{"id":72456,"date":"2024-01-12T17:33:54","date_gmt":"2024-01-12T15:33:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=72456"},"modified":"2025-03-18T11:12:23","modified_gmt":"2025-03-18T09:12:23","slug":"qui-peut-se-garer-sur-place-handicapee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/aide-par-situation\/aide-handicap\/stationnement-place-handicapee\/qui-peut-se-garer-sur-place-handicapee\/","title":{"rendered":"Qui a le droit de stationner sur une place handicap\u00e9e ?"},"content":{"rendered":"<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignnone wp-image-72477 size-full\" title=\"stationner sur une place handicap\u00e9\" src=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/sign-2074973_1280-e1705073175992.jpg\" alt=\"stationner sur une place handicap\u00e9\" width=\"1280\" height=\"368\" srcset=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/sign-2074973_1280-e1705073175992.jpg 1280w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/sign-2074973_1280-e1705073175992-300x86.jpg 300w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/sign-2074973_1280-e1705073175992-1024x294.jpg 1024w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/sign-2074973_1280-e1705073175992-768x221.jpg 768w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/sign-2074973_1280-e1705073175992-600x173.jpg 600w\" sizes=\"auto, (max-width: 1280px) 100vw, 1280px\" \/><\/p>\n<p>En tant que personne en situation de handicap, vous pouvez faire valoir vos droits \u00e0 un certain nombre d\u2019aides ; ce sont des\u00a0<a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/aides-par-situation\/\">aides attribu\u00e9es en lien avec votre situation<\/a>. L\u2019une de ces aides est le stationnement sur les places r\u00e9serv\u00e9es aux personnes handicap\u00e9es. La r\u00e9glementation du stationnement sur les places r\u00e9serv\u00e9es aux personnes handicap\u00e9es vise \u00e0 restreindre leur utilisation aux individus r\u00e9ellement n\u00e9cessiteux. C&rsquo;est la raison pour laquelle il existe deux types de cartes de stationnement, offrant aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite la possibilit\u00e9 de se garer en toute s\u00e9curit\u00e9. Mais alors, <strong>qui peut se garer sur une place handicap\u00e9e<\/strong> ? On vous explique.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Simulez toutes vos Aides en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/ab-app?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/72456' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n<h1><b>Qui peut se garer sur une place handicap\u00e9e ?\u00a0<\/b><\/h1>\n<h2><b>Les d\u00e9tenteurs de la CMI<\/b><\/h2>\n<p>La Carte Mobilit\u00e9 Inclusion (CMI) vous offre <strong>la possibilit\u00e9 de stationner gratuitement et sans limite de temps sur toutes les places publiques, qu&rsquo;elles soient r\u00e9serv\u00e9es aux personnes handicap\u00e9es ou non.<\/strong> Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce privil\u00e8ge, il vous suffit de placer votre CMI de mani\u00e8re visible sur le tableau de bord lors d&rsquo;un \u00e9ventuel contr\u00f4le.<strong> Il est important d&rsquo;utiliser l&rsquo;original de votre carte de stationnement pour \u00e9viter toute amende, et assurez-vous que toutes les informations sont clairement lisibles.<\/strong> Si n\u00e9cessaire, renouvelez votre CMI.<\/p>\n<p>Il est crucial de noter que certaines municipalit\u00e9s ont instaur\u00e9 des limitations de dur\u00e9e de stationnement, qui ne peuvent \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 12 heures. Cette restriction est tout \u00e0 fait l\u00e9gale, et il est imp\u00e9ratif de la respecter.<\/p>\n<h2><b>La carte europ\u00e9enne de stationnement<\/b><\/h2>\n<p>La carte europ\u00e9enne de stationnement pour personne handicap\u00e9e, succ\u00e9dant aux anciennes cartes GIC (Grand Invalide Civil) et GIG (Grand Invalide de Guerre), e<strong>st exclusivement d\u00e9livr\u00e9e aux invalides de guerre.