{"id":661,"date":"2019-07-18T11:40:36","date_gmt":"2019-07-18T09:40:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=661"},"modified":"2025-10-07T16:08:13","modified_gmt":"2025-10-07T14:08:13","slug":"rupture-conventionnelle-chomage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/chomage\/rupture-conventionnelle-chomage\/","title":{"rendered":"Ch\u00f4mage et rupture conventionnelle : quels sont vos droits en 2025 ?"},"content":{"rendered":"<p>On appelle rupture conventionnelle la rupture \u00e0 l&rsquo;amiable d\u2019un contrat de travail. Mais dans le cadre de vos droits au <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/chomage\/\">ch\u00f4mage<\/a>, la mani\u00e8re dont vous mettez fin \u00e0 votre contrat de travail a un impact sur votre \u00e9ligibilit\u00e9 aux aides France Travail. Alors, pouvez-vous b\u00e9n\u00e9ficier du <strong>ch\u00f4mage apr\u00e8s une rupture conventionnelle<\/strong> ? Quelles sont les conditions et quel montant vous pouvez esp\u00e9rer percevoir ? On vous explique.<\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Simulez votre ch\u00f4mage en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/simulation-chomage?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/661' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n<h1>Avez-vous droit aux allocations ch\u00f4mage si vous avez effectu\u00e9 une rupture conventionnelle ?<\/h1>\n<p><b>La r\u00e9ponse est oui, mais sous certaines conditions<\/b>. En effet, contrairement \u00e0 la d\u00e9mission qui n\u2019ouvre pas droit aux allocations ch\u00f4mage (sauf lorsque celle-ci est dite l\u00e9gitime), la rupture conventionnelle est consid\u00e9r\u00e9e comme une <b>privation involontaire d\u2019emploi<\/b> et ouvre donc droit aux allocations ch\u00f4mage, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019ARE (Aide au retour \u00e0 l\u2019emploi). C\u2019est notamment un des avantages de ce type de rupture de contrat.<\/p>\n<p><iframe loading=\"lazy\" title=\"Tout savoir sur le ch\u00f4mage en France !\" width=\"500\" height=\"281\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/jgv9qS4jh7k?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<h1>Rappel : qu\u2019est-ce qu\u2019une rupture conventionnelle ?<\/h1>\n<p>Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e est une s\u00e9curit\u00e9 mais peut parfois se r\u00e9v\u00e9ler contraignant lorsqu\u2019il s\u2019agit de rompre le contrat. En effet, ce type de contrat ne pr\u00e9voit pas de fin de date de travail. C\u2019est pourquoi, employeurs et salari\u00e9s ont parfois recours \u00e0 la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle permet en effet au salari\u00e9 en CDI dans le secteur priv\u00e9 et \u00e0 l\u2019employeur de mettre fin au contrat de travail et de s\u2019entendre sur les conditions de cette rupture. Elle <strong>permet d\u2019\u00e9viter un licenciement ou une d\u00e9mission<\/strong>.<\/p>\n<p>Si vous \u00eates salari\u00e9 et que vous souhaitez demander une rupture conventionnelle, vous devez le faire \u00e0 l\u2019\u00e9crit ou \u00e0 l\u2019oral. Nous vous conseillons d\u2019adresser votre lettre de rupture conventionnelle en courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, ou de la remettre en main propre.<\/p>\n<p><strong>Attention<\/strong> : la rupture conventionnelle est \u00e0 l&rsquo;initiative de l\u2019une des deux parties mais doit \u00eatre accept\u00e9e par les deux. De plus, <strong>elle ne concerne pas les salari\u00e9s en CDD ou en contrat d\u2019apprentissage, ainsi que les int\u00e9rimaires<\/strong>.<\/p>\n<h1>Quelles sont les conditions \u00e0 remplir pour percevoir les allocations ch\u00f4mage apr\u00e8s une rupture conventionnelle ?