{"id":71689,"date":"2023-12-13T16:31:33","date_gmt":"2023-12-13T14:31:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=71689"},"modified":"2026-04-10T16:16:54","modified_gmt":"2026-04-10T15:16:54","slug":"mise-en-demeure","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/aides-sociales\/mise-en-demeure\/","title":{"rendered":"Comment \u00e9crire une lettre de mise en demeure ?"},"content":{"rendered":"

\"Mise<\/p>\n

[Mis \u00e0 jour le 10\/04\/2026] La mise en demeure est un acte juridique formel visant \u00e0 sommer une personne de remplir une obligation contractuelle ou l\u00e9gale. Elle constitue souvent la premi\u00e8re \u00e9tape avant d’engager des proc\u00e9dures l\u00e9gales. Son envoi repose sur des crit\u00e8res pr\u00e9cis et peut \u00eatre utilis\u00e9 dans divers contextes, des litiges commerciaux aux retards de paiement.<\/strong><\/p>\n

Vous avez besoin d’une aide financi\u00e8rement ? D\u00e9couvrez toutes les aides sociales<\/a> existantes en France !\u00a0<\/strong><\/p>\n

Simulez toutes vos Aides en 2 min. Gratuit.<\/div>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n

Les mod\u00e8les de lettre de mise en demeure<\/h1>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019une lettre de mise en demeure\u00a0?<\/h2>\n

Une lettre de mise en demeure est un document \u00e9crit formel envoy\u00e9 \u00e0 une partie pour exiger le respect d’une obligation l\u00e9gale ou contractuelle. Elle notifie clairement le d\u00e9faut ou la violation d’un accord, fixe un d\u00e9lai pour corriger la situation et avertit des cons\u00e9quences l\u00e9gales en cas de non-respect.<\/p>\n

C’est souvent la premi\u00e8re \u00e9tape pour r\u00e9soudre un diff\u00e9rend avant d’entamer des actions l\u00e9gales, d\u00e9montrant une tentative de r\u00e9solution amiable avant un litige plus formel.<\/p>\n

Comment faire une lettre de mise en demeure ?<\/h2>\n

Exemple 1<\/strong><\/p>\n

[Votre nom]<\/p>\n

[Votre adresse]<\/p>\n

[Code postal, Ville]<\/p>\n

[T\u00e9l\u00e9phone]<\/p>\n

[Adresse e-mail]<\/p>\n

[Date]<\/p>\n

 <\/p>\n

[Nom du destinataire]<\/p>\n

[Adresse du destinataire]<\/p>\n

[Code postal, Ville]<\/p>\n

 <\/p>\n

Objet : Mise en demeure de paiement<\/p>\n

Madame, Monsieur,<\/p>\n

Par la pr\u00e9sente, je me permets de vous rappeler que vous \u00eates en situation d’arri\u00e9r\u00e9 de paiement concernant la facture num\u00e9ro [num\u00e9ro de la facture] dat\u00e9e du [date de la facture] d’un montant de [montant d\u00fb]. Malgr\u00e9 mes relances ant\u00e9rieures, cette situation n’a toujours pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e.<\/p>\n

Je vous mets en demeure de r\u00e9gler cette somme dans un d\u00e9lai de [pr\u00e9ciser le d\u00e9lai, souvent entre 8 \u00e0 15 jours] \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cette lettre. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e8glement dans ce d\u00e9lai, je me verrai dans l’obligation d’entamer des actions l\u00e9gales pour recouvrer cette dette, ce qui pourrait entra\u00eener des frais suppl\u00e9mentaires \u00e0 votre charge.<\/p>\n

Je vous prie donc de bien vouloir r\u00e9gulariser cette situation dans les meilleurs d\u00e9lais afin d’\u00e9viter tout d\u00e9sagr\u00e9ment.<\/p>\n

Je vous prie d’agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n

[Cordialement\/Votre signature]<\/p>\n

Exemple 2<\/strong><\/p>\n

[Votre nom]<\/p>\n

[Votre adresse]<\/p>\n

[Code postal, Ville]<\/p>\n

[T\u00e9l\u00e9phone]<\/p>\n

[Adresse e-mail]<\/p>\n

[Date]<\/p>\n

 <\/p>\n

[Nom du destinataire]<\/p>\n

[Adresse du destinataire]<\/p>\n

[Code postal, Ville]<\/p>\n

 <\/p>\n

Objet : Mise en demeure pour non-ex\u00e9cution de travaux<\/p>\n

Madame, Monsieur,<\/p>\n

Suite \u00e0 notre contrat du [pr\u00e9ciser la date du contrat] portant sur la r\u00e9alisation de [d\u00e9crire les travaux], je constate que ces derniers n’ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux termes convenus. Malgr\u00e9 nos \u00e9changes ant\u00e9rieurs, vous n’avez toujours pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux dans les d\u00e9lais impartis.<\/p>\n

Par la pr\u00e9sente, je vous mets en demeure d’achever les travaux dans un d\u00e9lai de [pr\u00e9ciser le d\u00e9lai, souvent entre 8 \u00e0 15 jours] \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cette lettre. \u00c0 d\u00e9faut d’ex\u00e9cution dans ce d\u00e9lai, je me verrai dans l’obligation d’entamer des proc\u00e9dures l\u00e9gales pour obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n

Je vous prie donc de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour respecter nos engagements contractuels dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

Je vous prie d’agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n

[Cordialement\/Votre signature]<\/p>\n