{"id":76311,"date":"2024-03-27T17:12:17","date_gmt":"2024-03-27T15:12:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=76311"},"modified":"2026-04-22T10:55:05","modified_gmt":"2026-04-22T09:55:05","slug":"differents-types-divorce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/divorce\/differents-types-divorce\/","title":{"rendered":"Quels sont les diff\u00e9rents types de divorce ?"},"content":{"rendered":"
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\"Les<\/p>\n

Le divorce<\/a> est la dissolution l\u00e9gale d’un mariage, rompant les liens conjugaux et les obligations entre les \u00e9poux. Il implique souvent la r\u00e9partition des biens, la garde des enfants et les pensions alimentaires, et est r\u00e9gi par des proc\u00e9dures juridiques sp\u00e9cifiques. Mes Allocs vous explique les diff\u00e9rents types de divorce<\/strong>.<\/p>\n

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Qu\u2019est-ce qu\u2019un divorce ?\u00a0<\/b><\/h1>\n

D\u00e9finition\u00a0<\/b><\/h2>\n

Un divorce est une d\u00e9marche juridique qui met fin officiellement \u00e0 un mariage et lib\u00e8re les conjoints de leurs obligations et responsabilit\u00e9s matrimoniales.<\/strong> Il entra\u00eene g\u00e9n\u00e9ralement la dissolution l\u00e9gale des liens conjugaux, incluant la r\u00e9partition des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires, ainsi que d’autres questions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9paration des \u00e9poux.\u00a0<\/span><\/p>\n

Comment entamer une proc\u00e9dure de divorce ?<\/b><\/h2>\n

Le processus commence toujours par la consultation d’un avocat.<\/strong> Si les conjoints choisissent une proc\u00e9dure amiable, la loi en vigueur depuis 2017 stipule qu’ils ne peuvent plus \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par le m\u00eame avocat. Dans tous les cas, chaque partie doit \u00eatre assist\u00e9e par son propre avocat distinct.<\/span><\/p>\n

Pour lancer officiellement la proc\u00e9dure, l’avocat r\u00e9dige une requ\u00eate ou une convention, en fonction du type de divorce, qui exprime la demande de dissolution du mariage.<\/span><\/p>\n

La requ\u00eate est ensuite transmise au juge des affaires familiales, marquant ainsi le d\u00e9but de la proc\u00e9dure judiciaire.<\/span><\/p>\n

Quant \u00e0 la convention, elle est \u00e9labor\u00e9e conjointement par les avocats et les \u00e9poux, puis d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s d’un notaire pour obtenir force ex\u00e9cutoire et formaliser le divorce.<\/span><\/p>\n

Les diff\u00e9rents types de divorce et leurs proc\u00e9dures<\/b><\/h1>\n

Il n’existe pas qu’un seul type de divorce. En effet, chaque situation peut correspondre \u00e0 une des cat\u00e9gories que nous vous pr\u00e9sentons ci-dessous.<\/p>\n

Divorce sans juge \u00e0 l’amiable\u00a0<\/strong><\/h2>\n

Le divorce le plus simple est le divorce \u00e0 l’amiable. On l’appelle aussi le divorce par consentement mutuel.<\/p>\n

Ce divorce est d\u00e9sign\u00e9 comme une \u00ab\u00a0proc\u00e9dure amiable\u00a0\u00bb. En effet, dans cette situation, les deux conjoints sont d’accord sur le divorce et ses implications. Ils n’ont donc pas besoin d’un juge.<\/strong><\/p>\n

Les \u00e9poux ont donc juste \u00e0 prouver leur accord par une convention de divorce. Cette convention pr\u00e9sente les accords du divorce qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9s :<\/p>\n

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  • Le partage des biens<\/li>\n
  • Le sort du domicile conjugal<\/li>\n
  • Le possible versement d’une prestation compensatoire<\/li>\n
  • La garde des enfants<\/li>\n
  • Etc.<\/li>\n<\/ul>\n

    Ce document est ensuite d\u00e9pos\u00e9 chez un notaire.<\/p>\n

    Attention,<\/strong> si un des enfants mineurs du couple souhaite \u00eatre entendu par un juge il en a le droit.<\/p>\n