<\/h1>\n<p>Le simple fait de recourir \u00e0 une rupture conventionnelle ne suffit pas pour b\u00e9n\u00e9ficier des allocations ch\u00f4mage. En effet, depuis la <strong>r\u00e9forme de l&rsquo;Assurance ch\u00f4mage<\/strong> entr\u00e9e en vigueur le <strong>1er novembre 2019<\/strong>, vous devez remplir les conditions suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Vous r\u00e9sidez en France m\u00e9tropolitaine ou dans les DROM (sauf Mayotte et certains COM) de mani\u00e8re stable et effective ;<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Vous n\u2019\u00eates pas en incapacit\u00e9 physique de travailler ;<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Vous ne remplissez pas les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une retraite \u00e0 temps plein ou anticip\u00e9e ;<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Vous justifiez d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e d\u2019au minimum 6 mois (soit 130 jours travaill\u00e9s ou 910 heures travaill\u00e9es) au cours des 24 derniers mois ou des 36 derniers mois si vous aviez 53 ans ou plus au moment o\u00f9 votre dernier contrat a pris fin. Important : ce crit\u00e8re peut \u00eatre satisfait gr\u00e2ce \u00e0 la signature d&rsquo;un ou plusieurs contrats aupr\u00e8s de divers employeurs ;<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Votre inscription \u00e0 France Travail doit intervenir au plus tard 12 mois apr\u00e8s votre rupture conventionnelle ;<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Vous devez \u00eatre en recherche active d\u2019un emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans votre Projet personnalis\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi (PPAE) ou une action de formation financ\u00e9e en tout ou partie par votre CPF.<\/li>\n<\/ul>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Simulez votre ch\u00f4mage en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/simulation-chomage?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/661' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n<h1>Quel est le montant des allocations ch\u00f4mage \u00e0 la suite d\u2019une rupture conventionnelle ?<\/h1>\n<p>Maintenant que vous connaissez les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pour percevoir le ch\u00f4mage apr\u00e8s votre rupture conventionnelle, vous vous demandez s\u00fbrement si ce type de rupture impacte le montant de votre aide. La r\u00e9ponse est non. Toutefois, <strong>depuis octobre 2021<\/strong>, le <strong>calcul de l\u2019allocation ch\u00f4mage<\/strong> a \u00e9volu\u00e9 : si vous avez \u00e9t\u00e9 sans activit\u00e9 professionnelle entre 2 emplois, cela aura une incidence sur le calcul de votre ARE.<\/p>\n<p>Le <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/chomage\/rupture-conventionnelle-chomage\/calculer-indemnites-chomage-rupture-conventionnelle\/\">calcul des indemnit\u00e9s ch\u00f4mage apr\u00e8s une rupture conventionnelle<\/a> prend en compte les salaires que vous perceviez dans le cadre de votre contrat de travail. Voici les deux calculs possibles de votre ARE mensuel suite \u00e0 une rupture conventionnelle :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\"><strong>Montant de l\u2019ARE = 13,18 \u20ac d\u2019indemnit\u00e9 fixe\u2009+ 40,4 % du salaire journalier de r\u00e9f\u00e9rence (SJR) ;<\/strong><\/li>\n<li aria-level=\"1\"><strong>Montant de l\u2019ARE = 57 % du salaire journalier de r\u00e9f\u00e9rence (SJR)<\/strong> ;<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous souhaitez savoir lequel de ces deux calculs vous sera appliqu\u00e9 ? La r\u00e9ponse est simple : il s&rsquo;agit du montant entre les deux m\u00e9thodes de calcul qui sera le plus avantageux pour vous. Une fois le calcul effectu\u00e9, vous pouvez le multiplier par le nombre de jours du mois en cours pour conna\u00eetre le montant qui vous sera vers\u00e9.<\/p>\n<p><strong>\u00c0 noter<\/strong> : si vous avez per\u00e7u une indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle, celle-ci ne sera pas comptabilis\u00e9e dans le calcul de votre ARE.<\/p>\n<h1>Quelles sont les modalit\u00e9s de versement de l\u2019allocation ch\u00f4mage apr\u00e8s une rupture d\u2019un commun accord ?<\/h1>\n<p>D\u00e9couvrons ensemble les <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/chomage\/rupture-conventionnelle-chomage\/delai-paiement-allocations-chomage-rupture-conventionnelle\/\">d\u00e9lais de paiement de l&rsquo;allocation ch\u00f4mage suite \u00e0 une rupture conventionnelle<\/a>.