<\/strong> Similaire \u00e0 la Carte Mobilit\u00e9 Inclusion (CMI), elle autorise le titulaire \u00e0 stationner gratuitement et sans limite de temps sur les places r\u00e9serv\u00e9es aux personnes handicap\u00e9es et les espaces de stationnement publics. Comme son nom l&rsquo;indique, cette carte est \u00e9galement <strong>valable dans tous les pays europ\u00e9ens.<\/strong><\/p>\n<p>Il est essentiel de la positionner derri\u00e8re le pare-brise de mani\u00e8re \u00e0 ce qu&rsquo;elle soit facilement visible et lisible lors des contr\u00f4les effectu\u00e9s par les agents. Il est donc recommand\u00e9 d&rsquo;utiliser l&rsquo;original de la carte plut\u00f4t qu&rsquo;une simple photocopie.<\/p>\n<p>Il convient de noter que certaines limitations \u00e0 la gratuit\u00e9 et \u00e0 la dur\u00e9e de stationnement des personnes handicap\u00e9es peuvent s&rsquo;appliquer. Chaque municipalit\u00e9 a la possibilit\u00e9 de fixer une limite de temps pour le stationnement, m\u00eame pour les personnes handicap\u00e9es, bien que cette limite ne puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 12 heures. En outre, dans certains parkings payants, des frais peuvent \u00eatre exig\u00e9s.<\/p>\n<h2><b>Accompagnants des personnes handicap\u00e9es en voiture et stationnement\u00a0<\/b><\/h2>\n<p><strong>Une personne tierce qui accompagne une personne handicap\u00e9e jouit des m\u00eames droits de stationnement par extension.<\/strong> Ainsi, un accompagnant valide peut utiliser les places r\u00e9serv\u00e9es aux handicap\u00e9s gratuitement et sans limite de temps \u00e0 condition d&rsquo;\u00eatre en pr\u00e9sence du titulaire de la carte de stationnement.<\/p>\n<p>Cependant, il est imp\u00e9ratif pour l&rsquo;accompagnant de mettre en \u00e9vidence la Carte Mobilit\u00e9 Inclusion (CMI) ou la carte europ\u00e9enne de stationnement pour personne handicap\u00e9e sur le tableau de bord du v\u00e9hicule. En l&rsquo;absence de cette d\u00e9marche, il s&rsquo;expose \u00e0 une contravention, m\u00eame s&rsquo;il est effectivement en compagnie d&rsquo;une personne handicap\u00e9e.<\/p>\n<p><iframe loading=\"lazy\" title=\"La carte de stationnement pour handicap\u00e9s\" width=\"500\" height=\"281\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/P8SqGhn2Hlk?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<h1><b>Quelles sont les sanctions ?\u00a0<\/b><\/h1>\n<h2><b>Amendes et r\u00e8glement\u00a0<\/b><\/h2>\n<p>Stationner sur une place r\u00e9serv\u00e9e aux personnes handicap\u00e9es est consid\u00e9r\u00e9 comme un stationnement g\u00eanant selon l&rsquo;article R417-11 du Code de la route. Le contrevenant s&rsquo;expose ainsi \u00e0 <strong>une amende forfaitaire de 135 \u20ac, pouvant \u00eatre port\u00e9e \u00e0 375 \u20ac en cas de non-paiement<\/strong> dans le d\u00e9lai imparti. Il est important de noter que le paiement de l&rsquo;amende peut \u00eatre effectu\u00e9 en ligne, et la proc\u00e9dure de t\u00e9l\u00e9paiement est expliqu\u00e9e en d\u00e9tail.<\/p>\n<p>En plus de l&rsquo;amende, <strong>l&rsquo;immobilisation et la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule peuvent \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9es en fonction des circonstances.<\/strong><\/p>\n<p>Il est toutefois essentiel de souligner que le stationnement g\u00eanant n&rsquo;entra\u00eene pas le retrait de points du permis de conduire ; les sanctions se limitent donc uniquement \u00e0 des cons\u00e9quences financi\u00e8res.<\/p>\n<h2><b>Comment contester une amende ?\u00a0<\/b><\/h2>\n<p>Pour contester une amende li\u00e9e \u00e0 un stationnement g\u00eanant, s<strong>uivez les instructions indiqu\u00e9es sur l&rsquo;avis de contravention.<\/strong><\/p>\n<p>Si vous avez re\u00e7u un proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique, rendez-vous sur le site de l&rsquo;ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatis\u00e9 des Infractions) pour contester l&rsquo;amende. Sinon, vous devrez envoyer une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans les 45 jours suivant la r\u00e9ception de l&rsquo;amende. Dans cette lettre de r\u00e9clamation, assurez-vous d&rsquo;inclure le PV original ainsi que le num\u00e9ro de l&rsquo;avis de contravention.