{"id":72036,"date":"2024-01-03T13:23:54","date_gmt":"2024-01-03T11:23:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=72036"},"modified":"2025-11-17T14:22:31","modified_gmt":"2025-11-17T13:22:31","slug":"certificat-de-non-gage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/assurance-auto\/certificat-de-non-gage\/","title":{"rendered":"Qu’est ce qu’un certificat de non gage ?"},"content":{"rendered":"

\"certificat<\/p>\n

Le certificat de non-gage est obligatoire lors de la cession d\u2019un v\u00e9hicule<\/a>. Ce qui permet \u00e0 l\u2019acheteur de voir que le v\u00e9hicule est en r\u00e8gle, sans amende \u00e0 payer, ou bien que le v\u00e9hicule ne soit pas vol\u00e9.<\/strong><\/p>\n

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D\u00e9finition et utilit\u00e9 du certificat de non-gage\u00a0<\/strong><\/h1>\n

Qu\u2019est ce que c\u2019est le certificat de non gage ?\u00a0<\/strong><\/h2>\n

Le certificat de non-gage est une formalit\u00e9 administrative qui consiste \u00e0 obtenir un document officiel du Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur. Ce document fournit des informations d\u00e9taill\u00e9es sur la situation administrative et juridique d’un v\u00e9hicule \u00e0 moteur d’occasion immatricul\u00e9 en France.<\/strong> Cette proc\u00e9dure concerne tous les v\u00e9hicules motoris\u00e9s<\/strong>, tels que les voitures, les camions, les utilitaires, les motos, les scooters, les camping-cars, les tracteurs, etc. Ce document doit \u00eatre obligatoirement remis au moment de l’acquisition du v\u00e9hicule<\/strong>, en m\u00eame temps que le certificat de cession.<\/span><\/p>\n

Quelle est l’utilit\u00e9 du certificat\u00a0de non-gage ?<\/h2>\n

Pour vendre votre v\u00e9hicule en toute l\u00e9galit\u00e9, vous devez imp\u00e9rativement fournir le certificat de non-gage.<\/strong> Ce document atteste que votre voiture n’est pas gag\u00e9e. Cette d\u00e9marche entra\u00eene ainsi le changement de carte grise sans obstacle, comme des amendes impay\u00e9es. En tant qu’acheteur, il est essentiel d’exiger le certificat de situation administrative.<\/span><\/p>\n

Il est important de noter que si vous devez simplement mettre \u00e0 jour l’adresse de votre carte grise apr\u00e8s un d\u00e9m\u00e9nagement, le certificat de situation administrative ne sera pas requis.<\/span><\/p>\n

Vous ne pourrez pas obtenir de certificat de non-gage si votre voiture est dans une de ces situations :\u00a0<\/strong><\/p>\n

    \n
  • Vous avez achet\u00e9 votre v\u00e9hicule en cr\u00e9dit-bail qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sold\u00e9, comme un leasing<\/strong><\/span><\/li>\n
  • Vous n\u2019avez pas pay\u00e9 les amendes concernant ce v\u00e9hicule<\/strong><\/li>\n
  • Dans le cadre d\u2019une saisie du v\u00e9hicule par un huissier<\/strong><\/span><\/li>\n
  • Si le v\u00e9hicule est d\u00e9clar\u00e9 vol\u00e9<\/strong><\/span><\/li>\n
  • Si le v\u00e9hicule est accident\u00e9 et consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, l’obtention du certificat de non-gage sera impossible, cela rend la vente de votre v\u00e9hicule inenvisageable.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Le certificat de non-gage est une obligation lors de la vente de votre v\u00e9hicule motoris\u00e9. De plus, ce document doit \u00eatre dat\u00e9 de moins de 15 jours au moment de la transaction.<\/strong><\/span><\/p>\n

    Est-ce que le certificat de non gage est gratuit ?\u00a0<\/strong><\/h2>\n

    Que vous choisissiez de demander le certificat de non-gage en ligne, par voie postale ou directement en pr\u00e9fecture, aucun frais ne sera \u00e0 d\u00e9bourser.<\/span><\/p>\n

    En effet, l’obtention de ce document est enti\u00e8rement gratuite. Si vous optez pour une demande par courrier, il vous faudra n\u00e9anmoins joindre une enveloppe affranchie afin que la pr\u00e9fecture puisse vous envoyer le document.<\/span><\/p>\n