<\/p>\n<h2>Le d\u00e9lai de carence pour toucher le ch\u00f4mage apr\u00e8s votre rupture conventionnelle<\/h2>\n<p>\u00c0 la suite de votre rupture conventionnelle, vous n\u2019\u00eates malheureusement pas directement indemnis\u00e9 par France Travail. En effet, un <b>d\u00e9lai de carence<\/b> est \u00e0 pr\u00e9voir. En d\u2019autres termes, il s\u2019agit de la <strong>p\u00e9riode entre le moment o\u00f9 votre contrat prend fin et celui auquel vous allez percevoir l\u2019aide de France Travail<\/strong>. Ce laps de temps peut varier d&rsquo;une \u00e0 plusieurs semaines.<\/p>\n<p>Il est important de savoir que le d\u00e9lai de carence d\u00e9bute d\u00e8s votre inscription aupr\u00e8s de France Travail, et court pour <strong>7 jours minimum<\/strong>. Il peut \u00eatre rallong\u00e9 en cas de cong\u00e9s pay\u00e9s non pris ou de versement d\u2019une indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle.<\/p>\n<p><strong>Le conseil de Mes Allocs<\/strong> : proc\u00e9dez \u00e0 votre inscription France Travail au plus t\u00f4t, pour r\u00e9duire autant que possible votre d\u00e9lai de carence.<\/p>\n<h2>La dur\u00e9e d\u2019indemnisation de France Travail<\/h2>\n<p>Une fois votre dossier ch\u00f4mage valid\u00e9, le versement peut commencer. Mais attention, la dur\u00e9e de versement d\u00e9pend de plusieurs facteurs : le nombre de mois ou d\u2019heures travaill\u00e9s ainsi que le respect de certains de vos devoirs. Naturellement, vous devez rechercher activement un emploi pour continuer \u00e0 percevoir vos allocations ch\u00f4mage ; sans \u00e7a, vos droits pourront \u00eatre suspendus.<\/p>\n<h1>Quelles sont les d\u00e9marches \u00e0 effectuer pour toucher le ch\u00f4mage apr\u00e8s une rupture conventionnelle ?<\/h1>\n<p>Pour faire valoir vos droits aux allocations ch\u00f4mage aupr\u00e8s de France Travail, vous devez transmettre \u00e0 l&rsquo;organisme votre attestation employeur. Celle-ci doit avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment remplie et doit notamment indiquer que votre contrat de travail a pris fin \u00e0 la suite d\u2019une rupture conventionnelle. Aussi, vous devez vous assurer que votre <b>convention de rupture conventionnelle a \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9e par la Direction r\u00e9gionale de l&rsquo;\u00e9conomie, de l&#8217;emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (Dreets)<\/b> : c\u2019est indispensable pour percevoir vos allocations ch\u00f4mage.<\/p>\n<h2>Comment proc\u00e9der \u00e0 son inscription aupr\u00e8s de France Travail ?<\/h2>\n<p><strong>D\u00e8s le lendemain de la date effective de votre rupture conventionnelle<\/strong>, vous pouvez proc\u00e9der \u00e0 votre inscription aupr\u00e8s de France Travail. Vous avez 12 mois apr\u00e8s la fin de votre contrat pour vous inscrire comme demandeur d\u2019emploi. Plusieurs possibilit\u00e9s s\u2019offrent alors \u00e0 vous : inscription en ligne, par t\u00e9l\u00e9phone, ou dans une agence France Travail.<\/p>\n<p><strong>Suivez ces \u00e9tapes pour vous inscrire sur le site de France Travail :\u00a0<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li aria-level=\"1\">Rendez-vous sur francetravail.fr<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Proc\u00e9dez \u00e0 la cr\u00e9ation de votre espace personnel<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Compl\u00e9ter le formulaire en ligne<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Joignez les pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Cr\u00e9ez votre CV<\/li>\n<\/ol>\n<p>Depuis votre espace personnel en ligne, il vous sera ainsi possible de <strong>suivre l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de votre dossier<\/strong>.<\/p>\n<h2>Quels sont les documents \u00e0 transmettre pour percevoir le ch\u00f4mage apr\u00e8s une rupture \u00e0 l\u2019amiable ?<\/h2>\n<p>Pour vous <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/chomage\/rupture-conventionnelle-chomage\/comment-inscrire-chomage-rupture-conventionnelle\/\">inscrire au ch\u00f4mage apr\u00e8s une rupture conventionnelle<\/a>, et ainsi percevoir une allocation ch\u00f4mage, vous devez constituer un dossier aupr\u00e8s de France Travail avec les justificatifs suivants :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Votre situation administrative (ce document vous permet d\u2019indiquer les dates de d\u00e9but et de fin de votre derni\u00e8re activit\u00e9 salari\u00e9e, le type d\u2019emploi que vous recherchez, vos comp\u00e9tences, vos conditions de mobilit\u00e9, etc) ;<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Vos fiches de votre derni\u00e8re activit\u00e9 professionnelles ;<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Un RIB.