<\/p>\n<p>Il est crucial de pouvoir justifier la l\u00e9gitimit\u00e9 de votre position :<\/p>\n<ul>\n<li>Si vous \u00eates en possession d&rsquo;une carte CMI ou d&rsquo;une carte europ\u00e9enne de stationnement pour personne handicap\u00e9e et avez re\u00e7u une contravention, r\u00e9f\u00e9rez-vous \u00e0 l&rsquo;article R417-11 du Code de la route et envoyez une copie de votre carte. Toutefois, si vous avez omis de la mettre en \u00e9vidence, il sera impossible de contester la contravention, m\u00eame en cas de perte ou de vol de votre carte.<\/li>\n<li>En l&rsquo;absence de carte de stationnement pour personnes handicap\u00e9es, il sera quasiment impossible de contester le PV, car ces places sont strictement r\u00e9serv\u00e9es aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. Cependant, si aucun panneau ou marquage au sol n&rsquo;\u00e9taient pr\u00e9sents, signalez-le, de pr\u00e9f\u00e9rence avec une photo.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si vous envisagez de contester un PV, <strong>ne payez pas imm\u00e9diatement votre contravention<\/strong> ! Obtenez tous les d\u00e9tails n\u00e9cessaires pour contester l&rsquo;amende, que ce soit en ligne ou par courrier.<b><\/b><\/p>\n<h2><b>Sanction pour une fausse carte\u00a0<\/b><\/h2>\n<p>L&rsquo;utilisation abusive d&rsquo;une carte de stationnement r\u00e9serv\u00e9e aux personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, c&rsquo;est-\u00e0-dire lorsque le conducteur du v\u00e9hicule utilise une carte \u00e0 laquelle il n&rsquo;a pas droit, est sanctionn\u00e9e par une contravention de 5e cat\u00e9gorie.<\/p>\n<p>Cette infraction entra\u00eene <strong>une amende pouvant atteindre un maximum de 1 500 \u20ac, et peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 3 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive au cours de la m\u00eame ann\u00e9e.<\/strong><\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Simulez toutes vos Aides en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/ab-app?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/72456' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n<h1><b>D\u00e9marches et conditions pour avoir une carte stationnement handicap\u00e9\u00a0<\/b><\/h1>\n<h2><b>Comment obtenir une CMI de stationnement ?\u00a0<\/b><\/h2>\n<p>La carte de stationnement<strong> est automatiquement attribu\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l&rsquo;APA<\/strong> (Allocation Personnalis\u00e9e d&rsquo;Autonomie) class\u00e9s en GIR 1 ou en GIR 2 en raison de leur perte d&rsquo;autonomie.<\/p>\n<p>Pour les autres personnes, l&rsquo;obtention de la carte n\u00e9cessite <strong>une demande examin\u00e9e par la Maison D\u00e9partementale des Personnes Handicap\u00e9es (MDPH).<\/strong><\/p>\n<p>Des entit\u00e9s morales telles que des associations sp\u00e9cialis\u00e9es, des maisons de retraite ou des EHPAD accueillant des personnes handicap\u00e9es peuvent \u00e9galement solliciter la CMI S.<\/p>\n<p>Elle sera alors associ\u00e9e aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour les d\u00e9placements des r\u00e9sidents ou des membres de l&rsquo;association en situation de handicap. Dans ce cas, la demande doit \u00eatre soumise \u00e0 la pr\u00e9fecture.<\/p>\n<h2><b>Qui peut obtenir une CMI de stationnement ?\u00a0<\/b><\/h2>\n<p>Pour obtenir une carte de stationnement, la personne doit avoir une <strong>alt\u00e9ration significative de la capacit\u00e9 et de l&rsquo;autonomie de d\u00e9placement \u00e0 pied.<\/strong> Notamment due \u00e0 des d\u00e9ficiences motrices ou visc\u00e9rales telles que l&rsquo;insuffisance cardiaque ou respiratoire, est consid\u00e9r\u00e9e comme une difficult\u00e9 majeure dans l&rsquo;ex\u00e9cution de cette activit\u00e9.