{"id":71746,"date":"2023-12-14T16:47:44","date_gmt":"2023-12-14T14:47:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=71746"},"modified":"2024-07-11T14:11:46","modified_gmt":"2024-07-11T12:11:46","slug":"comment-se-pacser","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/aides-sociales\/comment-se-pacser\/","title":{"rendered":"Pacs : conditions, d\u00e9marches et cons\u00e9quences"},"content":{"rendered":"<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignnone wp-image-71748 size-full\" title=\"comment se pacser e\" src=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/comment-se-pacser-e-e1702565153888.jpg\" alt=\"comment se pacser e\" width=\"1280\" height=\"294\" srcset=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/comment-se-pacser-e-e1702565153888.jpg 1280w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/comment-se-pacser-e-e1702565153888-300x69.jpg 300w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/comment-se-pacser-e-e1702565153888-1024x235.jpg 1024w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/comment-se-pacser-e-e1702565153888-768x176.jpg 768w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/comment-se-pacser-e-e1702565153888-600x138.jpg 600w\" sizes=\"auto, (max-width: 1280px) 100vw, 1280px\" \/><\/p>\n<p><strong>Le pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS) est une union civile officialis\u00e9e entre deux personnes majeures, de sexe diff\u00e9rent ou de m\u00eame sexe, souhaitant organiser leur vie commune. Il offre divers droits et engagements, constituant une alternative au mariage. Vous pouvez m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficier de certaines <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/aides-sociales\/\">aides sociales<\/a> une fois pacs\u00e9s.\u00a0<\/strong><\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Simulez toutes vos Aides en 2 min. Gratuit.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/ab-app?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/71746' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n<h1>Les conditions et pr\u00e9requis pour le PACS<\/h1>\n<h2>Quelles sont les conditions l\u00e9gales pour conclure un PACS ?<\/h2>\n<p>Le Pacte Civil de Solidarit\u00e9 (PACS) n\u00e9cessite de remplir quelques crit\u00e8res l\u00e9gaux :<\/p>\n<ol>\n<li><strong>\u00catre majeur ou \u00e9mancip\u00e9 :<\/strong> les deux partenaires doivent \u00eatre majeurs ou, s&rsquo;ils sont mineurs \u00e9mancip\u00e9s, avoir obtenu une autorisation du juge des tutelles.<\/li>\n<li><strong>Ne pas \u00eatre mari\u00e9 ou li\u00e9 par un PACS :<\/strong> les personnes d\u00e9sirant conclure un PACS ne doivent pas \u00eatre d\u00e9j\u00e0 mari\u00e9es ou d\u00e9j\u00e0 partenaires d&rsquo;un PACS en cours de validit\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Ne pas avoir de lien de parent\u00e9 :<\/strong> les futurs partenaires ne doivent pas avoir de lien familial direct (ascendant, descendant, fr\u00e8re, s\u0153ur).<\/li>\n<li><strong>Avoir une volont\u00e9 commune de partager une vie commune :<\/strong> le PACS est fond\u00e9 sur une vie commune, mais il ne requiert pas obligatoirement de r\u00e9sider sous le m\u00eame toit.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Les documents n\u00e9cessaires et formalit\u00e9s administratives<\/h2>\n<p>Pour entamer la proc\u00e9dure de PACS, les partenaires doivent r\u00e9unir certains documents et suivre des formalit\u00e9s administratives :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Pi\u00e8ces d&rsquo;identit\u00e9 :<\/strong> une pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 (carte nationale d&rsquo;identit\u00e9, passeport, etc.) est requise.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9claration conjointe :<\/strong> les partenaires doivent remplir et signer une d\u00e9claration conjointe de PACS.<\/li>\n<li><strong>Convention de PACS :<\/strong> la r\u00e9daction d&rsquo;une convention de PACS est n\u00e9cessaire, soit par le biais d&rsquo;un notaire, soit par l&rsquo;utilisation d&rsquo;un formulaire disponible en ligne.<\/li>\n<li><strong>Certificat de non-PACS :<\/strong> parfois, un certificat de non-PACS peut \u00eatre exig\u00e9 par certaines mairies. Ce document atteste que les futurs partenaires ne sont pas d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s dans un autre PACS.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une fois les documents r\u00e9unis, les partenaires peuvent se rendre au greffe du tribunal d&rsquo;instance ou chez un notaire pour proc\u00e9der \u00e0 l&rsquo;enregistrement du PACS.<\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Simulez toutes vos Aides en 2 min. Gratuit.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/ab-app?