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce dossier vous permettra aussi de choisir une date pour un <strong>premier entretien avec France Travai<\/strong>l. Ce rendez-vous est obligatoire si vous souhaitez \u00eatre accompagn\u00e9 dans votre recherche d&#8217;emploi et ainsi percevoir une indemnit\u00e9 ch\u00f4mage.<\/p>\n<h1>Quels sont les avantages d\u2019une rupture conventionnelle ?<\/h1>\n<p>C\u00f4t\u00e9 salari\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Aucun pr\u00e9avis<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Possibilit\u00e9 de percevoir une indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Ouverture des droits au ch\u00f4mage<\/li>\n<\/ul>\n<p>C\u00f4t\u00e9 employeur :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Aucune obligation d\u2019indemniser le salari\u00e9 quittant l\u2019entreprise<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Protection contre un \u00e9ventuel risque de contentieux devant le Conseil des Prud\u2019hommes.<\/li>\n<\/ul>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Simulez votre ch\u00f4mage en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/simulation-chomage?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/661' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>On appelle rupture conventionnelle la rupture \u00e0 l&rsquo;amiable d\u2019un contrat de travail. 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"},"2":{"question":"Quel est le d\u00e9lai pour toucher le ch\u00f4mage apr\u00e8s une rupture conventionnelle ?","answer":"Apr\u00e8s une rupture conventionnelle, le d\u00e9lai pour toucher le ch\u00f4mage inclut le d\u00e9lai de carence (7 jours minimum), les \u00e9ventuels cong\u00e9s pay\u00e9s non pris et l'\u00e9ventuelle indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle."},"3":{"question":"Quel ch\u00f4mage pour 3000\u20ac brut ? ","answer":"Le salaire journalier de r\u00e9f\u00e9rence (SJR) d'une personne qui a travaill\u00e9 pendant toute sa p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence avec un salaire mensuel brut de 3 000 euros, primes incluses, sera de 98,63 euros par jour (\u00e0 multiplier par le nombre de jours dans le mois)."},"4":{"question":"Quels sont les inconv\u00e9nients d\u2019une rupture conventionnelle ?","answer":"Pour le salari\u00e9, le seul inconv\u00e9nient r\u00e9side dans le fait qu'il ne percevra ses allocations ch\u00f4mage qu'\u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de carence. "},"5":{"question":"Quels sont mes droits si je fais une rupture conventionnelle ? ","answer":"Le travailleur b\u00e9n\u00e9ficie de tous les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration qui lui sont dus par l'employeur \u00e0 la fin de son contrat de travail (salaire, primes, etc). Si tous les cong\u00e9s acquis \u00e0 la date de rupture du contrat ne sont pas pris, il re\u00e7oit une indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s. Il peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier des allocations ch\u00f4mage.\r\n"},"6":{"question":"","answer":""},"7":{"question":"","answer":""},"8":{"question":"","answer":""},"9":{"question":"","answer":""},"10":{"question":"","answer":""},"11":{"question":"","answer":""},"12":{"question":"","answer":""},"13":{"question":"","answer":""},"14":{"question":"","answer":""},"15":{"question":"","answer":""},"16":{"question":"","answer":""}}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/661","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=661"}],"version-history":[{"count":26,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/661\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":104416,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/661\/revisions\/104416"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/media\/662"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=661"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=661"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=661"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}