<\/p>\n<p>Cette condition peut \u00eatre observ\u00e9e dans diverses situations, notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>Lorsque le p\u00e9rim\u00e8tre de marche de la personne est limit\u00e9 \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres<\/li>\n<li>Lorsque la personne d\u00e9pend syst\u00e9matiquement d&rsquo;une assistance pour ses d\u00e9placements ext\u00e9rieurs. Qu&rsquo;il s&rsquo;agisse d&rsquo;une aide humaine, d&rsquo;une canne ou de tout autre dispositif manipul\u00e9 \u00e0 l&rsquo;aide des membres sup\u00e9rieurs, ou encore d&rsquo;un v\u00e9hicule destin\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es<\/li>\n<li>Lorsque la personne utilise une proth\u00e8se de membre inf\u00e9rieur<\/li>\n<li>Lorsque la personne recourt constamment \u00e0 une oxyg\u00e9noth\u00e9rapie lors de ses d\u00e9placements ext\u00e9rieurs (dispositif fournissant de l&rsquo;oxyg\u00e8ne pour faciliter la respiration)<\/li>\n<li>Dans le cas o\u00f9 une personne est contrainte d&rsquo;utiliser r\u00e9guli\u00e8rement un fauteuil roulant, m\u00eame si elle peut le man\u0153uvrer seule et sans difficult\u00e9, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant en \u00ab\u00a0mobilit\u00e9 r\u00e9duite\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Concernant l&rsquo;attribution de la mention \u00ab stationnement pour personnes handicap\u00e9es \u00bb sur la carte Mobilit\u00e9 Inclusion ou la carte europ\u00e9enne de stationnement pour personnes handicap\u00e9es, la r\u00e9duction de la capacit\u00e9 de d\u00e9placement \u00e0 pied ou le besoin d&rsquo;accompagnement doit \u00eatre permanent ou d&rsquo;une dur\u00e9e pr\u00e9visible d&rsquo;au moins un an.<\/p>\n<p>Il n&rsquo;est toutefois pas n\u00e9cessaire que l&rsquo;\u00e9tat de la personne soit stabilis\u00e9. En cas de troubles \u00e9volutifs, la dur\u00e9e d&rsquo;attribution de la carte prend en consid\u00e9ration la potentialit\u00e9 d&rsquo;\u00e9volution de ces troubles.<\/p>\n<h2><b>Quels sont les droits avec la CMI ?\u00a0<\/b><\/h2>\n<p>Lorsque vous avez une carte de stationnement handicap\u00e9e, vous avez plusieurs droits.<strong> La possibilit\u00e9 de stationner de mani\u00e8re pratique et proche de leur domicile ou de leur destination<\/strong> rev\u00eat une importance cruciale pour de nombreuses personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. En cons\u00e9quence, le droit \u00e0 la mobilit\u00e9 englobe \u00e9galement le droit de <strong>pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de places de stationnement appropri\u00e9es.<\/strong><\/p>\n<p>La l\u00e9gislation pr\u00e9voit, d&rsquo;une part, la gratuit\u00e9 du stationnement sur l&rsquo;ensemble des places de voirie pour les titulaires de l&rsquo;une des deux cartes de stationnement, \u00e0 savoir la Carte Mobilit\u00e9 et Inclusion avec la mention Stationnement (CMI S) et la carte Europ\u00e9enne de stationnement. D&rsquo;autre part, <strong>elle impose au maire l&rsquo;obligation de cr\u00e9er au moins 2% de places r\u00e9serv\u00e9es aux personnes d\u00e9tentrices de la CMI S.<\/strong><\/p>\n<p>Par ailleurs, la loi encadre les conditions de stationnement pour les personnes handicap\u00e9es et les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR) dans les parkings publics, y compris au sein des copropri\u00e9t\u00e9s. Ainsi, la mise en place et la reconnaissance du droit \u00e0 la mobilit\u00e9 passent par la mise en \u0153uvre effective des cartes de stationnement CMI.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Simulez toutes vos Aides en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/ab-app?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/72456' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En tant que personne en situation de handicap, vous pouvez faire valoir vos droits \u00e0 un certain nombre d\u2019aides ; ce sont des\u00a0aides attribu\u00e9es en lien avec votre situation. L\u2019une de ces aides est le stationnement sur les places r\u00e9serv\u00e9es aux personnes handicap\u00e9es. La r\u00e9glementation du stationnement sur les places r\u00e9serv\u00e9es aux personnes handicap\u00e9es vise [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":27,"featured_media":72478,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"amp_status":"","footnotes":""},"categories":[35708,14320,42243],"tags":[],"class_list":["post-72456","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-aide-handicap","category-aide-par-situation","category-stationnement-place-handicapee"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v14.9 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Qui peut se garer sur une place handicap\u00e9e ?