{"id":71075,"date":"2023-11-20T15:51:22","date_gmt":"2023-11-20T13:51:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=71075"},"modified":"2025-04-09T15:48:30","modified_gmt":"2025-04-09T13:48:30","slug":"dossier-mdph","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/aide-par-situation\/aide-handicap\/dossier-mdph\/","title":{"rendered":"Dossier MDPH : conditions, montants, d\u00e9marches"},"content":{"rendered":"

\"Dossier<\/p>\n

La constitution d’un dossier d’aide aupr\u00e8s de la MDPH est une \u00e9tape essentielle pour obtenir la reconnaissance du handicap et l’acc\u00e8s \u00e0 diff\u00e9rents droits et aides destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. Ce processus implique des conditions sp\u00e9cifiques, la prise en compte de diff\u00e9rents montants et l’accomplissement de d\u00e9marches administratives souvent n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations adapt\u00e9es \u00e0 chaque situation individuelle<\/a>.<\/strong><\/p>\n

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Quelles sont les conditions pour la constitution du dossier MDPH ?<\/h1>\n

Quelles sont les crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 pour la reconnaissance du handicap ?<\/h2>\n

La reconnaissance du handicap par la MDPH d\u00e9pend de plusieurs crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9, comprenant notamment :<\/p>\n

    \n
  • Dur\u00e9e du handicap :<\/strong> il doit \u00eatre durable, c’est-\u00e0-dire d’une dur\u00e9e pr\u00e9visible d’au moins six mois ou \u00eatre susceptible d’\u00e9voluer sur une longue p\u00e9riode.<\/li>\n
  • Limitations fonctionnelles :<\/strong> le handicap doit entraver de mani\u00e8re significative et durable la capacit\u00e9 de la personne \u00e0 r\u00e9aliser des activit\u00e9s essentielles de la vie quotidienne.<\/li>\n
  • Cons\u00e9quences sur la vie sociale :<\/strong> le handicap doit avoir un impact substantiel sur la participation de la personne \u00e0 la vie sociale, professionnelle, scolaire ou citoyenne.<\/li>\n<\/ul>\n

    Quels sont les documents requis et pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir ?<\/h2>\n

    La constitution du dossier MDPH n\u00e9cessite la pr\u00e9sentation de plusieurs pi\u00e8ces justificatives, telles que :<\/p>\n

      \n
    • Certificats m\u00e9dicaux :<\/strong> rapports m\u00e9dicaux d\u00e9taillant la nature et la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 du handicap, ainsi que son impact sur les capacit\u00e9s fonctionnelles.<\/li>\n
    • Relev\u00e9s d’hospitalisation :<\/strong> documents attestant d’\u00e9ventuels s\u00e9jours en \u00e9tablissements de sant\u00e9.<\/li>\n
    • T\u00e9moignages et descriptions :<\/strong> descriptifs des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es au quotidien dans les activit\u00e9s, les d\u00e9placements, les interactions sociales, etc.<\/li>\n
    • Autres pi\u00e8ces administratives :<\/strong> carte d’invalidit\u00e9, attestations de suivi m\u00e9dical r\u00e9gulier, \u00e9ventuellement des justificatifs de ressources pour certaines aides financi\u00e8res.<\/li>\n<\/ul>\n

      La pr\u00e9cision et la pertinence des documents fournis sont essentielles pour permettre \u00e0 la MDPH d’\u00e9valuer correctement la situation et les besoins de la personne en situation de handicap.<\/p>\n

      Quels sont les montants et aides accord\u00e9s par la MDPH ?<\/h1>\n

      L’allocation aux Adultes Handicap\u00e9s (AAH) : conditions et montants<\/h2>\n
        \n
      • Vous devez \u00eatre atteint d\u2019un certain taux d\u2019incapacit\u00e9, qui correspond \u00e0 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de votre handicap, et ainsi \u00eatre <\/span>reconnu comme handicap\u00e9<\/b> par la CDAPH. <\/span>Le taux d\u2019incapacit\u00e9 doit \u00eatre d\u2019<\/span>au minimum 80%.<\/b><\/li>\n
      • Vous devez \u00e9galement \u00eatre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 20 ans<\/b>, ou 16 ans si vous n\u2019\u00eates plus consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e0 charge de vos parents pour l\u2019attribution des allocations de la CAF. Si votre enfant a moins de 20 ans, vous pouvez pr\u00e9tendre \u00e0 l’Allocation d’\u00c9ducation de l’Enfant Handicap\u00e9 (AEEH).<\/li>\n<\/ul>\n

        \u00c0 noter<\/strong> : depuis janvier 2017, il n\u2019existe plus de limite d\u2019\u00e2ge sup\u00e9rieur pour l\u2019obtention de l\u2019AAH si votre taux d\u2019incapacit\u00e9 est d\u2019au moins 80%, que vous pouvez donc percevoir une fois l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite atteint. Il s\u2019agit cependant d\u2019une AAH diff\u00e9rentielle.<\/span><\/p>\n

        Si votre taux d\u2019incapacit\u00e9 se situe entre 50% et 79%, le versement de l\u2019AAH s\u2019arr\u00eate \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 60 ans. Vous pouvez cependant pr\u00e9tendre \u00e0 la <\/span>retraite pour inaptitude<\/span>.<\/span><\/p>\n

          \n
        • Vous devez r\u00e9sider en France de mani\u00e8re permanente. Si vous \u00eates \u00e9tranger et que vous n\u2019appartenez pas \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne, vous devez s\u00e9journer de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re sur le territoire fran\u00e7ais.<\/span><\/li>\n
        • Un plafond est fix\u00e9 pour vos ressources si vous \u00eates en situation de handicap, en fonction de la composition de votre foyer. Vos ressources annuelles (net) ne doivent d\u00e9passer :<\/li>\n<\/ul>\n
            \n
          • 12 193 \u20ac si vous vivez seul (sans enfant \u00e0 charge)<\/span><\/li>\n
          • 22 069 \u20ac <\/span>si vous vivez en couple (sans enfant \u00e0 charge)<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

            Ajoutez 6 096 \u20ac \u00e0 ces plafonds, que vous soyez seul ou en couple, pour chaque enfant \u00e0 votre charge.<\/span><\/p>\n

            Les revenus pris en compte sont ceux que vous d\u00e9clarez aux imp\u00f4ts, y compris les revenus du conjoint s’il y en a un.\u00a0<\/span><\/p>\n

            Si votre <\/span>taux d\u2019incapacit\u00e9 se situe entre 50% et 79%<\/b>, l\u2019allocation adulte handicap\u00e9e vous est attribu\u00e9e pour une <\/span>p\u00e9riode d\u20191 \u00e0 2 ans<\/b>, renouvelable en fonction de l\u2019\u00e9volution de votre handicap.<\/span><\/p>\n

            Le montant de l’AAH varie selon les ressources et la situation familiale de la personne. Il est compl\u00e9t\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par la Majoration pour la Vie Autonome (MVA) pour les personnes qui vivent seules.<\/p>\n