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/71746' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n<h1>Quelle est la proc\u00e9dure et d\u00e9marches pour se pacser ?<\/h1>\n<h2>La d\u00e9claration conjointe au greffe du tribunal d&rsquo;instance ou chez un notaire<\/h2>\n<p><strong>Pr\u00e9paration :<\/strong> les deux partenaires doivent constituer un dossier comprenant certaines pi\u00e8ces justificatives (pi\u00e8ces d&rsquo;identit\u00e9, certificat de non-PACS, etc.).<\/p>\n<p><strong>D\u00e9claration :<\/strong> la d\u00e9claration conjointe peut se faire soit au greffe du tribunal d&rsquo;instance, o\u00f9 les deux partenaires se pr\u00e9sentent en personne, soit chez un notaire. Cette d\u00e9claration n\u00e9cessite la pr\u00e9sence des deux partenaires.<\/p>\n<h2>La signature de la convention de PACS et enregistrement<\/h2>\n<p><strong>\u00c9tablissement de la convention :<\/strong> les partenaires ont la possibilit\u00e9 de r\u00e9diger une convention de PACS pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur union. Elle peut \u00eatre faite par un notaire ou r\u00e9dig\u00e9e personnellement sous forme d&rsquo;acte sous seing priv\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Contenu de la convention :<\/strong> la convention doit sp\u00e9cifier les r\u00e8gles de vie commune, les modalit\u00e9s de gestion des biens et pr\u00e9ciser les droits et obligations de chaque partenaire.<\/p>\n<p><strong>Enregistrement :<\/strong> une fois la convention sign\u00e9e, elle doit \u00eatre enregistr\u00e9e au greffe du tribunal d&rsquo;instance ou au service d&rsquo;un notaire. Cette \u00e9tape permet de donner une date certaine au PACS.<\/p>\n<p>Ces \u00e9tapes constituent le processus de conclusion d&rsquo;un PACS. Elles impliquent la r\u00e9daction d&rsquo;une convention, l&rsquo;enregistrement de celle-ci aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et la constitution d&rsquo;un dossier administratif.<\/p>\n<h1>L&rsquo; introduction au PACS<\/h1>\n<p>Le Pacte Civil de Solidarit\u00e9 (PACS) offre une alternative au mariage pour les couples d\u00e9sirant officialiser leur union. Ce contrat, fond\u00e9 sur la solidarit\u00e9 et la vie commune, comporte des conditions et des formalit\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 respecter pour sa conclusion. La proc\u00e9dure pour se pacser implique une d\u00e9marche administrative rigoureuse et pr\u00e9cise.<\/p>\n<h2>La d\u00e9claration conjointe au greffe du tribunal d&rsquo;instance ou chez un notaire<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Choix du lieu d&rsquo;enregistrement :<\/strong> les partenaires ont le choix entre enregistrer leur PACS au greffe du tribunal d&rsquo;instance ou chez un notaire. Cette d\u00e9claration conjointe n\u00e9cessite la pr\u00e9sence physique des deux partenaires.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9claration commune :<\/strong> les partenaires remplissent et signent une d\u00e9claration conjointe de PACS. Ce document contient des informations personnelles et d\u00e9clare leur volont\u00e9 de conclure un PACS.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>La signature de la convention de PACS et enregistrement<\/h2>\n<p><strong>R\u00e9daction de la convention de PACS :<\/strong> les partenaires \u00e9tablissent une convention de PACS qui pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de leur vie commune, la r\u00e9partition des biens, les devoirs et les droits des partenaires.<\/p>\n<p><strong>Enregistrement du PACS :<\/strong> la convention de PACS est sign\u00e9e par les deux partenaires et enregistr\u00e9e au m\u00eame endroit o\u00f9 la d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e (greffe du tribunal d&rsquo;instance ou chez le notaire). Apr\u00e8s l&rsquo;enregistrement, le PACS prend effet.<\/p>\n<p>Respecter ces \u00e9tapes et fournir les documents requis est essentiel pour formaliser l\u00e9galement le PACS et \u00e9tablir les droits et obligations des partenaires.<\/p>\n<h1>Quels sont les effets et cons\u00e9quences du PACS ?<\/h1>\n<h2>Droits et devoirs des partenaires<\/h2>\n<p>Le Pacte Civil de Solidarit\u00e9 (PACS) conf\u00e8re \u00e0 un couple des droits et des devoirs, ainsi que des implications juridiques et fiscales. Les effets de ce contrat touchent diff\u00e9rents domaines de la vie des partenaires, les engageant sur le plan l\u00e9gal et financier.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Solidarit\u00e9 financi\u00e8re :<\/strong> Les partenaires s&rsquo;engagent \u00e0 une solidarit\u00e9 mat\u00e9rielle et financi\u00e8re. Ils contribuent aux charges du m\u00e9nage en fonction de leurs ressources respectives.<\/li>\n<li><strong>Fiscalit\u00e9 :<\/strong> Une d\u00e9claration commune peut \u00eatre effectu\u00e9e pour l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, offrant des avantages fiscaux, m\u00eame si chacun reste ind\u00e9pendant fiscalement.