| Mes-Allocs.fr<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La r\u00e9glementation impose le stationnement sur les places handicap\u00e9es uniquement aux personnes ayant une carte d\u00e9di\u00e9e. Explications.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/aide-par-situation\/aide-handicap\/stationnement-place-handicapee\/qui-peut-se-garer-sur-place-handicapee\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Qui peut se garer sur une place handicap\u00e9e ?| Mes-Allocs.fr\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La r\u00e9glementation impose le stationnement sur les places handicap\u00e9es uniquement aux personnes ayant une carte d\u00e9di\u00e9e. Explications.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/aide-par-situation\/aide-handicap\/stationnement-place-handicapee\/qui-peut-se-garer-sur-place-handicapee\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Mes-Allocs.fr\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2024-01-12T15:33:54+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-03-18T09:12:23+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/asphalt-3533324_1280.jpg?wsr\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1280\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"854\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/\",\"name\":\"Mes-Allocs.fr\",\"description\":\"\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?s={search_term_string}\",\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"ImageObject\",\"@id\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/aide-par-situation\/aide-handicap\/stationnement-place-handicapee\/qui-peut-se-garer-sur-place-handicapee\/#primaryimage\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"url\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/asphalt-3533324_1280.jpg?wsr\",\"width\":1280,\"height\":854,\"caption\":\"stationner sur une place handicap\\u00e9\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/aide-par-situation\/aide-handicap\/stationnement-place-handicapee\/qui-peut-se-garer-sur-place-handicapee\/#webpage\",\"url\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/aide-par-situation\/aide-handicap\/stationnement-place-handicapee\/qui-peut-se-garer-sur-place-handicapee\/\",\"name\":\"Qui peut se garer sur une place handicap\\u00e9e ?| Mes-Allocs.fr\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/aide-par-situation\/aide-handicap\/stationnement-place-handicapee\/qui-peut-se-garer-sur-place-handicapee\/#primaryimage\"},\"datePublished\":\"2024-01-12T15:33:54+00:00\",\"dateModified\":\"2025-03-18T09:12:23+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/#\/schema\/person\/7a9b61e7b715d477066a9f941c0440c7\"},\"description\":\"La r\\u00e9glementation impose le stationnement sur les places handicap\\u00e9es uniquement aux personnes ayant une carte d\\u00e9di\\u00e9e. Explications.\",\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/#\/schema\/person\/7a9b61e7b715d477066a9f941c0440c7\",\"name\":\"L\\u00e9o Martin\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"@id\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/#personlogo\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"url\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/1635317753781-e1701432075572-150x150.jpg\",\"caption\":\"L\\u00e9o Martin\"},\"description\":\"L\\u00e9o est r\\u00e9dacteur au sein de l'\\u00e9quipe Mes Allocs, sp\\u00e9cialis\\u00e9 sur les th\\u00e9matiques pouvoir d'achat et aides. Il rejoint Mes Allocs apr\\u00e8s une premi\\u00e8re exp\\u00e9rience en tant que journaliste chez La Gazette Cagnoise et Nice Presse.