00eatre assez rapide, tenant compte des 15 jours r\u00e9glementaires<\/strong> avant la signature physique de la convention de divorce. Une fois sign\u00e9e, cette derni\u00e8re est transmise au notaire dans les sept jours suivants pour \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au rang des minutes.<\/strong> Ensuite, la plateforme en ligne ou l’avocat prend les mesures n\u00e9cessaires pour demander une modification de l’\u00e9tat civil des \u00e9poux \u00e0 la mairie o\u00f9 ils se sont mari\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Cependant, si des d\u00e9saccords persistent concernant la garde des enfants, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire, le divorce \u00e0 l’amiable peut prendre plus d’un an. C’est pourquoi il est crucial de b\u00e9n\u00e9ficier des conseils avis\u00e9s d’un avocat.<\/span><\/p>\n