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Les cons\u00e9quences juridiques et fiscales<\/h2>\n<p><strong>Droits successoraux :<\/strong> les partenaires en PACS b\u00e9n\u00e9ficient de droits successoraux limit\u00e9s. En cas de d\u00e9c\u00e8s, l&rsquo;autre partenaire peut h\u00e9riter d&rsquo;une partie des biens du d\u00e9funt s&rsquo;il n&rsquo;a pas de descendants ni de dispositions testamentaires.<\/p>\n<p><strong>Protection sociale :<\/strong> le PACS peut offrir certaines protections sociales \u00e0 travers la mutualisation de certains droits, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d&rsquo;assurance.<\/p>\n<p><strong>R\u00e9gime des biens :<\/strong> contrairement au mariage, le PACS ne cr\u00e9e pas automatiquement de r\u00e9gime de biens. Il n&rsquo;entra\u00eene pas de communaut\u00e9 de biens, chaque partenaire reste propri\u00e9taire de ses biens personnels.<\/p>\n<p>Comprendre les droits et devoirs ainsi que les cons\u00e9quences juridiques et fiscales du PACS est crucial pour les partenaires, car cela d\u00e9termine les aspects l\u00e9gaux et financiers de leur union.<\/p>\n<h1>Quelles sont les possibilit\u00e9s de dissolution du PACS ?<\/h1>\n<h2>Les motifs de dissolution<\/h2>\n<p><strong>D\u00e9cision commune :<\/strong> les partenaires peuvent mettre fin au PACS par une d\u00e9claration conjointe devant le greffe du tribunal d&rsquo;instance o\u00f9 le PACS a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Unilat\u00e9ral :<\/strong> en cas de d\u00e9saccord, un partenaire peut demander la rupture du PACS en adressant une requ\u00eate au tribunal si des motifs graves rendent la vie commune impossible.<\/p>\n<h2>La proc\u00e9dure de rupture et formalit\u00e9s administratives<\/h2>\n<p><strong>D\u00e9claration conjointe :<\/strong> si les partenaires sont d&rsquo;accord pour mettre fin au PACS, une d\u00e9claration conjointe doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal d&rsquo;instance o\u00f9 le PACS a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Proc\u00e9dure unilat\u00e9rale :<\/strong> si l&rsquo;une des parties souhaite mettre fin au PACS sans l&rsquo;accord de l&rsquo;autre, elle doit saisir le tribunal de grande instance en justifiant de motifs s\u00e9rieux (violences, abandon du domicile, etc.).<\/p>\n<p><strong>Formalit\u00e9s :<\/strong> la dissolution du PACS est formalis\u00e9e par une d\u00e9claration au greffe du tribunal d&rsquo;instance. Les partenaires doivent pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9, le justificatif de leur adresse, et payer des frais de greffe.<\/p>\n<p>La rupture du PACS peut \u00eatre unilat\u00e9rale en cas de d\u00e9saccord ou \u00eatre faite conjointement par une d\u00e9claration commune. Elle doit \u00eatre suivie de formalit\u00e9s aupr\u00e8s du greffe du tribunal d&rsquo;instance pour sa validation officielle.<\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Simulez toutes vos Aides en 2 min. Gratuit.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/ab-app?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/71746' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS) est une union civile officialis\u00e9e entre deux personnes majeures, de sexe diff\u00e9rent ou de m\u00eame sexe, souhaitant organiser leur vie commune. Il offre divers droits et engagements, constituant une alternative au mariage. 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Une aide mat\u00e9rielle r\u00e9ciproque."},"5":{"question":"Est-ce qu'il faut des t\u00e9moins pour un PACS ?","answer":"Il n'y a pas besoin de t\u00e9moins pour le PACS. "},"6":{"question":"Quel d\u00e9lai pour se pacser en mairie ?","answer":"Le d\u00e9lai d'obtention d'un rendez-vous : d'une semaine \u00e0 plusieurs semaines, selon la disponibilit\u00e9 des services comp\u00e9tents."},"7":{"question":"","answer":""},"8":{"question":"","answer":""},"9":{"question":"","answer":""},"10":{"question":"","answer":""},"11":{"question":"","answer":""},"12":{"question":"","answer":""},"13":{"question":"","answer":""},"14":{"question":"","answer":""},"15":{"question":"","answer":""},"16":{"question":"","answer":""}}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/71746","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/users\/26"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=71746"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/71746\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":80808,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/71746\/revisions\/80808"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/media\/71747"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=71746"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=71746"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=71746"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}