\",\"sameAs\":[\"https:\/\/www.linkedin.com\/in\/lo-martin-3429bb224\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","amp_validity":null,"acf":{"faq":{"1":{"question":"Qu'est-ce que c'est la CMI ? ","answer":"La Carte Mobilit\u00e9 Inclusion (CMI) vous offre la possibilit\u00e9 de stationner gratuitement et sans limite de temps sur toutes les places publiques, qu'elles soient r\u00e9serv\u00e9es aux personnes handicap\u00e9es ou non. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce privil\u00e8ge, il vous suffit de placer votre CMI de mani\u00e8re visible sur le tableau de bord lors d'un \u00e9ventuel contr\u00f4le."},"2":{"question":"Qu'est-ce que c'est la carte europ\u00e9enne de stationnement ? ","answer":"La carte europ\u00e9enne de stationnement pour personne handicap\u00e9e, est exclusivement d\u00e9livr\u00e9e aux invalides de guerre. Similaire \u00e0 la Carte Mobilit\u00e9 Inclusion (CMI), elle autorise le titulaire \u00e0 stationner gratuitement et sans limite de temps sur les places r\u00e9serv\u00e9es aux personnes handicap\u00e9es et les espaces de stationnement publics. Cette carte est \u00e9galement valable dans tous les pays europ\u00e9ens.\r\n"},"3":{"question":"Qui a le droit de stationner sur une place handicap\u00e9 ?","answer":"La r\u00e9glementation du stationnement sur les places r\u00e9serv\u00e9es aux personnes handicap\u00e9es vise \u00e0 restreindre leur utilisation aux individus r\u00e9ellement n\u00e9cessiteux. C'est la raison pour laquelle il existe deux types de cartes de stationnement, offrant aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite la possibilit\u00e9 de se garer en toute s\u00e9curit\u00e9.\r\n"},"4":{"question":"Que risque-t-on ? ","answer":"Stationner sur une place r\u00e9serv\u00e9e aux personnes handicap\u00e9es est consid\u00e9r\u00e9 comme un stationnement g\u00eanant selon l'article R417-11 du Code de la route. Le contrevenant s'expose ainsi \u00e0 une amende forfaitaire de 135 \u20ac, pouvant \u00eatre port\u00e9e \u00e0 375 \u20ac en cas de non-paiement dans le d\u00e9lai imparti."},"5":{"question":"Que risque-t-on si on a une fausse carte ? ","answer":"L'utilisation abusive d'une carte de stationnement r\u00e9serv\u00e9e aux personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, c'est-\u00e0-dire lorsque le conducteur du v\u00e9hicule utilise une carte \u00e0 laquelle il n'a pas droit, est sanctionn\u00e9e par une contravention de 5e cat\u00e9gorie. Cette infraction entra\u00eene une amende pouvant atteindre un maximum de 1 500 \u20ac, et peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 3 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive au cours de la m\u00eame ann\u00e9e.\r\n"},"6":{"question":"Comment obtenir une carte de stationnement handicap\u00e9e ? ","answer":"La carte de stationnement est automatiquement attribu\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA (Allocation Personnalis\u00e9e d'Autonomie) class\u00e9s en GIR 1 ou en GIR 2 en raison de leur perte d'autonomie. Pour les autres personnes, l'obtention de la carte n\u00e9cessite une demande examin\u00e9e par la Maison D\u00e9partementale des Personnes Handicap\u00e9es (MDPH).\r\n"},"7":{"question":"","answer":""},"8":{"question":"","answer":""},"9":{"question":"","answer":""},"10":{"question":"","answer":""},"11":{"question":"","answer":""},"12":{"question":"","answer":""},"13":{"question":"","answer":""},"14":{"question":"","answer":""},"15":{"question":"","answer":""},"16":{"question":"","answer":""}}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/72456","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/users\/27"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=72456"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/72456\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":95727,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/72456\/revisions\/95727"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/media\/72478"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=72456"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=72456"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=72456"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}